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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’une chute dans une galerie marchande
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une chute dans une galerie marchande
1. Accident de la vie ou responsabilité d’un tiers ?
Une chute dans une galerie marchande fait partie des accidents de la vie. En cas de chute causée par une négligence, un défaut d’entretien ou une signalisation absente, la responsabilité d’un tiers — en l’occurrence le gestionnaire ou le propriétaire de la galerie — peut être engagée.
2. Responsabilité civile du magasin.
Si la chute résulte d’un sol glissant non signalé, d’un tapis mal fixé, ou de tout autre danger non maîtrisé par le commerçant, la victime peut engager la responsabilité civile de la galerie marchande. C’est alors l’assurance responsabilité civile professionnelle du magasin qui prendra en charge les dommages corporels subis.
3. Collecte des preuves après la chute.
Pour espérer une indemnisation, la victime doit pouvoir démontrer les circonstances de l’accident. Il est important de prendre des photos des lieux, de l’obstacle ou de la zone glissante, de recueillir les témoignages de personnes présentes, de demander une déclaration au magasin, et de conserver tous les certificats médicaux.
4. Garantie accident de la vie (GAV).
En cas d'accident sans tiers, l’indemnisation de la chute dans une galerie marchande est possible via une Garantie accident de la vie. Ce contrat couvre certains préjudices corporels, sous réserve que la gravité atteigne le seuil d'intervention AIPP. Il est donc nécessaire de vérifier les conditions générales et particulières afin de connaître les modalités d'indemnisation.
5. Indemnisation des préjudices subis.
Selon qu'il s’agisse d’une indemnisation GAV ou via un tiers responsable, la réparation ne sera pas la même. Dans le premier cas, il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice sur la base du droit commun. Dans le second cas, l'indemnisation dépend des conditions du contrat GAV et potentiellement d'un taux d'AIPP minimum, plafond et exclusions de certains postes de préjudices.
Question 1 Chute dans une galerie marchande et indemnisation par l’assurance du propriétaire
Après une chute dans une galerie marchande, j’ai subi deux opérations pour une fracture de l’humérus. Je garde des séquelles, avec une perte d’amplitude au bras. Mon assurance accident de la vie a prévu une expertise médicale. Nous avions parallèlement engagé un recours contre l’assurance du propriétaire. Celle-ci vient d’annoncer qu’elle reconnaît sa responsabilité et indemnisera mon préjudice corporel. Mon assurance leur adressera une réclamation après l’expertise. Je souhaite consulter un médecin expert indépendant pour me préparer. Est-il préférable que je me fasse accompagner pour faire valoir mes droits à indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Oui, vous avez en effet raison de vouloir bénéficier de l’appui d’un médecin expert de recours. Dans votre situation, la reconnaissance de responsabilité par l’assurance du propriétaire est une avancée importante. Cela ouvre la voie à une indemnisation intégrale de vos préjudices.
Cependant, l’expertise médicale constitue une étape déterminante. Il est alors important de bien se préparer cette expertise de manière rigoureuse, surtout si vous présentez des séquelles fonctionnelles comme une perte d’amplitude.
Ainsi, le médecin expert indépendant pourra
- analyser votre dossier médical ;
- identifier les postes de préjudices à valoriser (souffrances endurées, AIPP, préjudice professionnel, besoin de tierce personne, etc.) ;
- vous aider à la rédaction des doléances, être présent lors de l’expertise.
Idéalement, si un avocat intervnient au soutien de vos intérêts, c’est lui qui procèdera au chiffrage du préjudice et adressera directement la réclamation à l’assurance adverse. C’est ainsi le gage d’une réparation équitable de votre préjudice.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute dans une galerie marchande
L'indemnisation d'une chute dans une galerie marchande relève dans la plupart des cas de la responsabilité civile de la galerie en question. Le plus difficile est de faire la preuve des circonstances de l'accident et un avocat de victimes peut vous y aider. Ainsi, en cas de dommages corporels graves, il faut consulter un avocat le plus tôt possible.