Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’accident scooter voiture
Essentiel à retenir sur l'accident scooter voiture
1.Accident scooter voiture :
En cas d'accident scooter voiture, la responsabilité est déterminée par le Code de la route et les circonstances de l'accident. Les dommages subis par le conducteur du scooter ne pourront faire l'objet d'une indemnisation qu'en l'absence de faute. Dans le cas contraire, seule une Garantie corporelle du conducteur indemnisera les dommages corporels en cas de blessures.
2.Indemnisation du préjudice :
En cas d'accident scooter voiture, c'est presque toujours le conducteur du scooter qui est blessé. Sans faute de sa part, il bénéficiera du principe de la réparation du préjudice corporel, soit une indemnisation relative aux préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
3.Loi Badinter (1985) :
En cas d'implication d'un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s'applique. Elle protège les victimes d’accidents de la route en facilitant l’indemnisation des préjudices corporels, en l'absence de faute sauf concernant les usagers vulnérables, ici, le passager du scooter. Celui-ci est intégralement indemnisé sauf faute inexcusable.
4.Réparation du préjudice corporel :
La réparation vise à compenser l’ensemble des conséquences physiques, psychologiques et financières subies par la victime. Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer précisément le préjudice corporel.
5.Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac est une grille de référence utilisée pour quantifier et catégoriser les préjudices corporels en vue de l'indemnisation. Elle distingue différents types de préjudices (ex. : préjudice patrimonial, préjudice extra-patrimonial, souffrances endurées, préjudice esthétique) pour offrir une indemnisation complète et juste.
Question 1 Polytraumatisme suite à un accident scooter voiture
Suite à un accident scooter voiture refusant la priorité, j’ai été polytraumatisé, hospitalisation pendant près de deux mois. La conductrice est coupable et a eu unen condamnation à un stage de sécurité routière. De même, elle devra s’acquitter de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts. Depuis six mois, j’attends le rapport d’expertise pour demander une provision. Je suis en arrêt de travail depuis plus d’un an. J’ai eu des complications à la suite d’une fracture du fémur gauche, avec deux opérations. Par ailleurs, je vais probablement avoir besoin d’une prothèse fémoro-patellaire à cause de cet accident.
Je voudrais savoir si je dois prendre un expert d’assuré ou garder mon avocat. Ou si je peux combiner les deux ?
Réponse de l’avocat :
Dans l’hypothèse où vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat compétent en accident de la route, l’intervention d’un expert d’assuré n’a aucun intérêt. Votre avocat vous représente sur le plan juridique, mais il peut égalmement vous accompagner pour l’évaluation technique et médicale de vos préjudices corporels.
L’avocat vous orientera avec un médecin de recours qui vous accompagnera lors de l’expertise médicale de consolidation. Dans l’attente de cette consolidation, l’assurance doit procéder au versement d’une indemnité provisionnelle suffisante. L’ensemble des frais à votre charge, relatifs à votre accident doivent faire l’objet d’un remboursement total. En tant que personne victime d’un polytraumatisme, votre situation nécessite du matériel prothétique et une adaptation du logement. ainsi, les frais de logement adapté, véhicule adapté, l’assistance tierce personne etc doivent faire l’objet dun calcul précis et rigoureux de la part de votre avocat en dommage corporel.
Question 2 Fracture tibia péroné suite à un accident scooter voiture
J’ai eu un accident de la route scooter voiture, dont le conducteur était en tort. J’ai subi une fracture tibia-péroné qui a nécessité une opération. Au début, l’assurance adverse était réactive, mais les échanges sont devenus compliqués, alors j’ai fait appel à un avocat. Malheureusement, cet avocat a abandonné mon dossier, prétextant l’absence de réponse de l’assurance. Depuis, je n’ai pas de nouvelles de cet avocat, ni par mail, ni par courrier. La secrétaire refuse de me rendre mon dossier sans son accord. Suite à cet accident, j’ai pris du poids et rencontré d’autres problèmes de santé, car je ne peux plus pratiquer d’activités physiques comme avant. Je n’ai jamais été indemnisé pour ce sinistre.
Est-il encore possible de rouvrir mon dossier avec un nouvel avocat compétent ?
Réponse de l’avocat :
Heureusement, il est tout à fait possible de reprendre votre dossier et de vous faire accompagner par un nouvel avocat. Le premier avocat est tenu de vous restituer votre dossier, ou de le transmettre à votre nouvel avocat. Ceci dit, sans indemnisation définitive, votre dossier est toujours ouvert. Il ne s’agit donc pas d’une réouverture.
Il est indispensable de réclamer l’indemnisation de vos préjudices. Et notamment de procédéder à l’évaluation des séquelles permanentes lors d’une expertise médicale. De même, vous avez droit à une provision qui couvre l’ensemble de vos préjudices même temporaires. La compagnie d’assurance a l’obligation de les verser dans les 8 mois suivant l’accident.
Remarques de l'Association concernant l'accident scooter voiture
L'accident scooter voiture génère souvent de graves séquelles pour le conducteur du scooter et/ou de son passager. L'accident impliquant deux véhicules terrestres à moteur, les règles du droit commun dont la loi Badinter s'applique.