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Questions concernant l’expertise médicale d’un accident de la vie
Essentiel à retenir sur l'expertise médicale d'un accident de la vie
1. L’expertise médicale est une étape clé.
L'expertise médicale lors d'un accident de la vie est une étape clé pour la réparation du préjudice. Elle vpermet d’évaluer les séquelles, le retentisement personnel et professionnel. Le médecin expert d'assurances détermine les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Cette évaluation est indispensable pour chiffrer l’indemnisation.
2. La consolidation marque la fin des soins actifs.
L'expertise médicale d'un accident de la vie la plus importante a lieu au moment de la consolidation. On parle de consolidation quand l’état de santé devient stable, même s’il reste des séquelles. C’est à cette date que le calcul de l'indemnisation finale peut s'effectuer.
3. L’indemnisation dépend du contrat ou de la responsabilité d’un tiers.
Si l’accident implique un tiers (chute dans un magasin, agression…), l’assurance responsabilité civile de ce tiers doit indemniser la victime. En l’absence de tiers, c’est souvent la Garantie accident de la vie (GAV) indemnise la victime sur la base des conditions contractuelles.
4. La Garantie accident de la vie (GAV) indemnise selon des seuils contractuels.
L'indemnisation GAV concerne les accidents domestiques, de loisirs, ou médicaux. L’indemnisation n’est pas nécessairement intégrale. Elle dépend souvent d'un seuil d'intervention d'AIPP, que fixe le contrat, d'un plafond, de l'exclusion de certains postes de préjudice etc.
5. L’assistance d’un avocat ou d’un médecin conseil est recommandée.
Pour préserver vos droits, mieux vaut se faire assister lors de l’expertise. Un avocat de victimes peut aussi négocier une meilleure indemnisation, notamment si l’offre d’assurance est insuffisante ou mal justifiée.
Question 1 Déroulement d’une expertise médicale d’un accident de la vie après une chute grave
J’ai fait une lourde chute à mon domicile et me suis fracturé deux vertèbres. A cause de ça, j’ai subi une opération en urgence. J’ai eu un arrêt de travail de 120 jours, avec aide d’un tierce personne et assistance de mon mari pour les gestes du quotidien. Mon assurance me propose une expertise médicale avec leur propre médecin. Puis-je demander un expert indépendant ? Comment se déroule l’expertise médicale d’un accident de la vie ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet contester l’expertise médicale de l’assurance en cas de désaccord avec les conclusions d’expertise.
Ainsi, l’expertise médicale dans le cadre d’un contrat Garantie Accident de la Vie (GAV) a pour but d’évaluer vos séquelles physiques, fonctionnelles et vos besoins. Elle permet de fixer ensuite le montant de l’indemnisation.
L’assurance mandate souvent un médecin expert qu’elle choisit elle-même. Ce médecin n’est pas neutre : il agit pour l’assureur. Vous pouvez donc :
- Demander une expertise contradictoire, en présence d’un médecin-conseil de victime (que vous choisissez) ;
- Faire valoir vos observations médicales, notamment si vous avez des séquelles à long terme ou un besoin d’assistance par un proche.
L’idéal est de vous faire accompagner par un avocat et un médecin indépendant lors de l’expertise. Cela vous protège face à une évaluation minimisée de vos préjudices. Ils vous aideront également à la rédaction des doléances.
Par ailleurs, l’avocat n’attendra pas l’offre d’indemnisation de l’assurance pour agir. Avec votre accord, il transmettra sa réclamation indemnitaire à partir du rapport d’expertise définitif. Si elle est insuffisante ou mal fondée, vous pourrez la contester et demander une nouvelle discussion, voire un recours devant le juge civil si besoin.
En résumé il est judicieiux de bien se préparer à l’expertise médicale de l’accident de la vie. Surtout si des séquelles durables persistent. Un avocat familier des contrats GAV peut défendre vos droits efficacement.
Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale d'un accident de la vie
L'expertise médicale d'un accident de la vie la plus importante est celle qui a lieu au moment de la consolidation. A cemoment-là, la victime a tout intérê à se faire accompagner d'un médecin de recours indépentant et d'un avocat en dommage corporel. Ceci afin de permettre d'obtenir la meilleure indemnisation possible.