Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions sur saisir la CCI-CRCI suite à un accident médical
Essentiel à retenir sur saisir la CCI CRCIsuite à un accident médical
1.Saisir la CCI-CRCI suite à un accident médical :
Pour saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d'Indemnisation suite à un accident médical, il faut envoyer une demande écrite au siège de la commission compétente de votre région. La demande doit inclure un dossier médical complet, ainsi qu'une description détaillée des faits et des dommages subis.
2.Procédure de saisine de la CCI :
Il faut remplir un formulaire cerfa et le remplir. Il est possible à télécharger sur le site internet de l'ONIAM. Puis adresser le forulaire à la CCI- CRCI de la région concernée, si possible en recommandé. Une fois la demande reçue, la CCI examine la recevabilité du dossier. Si le dossier est recevable, la commission diligente une expertise médicale pour évaluer la réalité et l'ampleur des dommages.
3.Critères d'éligibilité :
Pour saisir la CCI CRCI, l'accident médical doit entrainer des dommages graves. Soit un AIPP d'au moins 24%, une ITT d'au moins 6 mois ou des gênes temporaires partielles de 50% sur une période de 6 mois. Ou encore, des conséquences graves sur les conditions d'existence.
4.Déroulement de la procédure :
Après la réception du dossier, la CCI désigne un médecin expert pour analyser le cas. Un rapport d'expertise est ensuite communiqué aux différentes parties. La commission CCI peut organiser des réunions de conciliation entre le patient et l'établissement de santé pour tenter de trouver un accord amiable.
5.Avis sur l'indemnisation de la CCI-CRCI :
La CCI rend un avis sur la responsabilité et l'indemnisation du patient. Si elle conclut à un accident médical indemnisable, l'ONIAM ou l'assurance de l'établissement de santé aura la charge de la réparation financière du dommage. L'offre d'indemnisation doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la décision de la CCI. En cas de désaccord, il est possible de négocier ou saisir les tribunaux pour obtenir réparation.
Question 1 Saisir la CCI CRCI suite à une opération de prothèse de genou
J’ai subi une pose de prothèse du genou, après quoi, il y a eu une infection du site opératoire probablement. J’ai dû la faire changer moins de six mois après. Par la suite, la nouvelle prothèse s’est désinsérée. Nouvelle intervention, mais le problème s’est encore reproduit. Est-il possible de saisir la CCI/CRCI pour obtenir une indemnisation ?
Réponse de l’avocat.
Vous pouvez en effet saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour obtenir une indemnisation en cas d’aléa thérapeutique ou de faute médicale. A priori, vous avez à la fois été victime d’une infection nosocomiale et d’une possible erreur médicale.
- Rassemblez vos documents, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, expertises, échanges avec l’hôpital.
- Remplissez un dossier auprès de la CCI de votre région. Vous trouverez le formulaire sur le site de l’ONIAM.
- Expliquez clairement votre situation, les dates des interventions, complications, impact sur votre vie.
- Attendez l’avis de la commission . En effet, celle-ci elle pourra ordonner une expertise médicale et proposer une indemnisation si elle reconnaît un préjudice.
La saisine de la CCI CRCI est entièrement grauite. De même, la première reproduction du dossier médical n’est plus payante depuis 2023.
Question 2 Staphylocoque aureus et saisine de la Commission CCI CRCI
Lors de la pose d’un cathéter, j’ai contracté un staphylocoque aureus. Aujourd’hui ma situation va mieux. Néanmoins, mon arrêt de travail a dépassé 6 ois. Après des renseignements ici et là, j’ai lu qu’il était possible de saisir la CCI CRCI pour demander une indemnisation pour infection nosocomiale. Toutefois, j’ignore si je réunis les critères de gravité suffisants pour obtenir réparation par la solidarité nationale, l’ONIAM. Quels conseils pouvez-vous me donner à ce sujet ?
Réponse d’un avocat.
Effectivement, une infection nosocomiale peut donner droit à une indemnisation. Ainsi que vous le dites fort justement, il convient de réunir des critères de gravité pous saisir la CCI CRCI. Les 6 mois d’arrêt de travail que vous évoquez sont suffisants pour que la Commission de conciliation se déclare compétente. Elle désignera un médecin expert qui aura la charge de procéder à un examen médical. La CCI rendra ensuite son avis concernant le payeur. Effectivement, si le taux d’AIPP est inférieur à 24%, la réparation de votre préjudice reviendra à l’assurance de l’hôpital.
Le préalable est bien entendu, de pouvoir faire la démonstration entre le dommage que vous présentez et le staphylocoque doré.
Je vous invite à récupérer la copie complète du dossier médical. En cas de doute, vous pouvez aussi consulter un avocat de victimes qui vous éclairera sur la démarche adéquate.
Remarques de l'Association sur saisir la CCI-CRCI après un accident médical
Pour saisir la CCI CRCI, nul besoin de faire appel à un avocat. Toutefois, la présence de séquelles importantes doit inciter à en consulter un avant d'initier quelque démarche que ce soit. Un avocat en droit médical pourra en effet dispenser son avis concernant le choix de la procédure et les chances d'obtenir satisfaction.