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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident moto tracteur
Essentiel à retenir sur accident moto tracteur
1.Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM)
Un accident moto-tracteur est un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi. Ainsi, le cadre d'indemnisation dépend de la loi Badinter.
2.Application de la loi Badinter (1985)
Cette loi facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle s’applique de manière automatique pour les usagers vulnérables, piéton, passger, cycliste. Concernant le conducteur, il faut que celui-ci n'ait commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
3.Indemnisation du préjudice corporel
Ainsi, la victime peut obtenir réparation intégrale de son préjudice, tant les préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dépenses de santé, pertes gains professionnels, ITT, souffrances endurées, AIPP, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, tierce personne etc.
4.Expertise médicale
L'indemnisation d'un accident moto tracteur nécessite souvent une expertise médicale afin d'évaluer précisément les dommages corporels. Il est recommandé de se faire assister par un médecin expert indépendant et par un avocat de victimes, particulièrement en cas de séquelles.
5.Consolidation de l’état de santé
La consolidation marque la fin de l’évolution médicale. Elle permet de chiffrer définitivement les préjudices et d’évaluer l’indemnisation finale. La victime a le droit de contester les conclusions d'expertise médicale en cas de désaccord. De même, la contestation de l'offre d'indemnisation permet de revoir à la hausse le montant d'indemnisation du préjudice.
Question 1 Amputation de la jambe et indemnisation d’un accident moto tracteur
J’ai été victime d’un accident de la circulation. En moto, j’ai percuté une faucheuse accrochée à un tracteur qui dépassait de 60 cm sur ma voie, dans un virage serré. J’ai heurté la roue de l’engin. À la suite de cet accident, j’ai subi une amputation de la jambe au niveau du genou. Je marche aujourd’hui avec une prothèse. Je souhaite connaître les démarches pour obtenir une indemnisation. Pour le moment, j’attends toujours la fin de l’enquête pour savoir si j’ai commis une faute. Et savoir comment obtenir réparation suite à un accident moto tracteur.
Réponse type d’un avocat.
En effet, dans l’hypothèse où aucune faute ne vous est opposable, vous êtes bien fondé à demander réparation. L’accident implique un véhicule terrestre à moteur (le tracteur). La loi Badinter s’applique donc. Elle impose l’indemnisation des victimes, sauf faute de na ture à exclure un droit à indemnisation..
Dans votre cas, la responsabilité du tracteur semble engagée. Sa faucheuse empiétait largement sur votre voie. Il y a a priori un défaut de maîtrise ou un danger anormal de la part du tracteur. toutefois, tant que l’enquête de l’accident de la route est en cours, il se peut que l’assurance refuse de vous verser une provision. A moins que vous ayez souscrit une Garantie corporelle du conducteur.
Vous devez :
- Déclarer l’accident à votre assurance.
- Demander l’ouverture d’un dossier d’indemnisation.
- Après réception du procès-verbal de gendarmerie, demander une expertise médicale pour évaluer les préjudices.
- Attendre la consolidation de votre état de santé.
- Faire chiffrer tous vos préjudices. Votre situation relève en outre d’une situation de grand handicap qui nécessite la prise en charge de dispositifs en lien avec le trouble moteur. prothèse et renouvellement de prothèse, frais de logement adapté, véhicule adapté, tierce personne viagère, etc…
Ensuite, vous pourrez négocier avec l’assureur ou saisir le tribunal si nécessaire. Je vous recommande vivement de vous faire assister par un avocat en en accident de la route. Cela vosu garantira une indemnisation juste et complète.
Remarques de l'Association concernant accident moto tracteur
L'accident moto tracteur est souvent à l'origine de lésions graves des mambres inférieurs. Le conducteur ou passager d'une moto lors d'une collision contre un tracteur est une victime vulnérable. Il est ainsi préférable de se faire assister d'un avocat dès le début de la procédure. Celui-ci procèdera au chiffrage du préjudice et négociera l'offre d'indemnisation directement avec l'assurance.