Accident par un vélo électrique

Questions concernant l’accident par un vélo électrique

Essentiel à retenir sur l'accident par un vélo électrique

1.Vélo électrique classé comme véhicule terrestre à moteur : 
L'accident par un vélo électrique nécessite de savoir s'il a un moteur ou non pour connaitre le cadre d'indemnisation du préjudice.  S'il dépasse les 25 km/h ou est doté d'une puissance supérieure à 250 watts, il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) selon la loi Badinter. Dans ce cas, la victime (piéton renversé par le vélo par exemple) peut bénéficier d'une indemnisation automatique de son préjudice corporel, sauf en cas de faute inexcusable.

2.Vélo électrique non classé comme VTAM : 
Si le vélo électrique ne dépasse pas les critères mentionnés (25 km/h, 250 watts), il est considéré comme un vélo classique (vélo à assistance électrique), et la loi Badinter ne s'applique pas. L'indemnisation des victimes dépend alors du droit commun de la responsabilité civile, où la victime doit prouver la faute d'un tiers pour être indemnisée.

3.Préjudice corporel de la victime : 
Que le vélo soit considéré comme un VTAM ou non, la victime a droit à une indemnisation pour les dommages corporels en cas d'absence de faute, incluant par exemple les frais médicaux, la perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique etc.

4.Indemnisation simplifiée pour les piétons et cyclistes : 
Si la victime est un piéton ou un cycliste (sans moteur) impliqué dans un accident avec un vélo électrique considéré comme VTAM, elle est protégée par la loi Badinter, qui accorde une indemnisation quasi-automatique, sauf cas exceptionnel.

5.Recours contre l'assureur : 
Si le conducteur du vélo électrique considéré comme véhicule terrestre à moteur a commis une faute excluant son droit à indemnisation, il faut qu'il possède une Garantie corporelle du conducteur pour obtenir réparation de son préjudice.

Question 1 Accident vélo électrique contre poids lourd

J’ai eu un accident en vélo électrique sur un chemin étroit à cause d’un poids lourd qui roulait vite en face de moi. Je suis tombée sur le bas-côté, et le camion a commis un délit de fuite. Transport à l’hôpital avec des fractures au tibia, au coude et à la main droite. On m’a dit de porter plainte une plainte, et classement « sans suite ». Les pompiers m’ont dit avoir fait une main courante à la gendarmerie. Après six mois de soins, je suis toujours en rééducation. Comment retrouver le camion responsable ? Comment monter un dossier pour être indemnisée par le Fonds de garantie ? Suis-je encore dans les délais ?

Réponse d’un avocat :

Vous pouvez tenter de retrouver le camion en sollicitant des témoignages de personnes présentes sur le lieu de l’accident ou en demandant si des caméras de surveillance existent dans les environs. Vous pouvez également consulter la gendarmerie pour savoir si la main courante a été suivie d’une enquête. Néanmoins, ceci n’est pas de votre ressort, laissez l’enquête se faire.

Concernant l’indemnisation, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir si l’auteur de l’accident reste non identifié. si votre vélo électrique est un véhicule terrestre à moteur, normalement, vous devrez prouver que le camion est en cause dans votre chute. Vous disposez d’un délai de trois ans à partir de l’accident pour faire cette demande d’indemnisation. Si la réponse du procureur est récente, vous êtes encore dans les délais. Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat accident de la route pour préparer votre dossier.

Question 2 Accident vélo à assistance électrique contre portière d’un véhicule

J’ai été victime d’un accident alors que je me rendais au travail en vélo à assistance électrique. Un passager d’un véhicule à l’arrêt a ouvert la portière côté conducteur et j’ai chuté sur la route. J’ai subi un traumatisme crânien, un hématome cérébral et une fracture du crâne. Après 15 jours d’hospitalisation, je suis chez moi en arrêt de travail. À ce jour, je souffre toujours de vertiges, perte de goût et de l’odorat, et j’ai des douleurs à la main droite. Mon assurance gère la situation avec celle du véhicule responsable. Quelles sont les prochaines étapes à prévoir concernant cet accident ?

Réponse d’un avocat :

L’assurance de la propriétaire du véhicule responsable doit prendre en charge votre indemnisation.

En effet, votre vélo assistance électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur. Selon la loi Badinter, en tant qu’usager vulnérable vous bénéficiez d’une protection particulière. Le processus d’indemnisation suit plusieurs étapes : évaluation de votre préjudice corporel par un médecin expert, détermination du montant des indemnisations pour vos souffrances, séquelles physiques et pertes éventuelles de revenus.

Il est important de conserver tous les documents médicaux et d’assurer un suivi régulier avec votre médecin pour évaluer vos séquelles. Vous pourrez prétendre à une indemnisation pour vos douleurs physiques, vos troubles sensoriels, ainsi que vos pertes de capacités (goût, odorat, vertiges).

En cas de désaccord sur l’offre d’indemnisation proposée par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise médicale ou faire appel à un avocat. Si votre état ne s’améliore pas, une incapacité permanente partielle (AIPP) pourrait être déterminée, augmentant ainsi le montant de votre indemnisation. Vous devrez rester en contact avec votre assureur et, au besoin, consulter un avocat pour garantir une évaluation complète de vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'accident par un vélo électrique

L'accident par un vélo électrique considéré comme véhicule terrestre à moteur est encadré par la loi Badinter. Ainsi, le conducteur d'un tel vélo ne pourra recevoir d'indemnisation en cas de blessures que s'il n'a commis aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation. En cas de doute lorsque l'accident implique un autre véhicule à moteur, il est préférable de s'adresser à un avocat compétent en accident de la route.

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