Loi Badinter

Exemples de questions concernant la loi Badinter

Essentiel à retenir sur la Loi Badinter du 5 juillet 1985


1. Indemnisation rapide. 
La loi Badinter, adoptée en 1985, vise à indemniser rapidement les victimes d'accidents de la route. Sauf en cas de faute de nature à réduire ou exlcure tout droit à indemnisation. Elle simplifie la procédure, réduit le délai d'indemnisation.

2.Application. 
Elle s'applique dans tous les accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur en présence d'une personne physique. Accident de voiture, moto, scooter, trottinette électrique, bus, camion en présence d'un piéton, passager, cycliste, autre condcuteur.

3.Protection des victimes. 
Les victimes non conductrices, telles que les passagers, piétons et cyclistes, bénéficient d'une protection renforcée et sont indemnisées automatiquement sauf cas exeptionnels. En outre, les personnes de plus de 70 ans, de moins de 16 ans ou ayant une invalidité supérieur à 80% ont une indemnisation automatique quelle que soit leur faute.

4.Procédure simplifiée.
La loi simplifie les procédures d'indemnisation et encourage les règlements amiables entre les assureurs et les victimes. C'est une avancée majeure poru la protection des victimes.

5.Évaluation des préjudices. 
Les préjudices corporels feront l'objet d'une expertise médicale permettant l'évaluation de leurs préjudices. Et cela, afin d'assurer une indemnisation juste et proportionnée aux dommages subis. Par la suite, les compagnies d'assuranves se doivent d'observer un délai précis poru le versement de toute indemnisation ou à défaut d'unen provision dans l'attente de la consolidation.

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Question 1 Indemnisation d’un accident de la route mortel dans le cadre de la loi Badinter

Mon papa a été percuté par un véhicule et est décédé des suites de l’accident. Une plainte a été déposée auprès du procureur. Une déclaration a été faite auprès de l’assurance. Nous savons déjà qu’un procès aura lieu. Concernant le préjudice moral, nous avons entendu parler de se porter partie civile en plus de la partie pénale. Nous avons trouvé des informations sur la loi Badinter qui permet d’indemniser le conjoint et les descendants des victimes. Que devons-nous faire pour obtenir réparation du préjudice moral ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez obtenir réparation du préjudice moral suite à un accident de la route entrainant le décès de la victime directe. Cette indemnisation aura en effet lieu dans le cadre de la loi Badinter.

1. Déclaration de sinistre : Informez l’assureur du responsable de l’accident dans les cinq jours suivant l’accident.
2. Dossier médical : Rassemblez tous les documents relatifs à l’accident et au décès de votre papa.
3. Expertise médicale : L’assureur prendra votre contact afin d’évaluer les le préjudice d’affection et le préjudice économique des ayants droit.
4. Partie civile : Lors du procès pénal, il est possible de se porter partie civile. Cependant, votre papa n’ayant commis aucune faute de nature à exclure tout droit à indemnisation, la loi Badinter s’applique. Ainsi, les ayants droit obtiendront répration par ll’assurance du conducteur fautif.
5. Négociation avec l’assureur : Engagez des discussions avec l’assureur pour obtenir une indemnisation adéquate. Cependant l’intervention d’un avocat familiarisé avec les accidents de voiture sera d’une aide précieuse lors de cette négociation.

Question 2 Indemnisation loi Badinter d’un accident de trajet en moto

Mon fils de 15 ans a eu un accident en moto (50 cm³) avec un véhicule lors de son trajet pour le travail. Il suit une formation auprès des Compagnons du Devoir. Pris en charge aux urgences pour des fractures ouvertes aux jambes, il a été hospitalisé une semaine, puis a utilisé un fauteuil roulant et un déambulateur. Il a été réopéré pour l’ablation d’une vis gênant la rééducation. Une expertise médicale a eu lieu dans le cadre de la loi Badinter et une seconde est prévue. Merci de me donner des renseignements concernant l’indemnisation selon la loi Badinter.

Réponse d’un avocat.

Pour l’indemnisation de votre fils dans le cadre de la loi Badinter, voici les étapes à suivre :

1. Déclaration de l’accident : Informez l’assureur du responsable de l’accident dans les cinq jours suivant l’incident.
2. Dossier médical : Rassemblez tous les documents médicaux relatifs aux blessures et aux traitements de votre fils.
3. Expertise médicale : L’expertise demandée par votre assurance vise à évaluer les préjudices corporels. La seconde expertise permettra de suivre l’évolution des blessures et de réévaluer les dommages, peut-être y aura-t-il consolidation.
4. Évaluation des préjudices : Les préjudices corporels dans leur totalité (frais médicaux, douleurs, AIPP, souffrances endurées, retentissement professionnel) feront l’objet d’une évaluation rigoureuse.
5. Négociation avec l’assureur : Entamez des discussions avec l’assureur pour obtenir une indemnisation adéquate. Un avocat accident de la route ainsi qu’un médecin conseil pourront vous aider à optimiser le montant de l’indemnisation.