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Questions sur comment saisir la CCI-CRCI suite à un accident médical
Essentiel à retenir sur la saisine de la CCI suite à un accident médical
1.Saisir la CCI-CRCI suite à un accident médical :
Pour saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) ou la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), il faut envoyer une demande écrite au siège de la commission compétente de votre région. La demande doit inclure un dossier médical complet, ainsi qu'une description détaillée des faits et des dommages subis.
2.Procédure de saisine de la CCI :
Il faut remplir un formulaire cerfa et le remplir. Il est possible à télécharger sur le site internet de l'ONIAM. Puis adresser le forulaire à la CCI- CRCI de la région concernée, si possible en recommandé. Une fois la demande reçue, la CCI examine la recevabilité du dossier. Si le dossier est recevable, la commission diligente une expertise médicale pour évaluer la réalité et l'ampleur des dommages.
3.Critères d'éligibilité :
Pour être éligible à la saisine de la CCI, l'accident médical doit avoir entraîné des dommages graves, c'est-à-dire une incapacité permanente d'au moins 24%, une interruption temporaire des activités professionnelles d'au moins 6 mois ou des gênes temporaires partielles de 50% sur une période de 6 mois ou des conséquences particulièrement graves sur les conditions d'existence. En cas d'infection nosocomiale, les critères de gravité sont également pris en compte.
4.Déroulement de la procédure :
Après la réception du dossier, la CCI désigne un ou plusieurs médecin expertss pour analyser le cas. Un rapport d'expertise est établi et communiqué aux parties concernées. La commission peut organiser des réunions de conciliation entre le patient et l'établissement de santé pour tenter de trouver un accord amiable.
5.Avis sur l'indemnisation de la CCI-CRCI :
La CCI rend un avis sur la responsabilité et l'indemnisation du patient. Si elle conclut à un accident médical indemnisable, il y aura possibilité d'une indemnisation. Soit par l'assurance de l'établissement de santé fautif, soit par la solidarité nationale ONIAM. L'offre d'indemnisation doit avoiri lieu dans les 4 mois suivant la décision de la CCI, soit par l'assureur soit par l'ONIAM. En cas de désaccord, le patient peut essayer de négocier ou saisir les tribunaux pour obtenir réparation. A ce moment-là, un avocat est un atout certain.
Question 1
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Remarques de l'Association sur la saisine de la CCI-CRCI après un accident médical
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