Loi Kouchner 2002

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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❓ Questions fréquentes – Loi Kouchner 2002

🔹 Qu’est-ce que la loi Kouchner du 4 mars 2002 ?
La loi Kouchner encadre les droits des patients et les règles d’indemnisation des accidents médicaux. Elle a instauré un dispositif d’indemnisation amiable par la CRCI (aujourd’hui CCI), notamment en cas d’accident médical sans faute ou de faute médicale reconnue.
🔹 Dans quels cas cette loi s’applique-t-elle ?
Elle s’applique aux accidents médicaux, infections nosocomiales ou affections iatrogènes liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Le dommage doit être grave (souvent AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, etc.) pour ouvrir droit à l’indemnisation par l’ONIAM.
🔹 Que signifie l’indemnisation sans faute ?
Cela signifie que vous pouvez être indemnisé même en l’absence de faute du médecin ou de l’établissement. Il faut prouver un accident médical grave, anormal et imprévisible. La CCI évalue ces critères. L’accompagnement par un avocat est fortement conseillé. L’AIVF propose un réseau d’avocats pour vous assister dans cette procédure.
🔹 Quel est le rôle de l’ONIAM ?
L’ONIAM (Office national d’indemnisation) intervient lorsque la CCI reconnaît un droit à indemnisation sans faute ou en cas de défaillance de l’assureur. Ou dans le cas d’une infection nosocomiale au taux d’AIPP supérieur à 24%. Il verse alors une indemnisation au patient ou à ses ayants droit selon les postes de préjudices évalués.
🔹 Quelle est la procédure pour saisir la CCI ?
Vous devez remplir un formulaire CCI (souvent avec dossier médical et certificat d’expert). Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide. L’AIVF peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé dans les accidents médicaux.
🔹 Puis-je être indemnisé si l’erreur est évidente ?
Oui. Si la CCI retient une faute, l’assureur du professionnel de santé doit vous indemniser. En cas de litige avec l’assureur, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Dans ce cas, l’AIVF recommande l’assistance de son réseau d’avocats expérimentés.
🔹 Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, aide humaine, frais médicaux) et extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice d’agrément, esthétique, DFP, etc.). L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac. Un avocat peut veiller à ce que tous les postes soient bien pris en compte. L’AIVF peut vous orienter.
🔹 Est-ce gratuit de saisir la CCI ?
Oui, la saisine est gratuite. Mais certaines démarches (consultations, expertise médicale privée, accompagnement juridique) peuvent être à votre charge. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse. L’AIVF met à disposition un réseau d’avocats en responsabilité médicale.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour une procédure devant la CCI ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un avocat vous aide à rédiger le dossier, à préparer l’expertise médicale et à contester un avis défavorable. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats en droit médical pour accompagner les victimes.

Questions concernant la loi Kouchner 2002 

Essentiel à retenir sur la loi Kouchner 2002

1.Droits des patients : 
Selon la loi Kouchner 2002, les patients ont le droit à une information claire et accessible sur leur état de santé, les traitements proposés et les risques encourus. Ils doivent également donner leur consentement éclairé avant toute intervention médicale.

2.Accès au dossier médical : 
Les patients peuvent accéder à leur dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin. Le délai de communication est de 8 jours pour un dossier récent et de 2 mois pour un dossier ancien.

3.Indemnisation en cas de faute : 
La loi instaure un dispositif d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'aléas thérapeutiques. L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est l'organisme en charge de l'indemnisation.

4.Simplification du recours : 
La loi Kouchner 2002 crée des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CCI CRCI) pour traiter les demandes d'indemnisation de manière plus rapide et moins contentieuse. Elles offrent une alternative aux procédures judiciaires longues et coûteuses.

5.Respect de la dignité et de la confidentialité : 
La loi renforce les principes de respect de la dignité, de l'intimité et de la confidentialité des patients dans le cadre des soins et des relations avec les professionnels de santé.

Question 1 Indemnisation d’une erreur chirurgicale et loi Kouchner 2002

Suite à une erreur médicale lors d’une intervention chirurgicale, mon conjoint a subi des complications pos-opératoires. L’hôpital reconnaît un accident médical mais refuse de nous indemniser. Nous avons entendu parler de la loi Kouchner. Quels sont nos droits et comment obtenir réparation ?

Réponse d’un avocat.

La loi Kouchner de 2002 protège en effet les patients victimes d’erreurs médicales. Elle prévoit une voie d’indemnisation à l’amiable vi ala CCI CRCI selon la nature de l’accident médical.

Si une faute médicale est prouvée (erreur de diagnostic, négligence), vous pouvez engager la responsabilité du médecin ou de l’hôpital. Vous devez alors saisir leur assurance ou intenter une action en justice. Cependant, la procédure amiable CCI semble la plus simple pour commencer. Notamment, grâce à sa gratuité.

De même, si l’accident médical est non fautif maisà l’origine d’un dommage grave, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser votre conjoint. Il faut prouver un dommage important (invalidité, incapacité prolongée) dépendant d’un AIPP de 24% minimum.

Dans tous les cas, une expertise médicale est essentielle. Elle évalue les préjudices et détermine l’indemnisation. Elle est sous la tutelle de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou via une procédure judiciaire.

Remarques de l'Association concernant la loi Kouchner 2002

Grâce à la loi Kouchner, il est ainsi possible de solliciter réparation en cas d'accident médical. Si la procédure est relativement simple, en cas de séquelles importantes, il est préférable de faire appel à un avocat de victimes. Celui-ci en effet, conseillera sur le choix de la procédure en fonction de la situation.