Accident de camion mortel

Questions concernant l’accident de camion mortel

Essentiel à retenir sur l'accident de camion mortel

1.Accident de camion mortel :
L'accident de camion mortel permet aux ayants droit de la victime d'obtenir une indemnisation sous certaines conditions. En effet, le conjoint, enfants, parents, etc. peuvent demander une compensation pour préjudice moral, économique et funéraire. Toutefois, il faut que le conducteur du camion n'ait commis aucune faute excluant tout droit à indemnisation.

2.Indemnisation travail ou trajet travail :
L'accident de camion mortel peut être le fait d'un accident de travail ou trajet travail. Cela ouvre donc droit à une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale ne plus d'une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter.

3.Loi Badinter (1985) :
Cette loi facilite en effet l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle prévoit que toute victime (hors conducteur fautif) perçoit une indemnisation totale. Elle protège particulièrement les piétons, passagers et cyclistes.

4.Réparation intégrale du préjudice :
En cas d’accident, le principe de la réparation intégrale vise à remettre la victime (ou ses ayants droit) dans une situation équivalente à celle d’avant l’accident. Cela couvre ainsi les dommages corporels, matériels, économiques, et moraux, sans plafonnement des indemnisations.

5.Garantie corporelle du conducteur :
En cas de faute du conducteur, seule la Garantie coporelle du conducteur permettra une indemnisation et notamment, celle des ayants droits. 

Question 1

Mon compagnon, chauffeur routier, a été victime d’un accident de camion mortel survenu lors de son activité professionnelle. En effet, en stationnement le long de la route pour livrer une entreprise, une camionnette frigorifique vient le percuter. Gravement blessé, il est décédé après plusieurs jours de réanimation. Comment obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat :

1. Reconnaissance en accident du travail
   Tout d’abord, déclarez l’accident comme un accident du travail auprès de l’employeur. Cela ouvre des droits spécifiques pour les ayants droit (vous et vos éventuels enfants). L’assurance obligatoire de l’entreprise couvre généralement certains frais.
2. Loi Badinter pour l’accident de la route
   Par ailleurs, le principe de la loi Badinter s’applique dès lors que l’accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur. Et même si le camion était en stationnement. A priori, l’assureur de la camionnette frigorifique doit prendre en charge l’indemnisation des ayants droit.
3. Indemnisation des ayants droit
   Vous avez ainsi droit à une indemnisation pour le préjudice moral (perte de votre compagnon) et économique (perte des revenus du ménage). Egalement, les frais d’obsèques, de sépulture et frais divers des proches.
4. Assistance par un avocat
   Renez contact avec un avocat en accident de la route. En effet, celui-ci pourra vous accompagnera pour négocier avec l’assureur de la camionnette et ainsi faire valoir vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'accident de camion mortel

En cas d'accident de camion mortel, agissez rapidement pour respecter les délais de déclaration et/ou d’action judiciaire. En outre, porter plainte n'est pas obligatoire dans le cadre de la loi Badinter. En effet, l'indemnisation est un droit pour toute victime d'accident de la route. Toutefois, selon les circontances, il est préférable de prendre conseil auprès d'un avocat sans tarder.

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