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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le refus d’indemnisation d’un contrat GAV
Essentiel à retenir sur le refus d'indemnisation d'un contrat GAV
1.Refus d’indemnisation :
Un refus d'indemnisation d'un contrat GAV peut survenir si l'accident ne correspond pas aux conditions prévues par le contrat Garantie Accident de la Vie. Par exemple, un taux d'AIPP inférieur au seuil minimal requis. Ou plus rarement, l’absence de lien direct entre l’accident et les préjudices invoqués.
2.Accident domestique :
Les accidents domestiques sont généralement couverts par la GAV selon les circonstances. Il faut prouver le fait accidentel et donc fortuit et non intentionnel. Par exemple, une chute à domicile, dans les escaliers, un accident sportif etc. La couverture exclut en effet les faits volontaires.
3.Conditions et modalités d’indemnisation :
L’indemnisation dépend du contrat GAV souscrit. Elle prend souvent en compte le taux d’AIPP, et un certain nombre d'autres postes de préjudice. Certains contrats GAV proposent une indemnisation en droit commiun. D'autres exclut des postes de préjudice. La victime doit fournir des preuves médicales et administratives pour déclencher la procédure.
4.Expertise médicale et consolidation :
Le refus d'indemnisation du contrat GAV peut être temporaire. En effet, l'assureur attend de connaître le taux d'AIPP pour verser le montant d'indemnisation. Il sera donc nécessaire dans ce cas de patienter jusqu'à la consolidation et une expertise médicale pour la détermination du taux d'AIPP ou DFP.
5.Recours :
En cas de litige, l’assuré peut porter l’affaire devant les tribunaux compétents si les solutions amiables échouent. Un avocat de victimes peut être utile pour défendre les droits de la victime.
Question 1 Chute sur un trottoir et refus d’indemnisation du contrat GAV
J’ai été victime d’une chute sur un trottoir. J’ai souffert de blessures graves (fracture de la rotule gauche, tendon rotulien arraché, dents abîmées, coupures, hématomes). Après plusieurs opérations, une longue hospitalisation et une rééducation en cours, je viens de recevoir une refus d’indemnisation de mon contrat GAV. Quels sont mes recours ?
Réponse d’un avocat :
Tout d’abord, vérifiez les conditions générales et particulières de votre contrat GAV. En effet, le droit contractuel ne prévoit pas nécessairement une réparation intégrale du préjudice. Ainsi, il est iindispensable de s’assurer que l’accident et les préjudices respectent les critères d’indemnisation. Et notamment le taux d’AIPP minimum pour ouvrir droit à indemnisation.
Toutefois, demandez à l’assureur les motifs précis du refus. Cela peut être une mauvaise évaluation médicale ou une exclusion non justifiée. Si les arguments de l’assureur ne sont pas convaincants, sollicitez l’avis d’un avocat en dommage coporel. Il sera également envisageable de demander une expertise médicale amiable contradictoire.
Dans tous les cas, l’avocat pourra analyser votre dossier, démontrer les manquements de l’assureur. Et si nécessaire, défendre vos droits devant le tribunal.
Remarques de l'Association concernant le refus d'indemnisation d'un contrat GAV
Le refus d'indemnisation d'un contrat GAV suite à un accident de la vie peut répondre à différents motifs. dans la plupart des cas, c'est parce que le taux d'AIPP est inférieur au taux prévu dans le contrat. Dans ce cas, il est important de faire vérifier les conclusions du rapport d'expertise par un avocat et un médecin expert de recours.Voir sur le site principal AIVF modèle de page