L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Constat police accident de circulation
1. Quand la police intervient-elle après un accident de circulation ?
2. Quelle est la différence entre un constat amiable et un constat de police ?
3. Comment obtenir le constat établi par la police ?
4. Que contient un constat de police après un accident de circulation ?
5. Le constat de police a-t-il une valeur juridique ?
6. Peut-on contester un constat de police ?
7. Que faire si le constat de police est incomplet ou comporte une erreur ?
8. Est-il obligatoire d’attendre la police après un accident de circulation ?
9. Quelle est l’importance du constat de police pour l’assureur ?
10. Le constat de police suffit-il pour être indemnisé ?
Questions concernant le constat de police après un accident de la circulation
Essentiel à retenir sur le constat de police après un accident de la circulation
1.Établissement du constat.
Le constat de police après un accident de la circulation ou PV de police rapporte l'ensemble des faits relatifs à l'accident. Les forces de l'ordre peuvent en effet intervenir pour rédiger un procès-verbal s'il y a des blessures, un délit (alcool, délit de fuite) ou un désaccord entre les parties. Ce document décrit les circonstances, les responsabilités présumées et les éventuelles infractions constatées.
2.Valeur juridique du constat.
Le PV de police ou procès-verbal de gendarmerie sert de preuve importante pour les assurances et la justice. On en fait usage pour établir la faute des conducteurs. Toutefois, il ne détermine pas de manière définitive la faute en cas de litige.
3.Transmission et accès au procès-verbal.
Normalement, l'asssurance reçoit le constat de police après un accident de la circulation par l'organisme Trans PV. Généralement ce délai de réception du constat est de 4 mois après l'accident. Dans le cadre du réglement du sinistre, les victimes peuvent en obtenir une copie.
4.Impact sur l’indemnisation.
L’assureur utilise les éléments du constat et du procès-verbal pour évaluer la responsabilité et proposer une indemnisation. En cas de désaccord, la victime peut saisir un avocat ou engager une procédure judiciaire pour obtenir une meilleure réparation.
5.Délai de transmission du constat de police.
Si l'accident de la circulation fait l'objet d'une enquête, il est possible de devoir patienter au-delà de 4 mois pour obtenir le constat de police. En effet, en fonction de la complexité de l'enquête, il n'est pas rare que les délais se prolongent.
Question 1 Le constat de police après un accident de la circulation en trottinette suffit-il ?
Mon père circulait en trottinette électrique lorsqu’un véhicule le percute. L’automobiliste est en tort (refus de priorité, constat de police). Hospitalisation de mon père avec plusieurs fractures aux vertèbres. Sa trottinette n’était pas assurée. L’assurance Prévoyance refuse d’intervenir en raison de cette absence d’assurance. Quelles démarches entreprendre pour obtenir une indemnisation ? Faut-il porter plainte contre l’automobiliste ou l’assureur ? Le constat de police après l’accident de la circulation suffit-il ?
Réponse d’un avocat.
Le constat de police est en effet une preuve clé pour établir la faute de l’automobiliste. Votre père, en tant que victime non responsable, a droit à la réparation intégrale du préjudice. De fait, il n’est pas nécessaire de négocier avec l’assurance prévoyance. en effet, al totalité de l’indemnisation sera le fait de l’assurance de la voiture en tort dans l’accident.
Action contre l’assurance du conducteur. L’assureur du véhicule responsable doit indemniser les dommages corporels. Contactez-le pour savoir où en est le traitement du dossier.
Porter plainte contre l’automobiliste n’est pas obligatoire l’indemnisation. Le constat de police qui établit clairement la faute du conducteur de la voiture doit suffir à l’assurance. Celle-ci en outre doit respecter des délais. Et notamment pour verser des premières provisions dans l’attente de la consolidation (8 mois). Ensuite, le calcul de l’indemnisation finale interviendra au terme d’une expertise médicale quand l’état de votre père sera en voie de stabilisation.
Question 2 Récupérer le constat de police après un accident de la circulation
J’ai été victime d’un accident de scooter. Les urgences ont diagnostiqué une luxation de l’épaule droite et une fracture du trochiter. Après 23 jours d’immobilisation, je suis en rééducation car une capsulite rétractile s’est déclarée. Je dois bientôt rencontrer un expert médical désigné par l’assurance, mais je crains d’être désavantagée car mon dossier est complexe. Par ailleurs, aucun constat de police n’a été établi. La police m’incrimine et je ne sais pas comment récupérer le procès-verbal. Que puis-je faire pour préparer l’expertise et obtenir le constat de police de l’accident de la circulation ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez raison de vouloir vous préparer avant l’expertise médicale. C’est une étape essentielle dans la procédure d’indemnisation. L’expert de l’assureur n’est pas neutre : il agit dans l’intérêt de la compagnie. Nous vous conseillons de consulter un avocat en dommage corporel et, si possible, par un médecin conseil de victime. Ces professionnels vous aideront à défendre vos droits et à faire reconnaître l’ensemble de vos séquelles, notamment la capsulite rétractile.
Auparavant, il est important de vérifier les conditions d’indemnisation si vous dites que la police vous incrimne. Que vous répond l’assureur ? Dans l’hypothèse où votre droit à indemnisation est total, un avocat vous sera utile dans la procédure d’indemnisation. Concernant le constat de police, vous pouvez en faire la demande à l’assurance qui en dispose a priori dans les 4 mois suivant l’accident.
Ensuite pour l’expertise, il faudra rassembler tous vos documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, radiographies, ordonnances, attestations de kinésithérapie, arrêts de travail, etc. Préparez également un résumé chronologique de vos soins et de vos douleurs persistantes lors de la rédaction de vos doléances.
En résumé, ne vous présentez pas seule à l’expertise. Faites-vous accompagner par un avocat et un médecin conseil de victime. Ils veilleront à la juste évaluation de vos préjudices et à la préservation de vos droits face à l’assureur.
Remarques de l'Association concernant le constat de police après un accident de la circulation
Le constat de police après un accident de la circulation n'a pas de caractère obligatoire. Un constat amiable est suffisant. Toutefois, lorsque l'accident est grave, la police ou la gendarmerie se déplacent et étabilssent un constat ou PV. Et cela en effet, facilite l'indemnisation. En cas de doute ou d'impossibilité de récupérer le constat de police, il est donc préférable de ne pas tarder à consulter un avocat de victimes.