Chute sur une plaque d’égout

Questions concernant une chute sur une plaque d’égout

Essentiel à retenir sur une chute sur une plaque d'égout

1.Chute sur une plaque d'égout.
Une personne qui chute sur une plaque d'égout peut engager la responsabilité de la collectivité si le défaut est avéré (mauvais entretien, plaque mal fixée, sol glissant). En tant qu'accident de la vie, il peut donner droit à indemnisation selon les cas.

2.Indemnisation du préjudice.
La victime d'une chute sur une plaque d'égout peut demander une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. Elle doit cependant prouver que la chute résulte d’une faute ou d’un défaut d’entretien.

3.Responsabilité de la collectivité et preuve de négligence.
La collectivité est responsable en cas de défaut d’entretien ou d'installation défectueuse. La victime doit fournir des preuves (témoignages, photos, rapports) pour établir la négligence. En cas de force majeure (intempéries soudaines), la collectivité peut s’exonérer.

4.Imprudence et Garantie Accident de la Vie (GAV).
Si la victime a fait preuve d’imprudence (courir, regarder son téléphone), l’indemnisation peut être réduite. La GAV, assurance personnelle, peut couvrir les dommages même sans tiers responsable.. 

5.Expertise médicale et indemnisation. 
Une expertise médicale sera nécessaires pour évaluer les séquelles, fixer le taux d'AIPP, déterminer l'ensemble des postes de préjudice. Le calcul de l'indemnisation s'effectuera à partir du rapport d'expertise. Un avocat de victimes est souvent profitable pour faire valoir le préjudice.

Question 1 Fracture de la cheville et trauma crânien suite à une chute sur une plaque d’égout

J’ai été victime d’une chute sur une plaque d’égout, fracture sévère de la cheville gauche, contusions, écorchures sur les genoux, un traumatisme crânien léger. Je souhaite savoir quelles démarches entreprendre pour obtenir une indemnisation de la part de la mairie, responsable de l’entretien de la voirie. Quels éléments dois-je fournir pour prouver la négligence et engager leur responsabilité ? Puis-je aussi activer mon assurance Garantie Accidents de la Vie pour compléter l’indemnisation ?

Réponse d’une victime.

Vous pouvez en effet engager la responsabilité de la mairie si vous prouvez un défaut d’entretien de la plaque d’égout. Pour cela, rassemblez un maximum de preuves : photos du lieu et de l’anomalie, témoignages de passants, rapport des secours ou de la police si intervenus.

Déclarez ensuite votre accident à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez un certificat médical détaillant vos blessures et tous les justificatifs (frais médicaux, arrêts de travail, etc.).

Si la mairie conteste sa responsabilité, des investigations peuvent être nécessaires. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif. A cette étape, il est préférable de vous rapprocher d’un avocat en dommage corporel.

Votre assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) peut aussi intervenir en l’absence d’un tiers responsable. Contactez votre assureur rapidement pour déclarer l’accident et connaître les indemnisations possibles. Agissez vite, car les délais de déclaration et de recours sont limités.

Question 2 Indemnisation d’une chute sur une plaque d’égout, quelle procédure ?

J’ai chuté sur une plaque d’égout. Cet accident a provoqué une lombosciatique qui s’est aggravée et a nécessité plusieurs hospitalisations ainsi qu’une chirurgie d’urgence. J’ai subi de fortes douleurs dorsales, une longue période de récupération et je suis encore en rééducation pour au moins un an. J’ai perdu la sensibilité d’une partie du pied gauche, ce qui m’empêche même de me chausser seule. Mes médecins ont établi des certificats médicaux reliant directement la chute à mes séquelles. Je possède un contrat d’assurance « accidents de la vie ». Ma compagnie d’assurance étudie mon dossier depuis plusieurs mois. Quels sont mes droits à indemnisation après une chute sur une plaque d’égout ?

Réponse d’un avocat.

En cas d’implication d’un tiers, vous avez droit à la réparation intégrale du préjudice. La chute sur une plaque d’égout engage dans la plupart des cas, la responsabilité de la collectivité ou de l’organisme en charge de son entretien. Les certificats médicaux établissent un lien direct entre l’accident et vos séquelles, ce qui constitue un élément essentiel.

Par ailleurs, votre contrat « accidents de la vie » peut intervenir pour couvrir vos préjudices corporels, même si la responsabilité d’un tiers est reconnue. Elle se retournera ensuite vers le tiers responsable. Toutefois, les assurances appliquent souvent des barèmes restrictifs. En outre, vous disposez peut-être d’un contrat GAV qui nécessite un seuil d’intervention AIPP élevé ainsi que l’absence d’indemnisation pour certains postes de préjudices.

Il est donc recommandé de faire analyser votre contrat afin de vérifier l’étendue des garanties. L’expertise médicale sera déterminante pour évaluer vos séquelles, notamment la perte de sensibilité, les douleurs et l’aide humaine dont vous avez besoin.

Un avocat en dommage corporel pourra défendre vos droits, négocier avec l’assureur et, si nécessaire, engager une action contre la collectivité. Vous devez obtenir réparation pour l’ensemble de vos préjudices, en application de la nomenclature Dintilhac (souffrances, déficit fonctionnel, perte d’autonomie, assistance tierce personne, incidence professionnelle, etc.).

Remarques de l'Association concernant une chute sur une plaque d'égout

En cas de chute sur une plaque d'égout, l'indemnisation du préjudice semble revenir a priori à la collectivité. Sauf si celle-ci peut prouver un cause étrangère, soit une imprudence de la victime par exemple. Ainsi, nous conseillons de recueillir le plus de preuves possibles afin d'éviter tout litige lors de la négociation avec l'assurance.