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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’une chute sur la voie publique
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une chute sur la voie publique
1.Indemnisation d'une chute sur la voie publique :
L'indemnisation d'une chute sur la voie publique (trottoir, chaussée, etc.) peut engager la responsabilité de la commune ou d'une autre entité gestionnaire (par exemple, une société de maintenance) ou encore la responsbilité de la victime elle-même. Pour obtenir une indemnisation d'un tiers, il est nécessaire de prouver la faute ou le défaut d'entretien de la voie (ex. : trottoir dégradé, trou non signalé).
2.Accident de la vie :
Un accident de la vie concerne tout accident imprévu qui survient dans le cadre privé (domicile, loisirs, déplacements, etc.), en dehors des accidents du travail et de la route. Une chute sur la voie publique peut être considérée comme un accident de la vie, et l’indemnisation dépend des assurances souscrites par la victime en l'absence d'un tiers impliqué.
3.Garantie Accident de la Vie (GAV) :
La GAV est une assurance spécifique qui couvre les accidents de la vie courante (chutes, accidents domestiques, etc.) avec une indemnisation pour les dommages corporels importants. Elle permet d’obtenir une compensation financière pour les préjudices subis, comme l’incapacité permanente ou le décès etc.
4.Préjudice corporel :
Le préjudice corporel représente les dommages physiques et psychologiques subis par une personne lors d'un accident. Il inclut plusieurs aspects comme les souffrances physiques, les conséquences esthétiques ou l’incapacité de travailler. En cas de chute sur la voie publique, la victime peut demander réparation pour ces préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux selon les cas et le type de contrat.
5.Consolidation :
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est stabilisé après un accident, c'est-à-dire que les blessures ne s'aggravent plus et qu’elles sont stabilisées. La date de consolidation est essentielle pour déterminer les dommages corporels, préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
Question 1 Quelle indemnisation possible suite à une chute sur la voie publique ?
J’ai fait une chute sur la voie publique à cause d’un défaut de signalisation. L’entreprise de bâtiment a reconnu sa responsabilité et me demande de chiffrer mon indemnisation. L’échographie révèle une rupture transfixiante du tendon supra-épineux à l’épaule droite. Le médecin indique que cette rupture est irréversible. Quel montant puis-je réclamer ? »
Réponse d’un avocat :
Vous avez droit à une indemnisation qui doit couvrir l’ensemble de vos préjudices corporels et leurs conséquences. En effet, c’est l’assurance du tiers qui doit prendre en charge la réparation de votre préjudice.
Toutefois, pour chiffrer le montant, il convient de solliciter la mise en place d’une expertise médicale. Ceci sera indispensable au moment de la consolidation pour l’évaluation des séquelles permanentes. Le médecin expert des assurances rendra ses conclusions dans un rapport d’expertise où apparaitront les postes de préjudices susceptibles d’indemnisation. Entre autre, le taux d’AIPP ou DFP, souffrances endurées, perte de gains professionnels PGPA, préjudice esthétique, d’agrément, tierce personne, dépenses de santé actuelles etc.
Je vous conseille de faire appel à un médecin expert indépendant et un avocat en dommage corporel pour bien évaluer tous ces postes de préjudices. Le montant peut varier de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros, en fonction de l’évaluation.
Question 2 Algodystrophie suite à une chute sur la voie publique
Nous avons un contrat Garantie accident de la vie GAV. Mon épouse a fait une chute sur la voie publique il y a près de deux ans. Elle a eu une fracture à l’épaule droite avec une complication d’algodystrophie. Elle a eu 62 jours d’arrêt, 40 heures d’aide ménagère, 49 séances de kiné et 5 actes de radiologie. À ce jour, certains mouvements du bras sont limités et trois doigts de sa main droite restent pliés. Une expertise médicale a été réalisée à la demande de notre assurance, mais nous n’avons pas encore reçu le rapport. Quelle indemnisation pouvons-nous attendre ? »
Réponse d’un avocat :
Dans un premier temps, il convient de vérifier de quelle manière votre contrat GAV vous couvre, quels postes de préjudice par exemple ? Le montant de l’indemnisation dépendra de ces conditions précisés dans le contrat. Ensuite, il faut attendre le rapport d’expertise. Vous pouvez le demander directement à l’assurance ou à défaut au médecin expert d’assurances.
A ce stade, il est impossible de dire à quelle indemnisation vous pouvez espérer. En effet, celle-ci sera fonction des préjudices retenus ainsi que des modalités d’indemnisation du contrat Garantie accident de la vie. Sachez en outre qu’en cas de désaccord, vous avez la possibilité de contester les conclusions du rapport d’expertise et solliciter une contre-expertise.
Je vous conseille d’attendre le rapport d’expertise pour évaluer précisément ces postes de préjudices. Ensuite, il sera possible de négocier ou demander un montant d’indemnisation correspondant à l’ensemble des préjudices subis.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute sur la voie publique
L'indemnisation d'une chute sur la voie publique dépend des circonstances de l'accident. En cas d'implication d'un tiers responsable, il faut amener la preuve de la charge pour espérer obtenir la réparation des préjudices. En cas d'accident sans tiers, seule la Garantie accident de la vie permet d'être indemnisé aux conditions fixées par le contrat.