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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Questions concernant l’accident de voiture en tort
Essentiel à retenir sur l'accident de voiture en tort
1.Accident de voiture en tort.
Un accident de voiture en tort ne donne pas droit à indemnisation. En effet, le conducteur ne peut pas prétendre à l’indemnisation de son propre préjudice corporel s'il a commis une faute. Seules les victimes (passagers, piétons, autres conducteurs non fautifs) peuvent obtenir une indemnisation systématique par l'assurance du conducteur de la voiture en tort.
2.Véhicule terrestre à moteur (VTM).
Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, etc.) dépend de la loi Badinter de 1985. Elle facilite l’indemnisation des victimes non conductrices et détermine les responsabilités en cas de sinistre.
3.Indemnisation du préjudice corporel.
Une victime d’accident de la route peut être indemnisée des différents postes de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac. Souffrances endurées, perte de revenus, aide humaine, préjudice esthétique, etc. L’évaluation se fait via une expertise médicale. Les postes permanents sont fixés à la consolidation.
4.Garantie corporelle du conducteur.
Le conducteur dans un accident de voiture en tort pourra avoir une indemnisation de ses blessures uniquement s’il a souscrit une Garantie corporelle du conducteur. Le montant de l’indemnisation dépendra alors des garanties souscrites et du taux d'AIPP ou DFP.
5.Taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
Il mesure les séquelles permanentes après un accident. Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation est importante. Il est déterminé par un médecin expert et influence directement le montant des indemnisations que versera l’assurance ou le Fonds de garantie FGAO.
Question 1 Accident de voiture en tort contre un vélo
J’ai été victime d’un accident alors que je circulais à vélo. En effet, une voiture m’a percuté, et la conductrice a admis être en tort. J’ai subi une opération et suis en fauteuil roulant pour plusieurs mois. Je suis commerçante et gère deux entreprises : une crêperie et un magasin de vêtements. Mon immobilisation totale m’empêche de travailler, ce qui entraîne un important préjudice. Comment se passe l’indemnisation d’un accident de voiture en tort ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez en effet droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. La loi Badinter protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Vous-même étant cycliste, vous bénéficiez d’une indemnisation automatique. Ainsi, lors d’un accident de voiture en tort, l’assureur de la conductrice doit prendre en charge votre indemnisation.
Tout d’abord, une expertise médicale évaluera vos séquelles, vos souffrances et l’impact sur votre vie professionnelle. Ensuite, plusieurs postes d’indemnisation sont possibles :
- Préjudices patrimoniaux: dépenses de santé, perte de gains actuels, assistance tierce personne.
- Préjudice extra-patrimoniaux : pretium doloris, préjudice esthétique, sexuel, d’agrément etc.
Vous devez déclarer l’accident à l’assureur et rassembler toutes les pièces justificatives (certificats médicaux, bilans comptables, attestations). Un avocat en dommage corporel vous aidera à négocier avec l’assureur pour obtenir une indemnisation juste et adaptée.
Remarques de l'Association concernant l'accident de voiture en tort
L'accident de voiture en tort en peut donner droit à indemnisation que si le conducteur a souscrit une Garantie corporelle du conducteur. Toutefois, il est préférable d'attendre un PV de police pour être certain que le conducteur a bien commis une faute excluant tout droit à indemnisation. En effet, il arrive que l'interprétation d'un tort dans l'accident diffère entre l'assurance et le conducteur.
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