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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’offre d’indemnisation ONIAM
Essentiel à retenir sur l'offre d'indemnisation ONIAM
1.Rôle de l'ONIAM.
L'offre d'indemnisation ONIAM intervient au terme d'une procédure en CCI CRCI. L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise en effet les victimes d’aléas thérapeutiques ou d’infections nosocomiales graves.
2.Avis de la CCI (CRCI).
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, anciennement CRCI) évalue la situation et rend un avis sur l'imputabilité des dommages et le droit à indemnisation. Cet avis n’est pas contraignant mais sert de base à l’offre de l’ONIAM.
3.Seuil de gravité (AIPP).
Pour qu’un dommage soit indemnisable par l’ONIAM, il doit atteindre un seuil de gravité, notamment un AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) d’au moins 24 %. Ou encore une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs, ou d’autres critères spécifiques tel le DFT de 25% ou troubles majeurs dans les conditions d’existence.
4.Offre d’indemnisation.
L'offre d'indemnisation de l'ONIAM se calcule à partir du rapport d'expertise médicale. Elle intègre l'ensemble des postes de préjudices, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, permanents et temporaires selon la nomenclature Dintilhac.
5.Délai et recours.
Après réception de l’offre, la victime peut l’accepter ou la contester. En cas de refus ou d’offre insuffisante, un recours judiciaire reste possible. L’ONIAM doit proposer une indemnisation dans un délai de 4 mois après l’avis de la CCI. Le paiement intervient sous un mois après acceptation de l’offre.
Question 1 Offre d’indemnisation ONIAM suite à une infection nosocomiale
Après une arthrodèse lombaire, j’ai contracté une infection nosocomiale (staphylocoque aureus). Une brèche durale que l’on n’a pas détectée lors de la première opération est à l’origine de l’aggravation de mon état. J’ai saisi la CCI pour une demande d’indemnisation. Quand vais-je recevoir l’offre de l’ONIAM pour l’infection nosocomiale ?
Réponse d’un avocat.
L’ONIAM intervient après l’avis favorable de la CCI. C’est-à-dire que le préalable à la recevabilité du dossier par la CCI est de réunir les critères de gravité suffisants. Par la suite, l’expertise médicale lors de la consolidation permettra de déterminer le taux d’AIPP. Ce dernier est capital pour connaitre le payeur. En effet, un DFP inférieur à 24% désigne l’assurance de l’hôpital comme responsable de l’indemnisation. Il faut dépasse ce seuil pour que ce soit à l’ONIAM de formuler une offre d’indemnisation.
Ainsi, une fois la décision rendue, l’ONIAM dispose de 4 mois pour adresser l’offre d’indemnisation. Et ce délai commence à courir dès la notification de l’avis.
Remarques de l'Association concernant l'offre d'indemnisation ONIAM
L'offre d'indemnisation de l'ONIAM n'est pas automatique. S'il ne respecte pas ce délai, vous pouvez envoyer une mise en demeure. En cas d’absence de réponse ou d’offre insuffisante, un recours judiciaire reste possible. Restez attentif aux courriers et conservez toutes les pièces médicales pour justifier vos préjudices. Et prenez conseil auprès d'un avocat en droit médical sans tarder.Voir sur le site Commission CCI AIVF Offre indemnisation ONIAM