Grave accident de voiture

Questions concernant un grave accident de voiture

Essentiel à retenir sur un grave accident de voiture

1.Grave accident de voiture.
Un grave accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) peut donner lieu à l'indemnisation de ou des victimes selon les circonstances. La loi Badinter de 1985 encadre l'indemnisation des victimes si elles n'ont commis aucune faute de nature à réduire ou exclure ce droit à indemnisation.

2.Indemnisation en loi Badinter.
La loi protège toutes les victimes sauf le conducteur fautif. Les passagers, piétons et cyclistes obtiennent une indemnisation systématique par l'assurance du conducteur en faute.

3.Réparation intégrale du préjudice.
La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice conformément à la Nomenclature Dintilhac. L’évaluation se fait via une expertise médicale et prend en compte les postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

4.Droit à indemnisation.
Le passager d'un grave accident de voiture bénéficie ainsi d'une indemnisation totale et automatique par l'assureur du véhicule impliqué. En cas de décès, les ayants droits pourront solliciter une indemnisation au titre d'un préjudice d'affection et proéjudice économique. 

5.Garantie corporelle du conducteur.
Le conducteur fautif ne pourra obtenir une indemnisation uniquement s’il a souscrit une Garantie corporelle du conducteur. Celle-ci couvre les dommages corporels selon les limites et exclusions que prévoit le contrat.

Question 1 Indemnisation du préjudice suite à un grave accident de voiture

Ma compagne, colombienne et fille au pair en France, a subi un grave accident de voiture en tant que passagère. Elle est actuellement dans le coma et dans une situation très délicate. Je ne sais pas quelles démarches entreprendre pour l’indemnisation des séquelles de mon amie. Quels sont mes recours ?

Réponse d’un avocat.

Votre compagne, en tant que passagère, bénéficie en effet d’une protection totale selon la loi Badinter. Elle a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices.

1. Déclaration de l’accident : Il faut veiller à ce que l’assurance du véhicule en tort dispose des coordonnées complètes de la victime passagère. En effet, celle-ci devra adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines qui suivent l’accident.
2. Ouverture d’un dossier d’indemnisation : L’assureur doit missionner un médecin expert pour évaluer les dommages corporels. Cette expertise médicale est essentielle pour chiffrer l’indemnisation.
3. Démarches administratives : Votre compagne étant Colombienne, vérifiez sa couverture sociale en France. Elle peut bénéficier de l’Assurance Maladie et d’une prise en charge hospitalière.
4. Indemnisation finale : L’assureur doit verser des provisions dans les 8 mois pour couvrir les frais médicaux et de vie courante. L’indemnisation totale prendra en compte tous les préjudices (médicaux, économiques, moraux) lorsque la consolidation sera effective.

Question 2 Montant d’indemnisation après un grave accident de voiture

J’ai eu un grave accident de la route alors que j’étais assurée tous risques. L’assureur vient de me proposer une indemnisation, mais le montant me semble insuffisant. Depuis l’accident, je ne peux plus pratiquer certaines activités sportives et de loisirs. Je ressens aussi une gêne importante pour conduire un véhicule. Par ailleurs, j’ai dû abandonner ma profession, ce qui affecte mes revenus et mon avenir professionnel. J’ai également subi des frais liés à mon logement, à mon véhicule et à l’assistance nécessaire au quotidien. Enfin, des dépenses ont été engagées pour la protection juridique et l’accompagnement scolaire de mes enfants. Je souhaite obtenir une indemnisation complète pour ce grave accident de voiture.

Réponse d’un avocat.

Le montant d’indemnisation d’un grave accident de voiture doit couvrir l’ensemble des préjudices, sans omission. Une offre d’assurance peut paraître complète, mais elle est souvent restrictive si elle ne prend pas en compte les postes patrimoniaux (perte de gains professionnels actuels et futurs, aménagement du logement, adaptation du véhicule, assistance par tierce personne, frais divers). Egalement, les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, etc.). La situation que vous décrivez révèle des impacts directs sur votre vie familiale, sociale, professionnelle et financière. Ce qui est fréquente en cas de grave accident de voiture.

Ces éléments doivent donc être pris en compte dans l’évaluation médico-légale. En outre, l’abandon de votre profession et les limitations de mobilité constituent des préjudices importants qui nécessitent un chiffrage précis.

Ensuite, nous déconseillons d’accepter une offre sans analyse préalable du détail des postes retenus et de ceux oubliés. Dans votre cas, une expertise médicale contradictoire paraît nécessaire afin de rétablir la réalité de vos limitations, notamment concernant la conduite, la pratique sportive, l’autonomie, la nécessité d’une tierce personne, les frais de protection juridique et les dépenses engagées pour vos enfants. L’assureur doit prendre en compte le préjudice d’agrément, les pertes de gains futurs, les frais d’adaptation du logement et du véhicule, ainsi que les dépenses liées à votre incapacité. L’intervention d’un avocat permet de solliciter une expertise complète, d’obtenir des provisions financières immédiates et de négocier une indemnisation intégrale conforme à la nomenclature Dintilhac et à la jurisprudence.

Remarques de l'Association concernant un grave accident de voiture

Un grave accident de voiture génère dans la plupart des cas, des dommages corporels importants qui nécessitent l'intervention d'un avocat. Celui-ci doit être compétent en accident de la route, familier du domaine du grand handicap. Il doit en outre s'associer la présence d'un médecin de recours indépendant lors des opérations d'expertise médicale.

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