Chiffrer le préjudice moral

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Questions concernant comment chiffrer le préjudice moral

Essentiel à retenir sur chiffrer le préjudice moral

1.Définition du préjudice moral
Chiffre le préjudice moral est nécessaire pour obtenir la réparation du dommage suite à un accident corporel. Le préjudice moral désigne la souffrance psychologique ou émotionnelle subie par la victime ou ses proches après un accident. Il peut découler directement de la douleur, d’une incapacité, d’un choc post-traumatique ou d’un décès.

2.Référence à la Nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac est un outil juridique utilisé pour classer les différents types de préjudices indemnisables. Elle distingue plusieurs formes de préjudices moraux, notamment ceux liés à la victime directe et ceux subis par les proches.

3.Souffrances endurées (prétium doloris)
Le poste de souffrances endurées indemnise la douleur physique et morale vécue par la victime entre l’accident et la consolidation. L’évaluation se fait sur une échelle de 1 à 7. Plus la souffrance est intense, plus le montant d'indemnisation correspondant est élevé.

4.Préjudice d’affection et d'accompagnement
Le préjudice d'affection concerne les proches ayants droit (parents, enfants, conjoint) de la victime décédée. Il indemnise leur douleur morale suite à la perte du proche. Le montant d'indemnisation suite à un décès varie selon la proximité du lien et les circonstances. Le préjudice d'accompagnement vise les proches qui ont soutenu la victime pendant sa maladie ou sa rééducation, avant son décès éventuel. Il indemnise l’impact émotionnel et les bouleversements de vie.

5.Chiffrage du préjudice corporel
Chiffrer le préjudice moral est un excercice relativement subjectif. Il existe des barèmes tel le Référentiel Mornet qui propose des fuorchettes pour le préjudice d'affection suite à un décès, ou pour les souffrances endurées. Cependant, l'évaluation de ce poste de préjudice bénéficiera de la compétence d'un avocat en dommage corporel.

Question 1 Comment chiffrer le préjudice moral suite accident de la circulation ?

Victime d’un accident de la circulation, je suis en effet reconnue à 100 % non responsable. Trois fractures à la main gauche m’handicapent fortement au quotidien. Je ne peux plus porter plus de 300 g avec cette main (certificat médical initial). Je suis reconnue travailleuse handicapée. J’ai perdu mon emploi (CDD pouvant aboutir à un CDI). Mon avocat a par ailleurs proposé une indemnisation de 126 000 €. L’assureur a rejeté ce montant et offert 25 000 €, sans justification sérieuse. Cette somme me paraît très insuffisante. Comment chiffrer le préjudice moral ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation justifie une indemnisation complète, tant sur le plan physique que moral. Voici les points essentiels :

1. Préjudice moral (souffrances psychologiques)
   Il convient de chiffrer le préjudice moral en fonction de l’impact émotionnel de l’accident : stress, perte d’estime de soi, troubles anxieux, fatigue liée au handicap. Vous concernant, ce préjudice est inclus dans le postes des souffrances endurées ou pretium doloris. On l’estime sur une échelle de 1 à 7. en revanche, si vous souffrez d’un stress post-traumatique, l’expert doit en tenir compte et missionner un sapiteur psychiatre pour l’évaluation de ce poste.
2. Déficit fonctionnel permanent (DFP)
   Il prend en compte les limitations durables (porter, bouger, travailler, s’occuper de l’enfant). Le DFP est un poste permanent post-consolidation. Il englobe le préjudice moral qui en tant que préjudice temporaire avant consolidation était partie composante du pretium doloris.
3. Préjudice d’établissement et professionnel
   La perte de chance d’obtenir un CDI et les conséquences sur votre avenir professionnel est en outre constitutif d’une incidence professionnelle. Celle-coi doit également faire l’objet d’une évaluation autonome.
4. Négociation ou procédure judiciaire
   enfin, sans connaitre les postes de préjudice en détail, il est difficile d’estimer si l’offre de 25 000 € est suffisante ou non. Cela dit, compte tenu de la somme que sollicite votre avocat la différence est majeure Il convient ici de négocier l’offre d’indemnisation définitive avec l’assurance. ET c’est à votre avocat de le faire.

Remarques de l'Association concernant chiffrer le préjudice moral

Chiffrer le préjudice moral ne se limite pas à effectuer un calcul arbitraire. Il s'appuie sur des éléments concrets et médicaux. Il convient d'être prudent par rapport au calcul de l'assurance. En effet, le préjudice moral est un poste souvent minimisé par l'assurance. Ainsi, il faut verifier scrupuleusement l'offre d'indemnisation de l'assurance concernant le préjudice moral avant de régulariser la quittance définitive.