Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant le calcul d’indemnisation suite à un décès
Essentiel à retenir sur le calcul d'indemnisation suite à un décès
1.Indemnisation des ayants droit :
Le calcul d'indemnisation suite à un décès accidentel (accident de la route, de la vie ou médical), concerne les proches du défunt (ayants droit). Ils peuvent en effet demander une indemnisation au titre de le préjudice en fonction des circonstances de l'accident. Selon les cas, l'indemnisation comprend le préjudice moral (la douleur et la souffrance causées par la perte) et le préjudice économique (perte de revenus du défunt).
2.Préjudice moral :
Les ayants droit, tels que les conjoints, enfants, parents ou proches, peuvent recevoir une compensation pour le préjudice moral, correspondant à la douleur et à la souffrance psychologique liée à la perte d'un être cher.
3.Préjudice économique :
L'indemnisation vise également à compenser la perte financière résultant du décès. Cela inclut la perte des revenus que le défunt aurait apportés à sa famille, les avantages sociaux, et les soutiens économiques qu’il fournissait.
4.Frais d'obsèques :
Les frais funéraires engagés par la famille peuvent être pris en charge par l'indemnisation, couvrant ainsi les dépenses liées aux obsèques (cérémonies, inhumation, crémation, etc.).
5.Procédure d'indemnisation :
Le calcul de l'indemnisation s'effectue par l'assurance du tiers responsable ou une Garantie (contrat GAV, Garantie corporelle du conducteur) ou l'ONIAM. Le calcul de l'indemnisation tient compte de la situation personnelle et économique des ayants droit. Quand les ayants droit ont un avocat, ce dernier procède au calcul et transmet sa réclamation indemnisataire aux organismes concernés.
Question 1 Calcul indemnisation suite au décès de mon conjoint dans un accident de moto
Mon conjoint est décédé lors d’un accident de moto. Il n’était pas responsable. Nous vivions ensemble depuis 13 ans, sans pacs ni union officielle. Nous n’avons aucune facture à nos deux noms. Est-ce que je peux prétendre à une indemnisation en portant plainte contre la conductrice ? Comment se calcule l’indemnisation ?
Réponse de l’avocat :
Il n’y a pas nécessité de porter plainte. En effet, l’indemnisation des ayants droit est possible dès lors que la victime n’avait commis aucune faute de anture à exclure un droit à indemnisation. Vous pouvez prétendre à une indemnisation même sans pacs ou mariage. Il faut attester du partage d’une communauté de vie. La durée de vie commune entre en compte. Les preuves peuvent inclure des factures, témoignages, des photos, des lettres, ou tout autre élément attestant de votre vie commune.
Ensuite, l’indemnisation prend en compte différents préjdice selon la situation réelle. Un préjudice moral ou préjudice d’affection, compensation pour la souffrance liée à la perte de votre conjoint. Un préjudice économique, compensation pour la perte de soutien financier qu’il vous apportait. Et bien sûr les frais d’obsèques et de sépulture.
Question 2 Calcul indemnisation suite au décès dans un accident de tracteur
Notre père, résident en France mais de nationalité belge, est décédé dans un accident de tracteur qu’il a provoqué seul. Son assurance couvre les dommages corporels, y compris le décès. L’autopsie confirme que les lésions sont compatibles avec l’accident, mais l’assurance attend toujours les résultats toxicologiques demandés par leur avocat. Cela fait deux ans, et je trouve ce délai trop long. Le procureur a indiqué que ces tests ne sont demandés que si les causes du décès sont incertaines, mais ici, tout semble clair. Nous ne pouvons pas clôturer la succession, et cela bloque mon processus de deuil. Ces délais sont-ils normaux ? Que faire si l’assurance dépasse les délais ? Quelles indemnités pouvons-nous espérer (trois enfants majeurs et deux petits-enfants mineurs) ?
Réponse de l’avocat :
Le délai de deux ans pour obtenir des résultats toxicologiques paraît anormalement long, surtout si l’autopsie confirme les causes du décès. Il est essentiel de prendre contact avec un avocat compétent en réparation du préjudice corporel. Celui-ci sera sollicitera l’assurance, transmettre une réclamation indemnitaire pour les enfants et petits-enfants.
Concernant les délais légaux, vous ne risquez pas de les dépasser pour réclamer votre indemnisation, mais il est important de rester vigilant et de documenter toutes vos démarches.
Quant à l’indemnisation, plusieurs aspects peuvent être pris en compte :
- Préjudice moral pour chaque enfant et petit-enfant.
- Préjudice économique si le défunt contribuait encore financièrement à ses descendants.
- Frais d’obsèques.
Remarques de l'Association concernant le calcul d'indemnisation suite à un décès
Le calcul d'indemnisation suite à un décès accidentel est en lien étroit avec la réalité de la situation. Il existe en effet des barèmes d'indemnisation (Réfrentiel Mornet par exemple) sur laquelle s'appuient les assurances ou juridictions pour calculer l'indemnisation des ayants droit. Mais ces barèmes sont indicatifs et ne permettent pas de procéder au calcul d'un préjudice économique.