Indemnisation d’un accident domestique

Questions concernant l’indemnisation d’un accident domestique

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident domestique

1.Assurance responsabilité civile : 
L'indemnisation d'un accident domestique dépend des circonstances (chute dans un escalier, brûlure, morsure etc...) S'il implique un tiers (ex. un invité chez vous), votre assurance habitation peut couvrir les dommages causés, grâce à la garantie de responsabilité civile. Cela dépendra des termes du contrat d'assurance.

2.Accidents corporels : 
Les assurances spécifiques comme la Garantie accident de la vie (GAV) peuvent couvrir les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux pour vous ou les membres de votre famille en cas d'accident domestique. Toutefois, les contrats GAV prévoient des conditions d'indemnisation variables d'un contrat à l'autre dont il faut prendre connaissance pour en connaître les modalités. souvent un taux d'AIPP est requis pour déclencher l'indemnisation.

3.Récupération des dommages : 
Si l'accident résulte d'un produit défectueux, vous pourriez obtenir une indemnisation du fabricant ou du vendeur via une action en responsabilité du fait des produits défectueux.

4.Preuves nécessaires : 
Il est essentiel de rassembler des preuves, comme des certificats médicaux, des photos, ou des témoignages, pour justifier des circonstances de l'accident, de sa gravité afin d'obtenir une indemnisation appropriée.

5.Expertise médicale et indemnisation : 
Selon la sévérité des séquelles, une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer l'ensemble du préjudice et procéder au versement de l'indemnisation définitive. Dans l'intervalle, il peut être possible de solliciter une provision. Tout dépendra des modalités d'indemnisation propre aux assurances en charge de la réparation du préjudice.

Question 1 Accident domestique de ma belle-mère, chute à domicile

Ma belle-mère a été victime d’un accident domestique (chute à domicile) qui l’a laissée hémiplégique à partir du bassin. Après une opération de la colonne, une hospitalisation de 30 jours, puis maison de rééducation depuis trois mois. Elle est actuellement en fauteuil roulant avec une sonde urinaire et une protection en raison d’un syndrome de la queue de cheval.

Un médecin de l’assurance a reconnu les séquelles, mais a conclu que la consolidation médico-légale n’était pas encore acquise, avec une réévaluation dans six mois. L’assurance prévoit une nouvelle expertise en septembre. Elle a été classée GIR2 pour l’APA. Nous avons envoyé des devis pour les travaux de réaménagement de son domicile, et attendons une réponse.

Le contrat d’assurance stipule que l’indemnisation suivra les règles du droit commun.

Réponse d’un avocat :

La conclusion de non-consolidation signifie que la situation médicale de votre belle-mère est évolutive. L’assurance ne peut pas encore fixer le montant définitif de l’indemnisation tant que son état n’est stable.

Pour évaluer les préjudices, il faudra une nouvelle expertise médicale. Acette occasion, votre belle-mère pourra faire le choix d’un médecin expert indépendant. Celui-ci évaluera l’ensemble des dommages corporels en contradictoire avec le m’édecin expert de l’assurance.

Compte tenu de la situation de grand handicap de votre belle-mère, il convient d’être vigilant. D’anticiper d’ores et déjà les besoins d’une tierce personne viagère, des frais de logement adapté à son handicap moteur etc. Le contrat GAV précise que les règles du droit commun s’appliquent. Cela signifie que votre belle-mère a droit à une réparation intégrale, tenant compte de l’ensemble des dommages, sur la base des évaluations faites par les experts.

Je vous conseille vivement de faire appel à un avocat de victimes, indispensables pour vous assister dans toute la procédure.

Question 2 Accident domestique et indemnisation d’un contrat GAV

Suite à un accident domestique, j’ai été en fauteuil roulant pendant quatre mois, avec des plâtres aux deux jambes pendant deux mois. J’ai bien récupéré, mais je garde des séquelles. Une expertise a été ordonnée par l’assurance de mon contrat accident de la vie. Je me sens seule pour affronter l’expert. Que puis-je faire ? J’ai une assistance juridique, mais elle est dans la même compagnie que mon assurance et je n’ai pas l’impression d’être bien aidée.

Réponse d’un avocat :

Je vous conseille de ne pas affronter l’expertise médicale seule. Vous avez la possibilité de solliciter un médecin exper d’assuré pour vous accompagner lors de l’expertise. Cet expert pourra défendre vos intérêts et apporter un autre point de vue que celui de l’assurance. Vous pouvez aussi au préalabe solliciter son avis à partir de votre dossier médical.

Concernant votre assistance juridique, même si elle est dans la même compagnie que votre assurance, il est préférable de choisir un avocat indépendant. Il est indispensable d’avoir un conseil extérieur sans lien avec votre assureur, pour éviter tout conflit d’intérêt. Vous pouvez également consulter une association d’aide aux victimes qui pourrait vous orienter vers un avocat spécialisé.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident domestique

L'indemnisation d'un accident domestique dans le cadre d'une Garantie accident de la vie dépend des conditions du contrat. Il est indispensable de prendre connaissance des conditions générales et particulières dudit contrat avant de décider de se faire assister ou non par un médecin expert lors de l'expertise.

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