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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le constat de police après un accident de la circulation
Essentiel à retenir sur le constat de police après un accident de la circulation
1.Établissement du constat.
Le constat de police après un accident de la circulation ou PV de police rapporte l'ensemble des faits relatifs à l'accident. Les forces de l'ordre peuvent en effet intervenir pour rédiger un procès-verbal s'il y a des blessures, un délit (alcool, délit de fuite) ou un désaccord entre les parties. Ce document décrit les circonstances, les responsabilités présumées et les éventuelles infractions constatées.
2.Valeur juridique du constat.
Le PV de police ou procès-verbal de gendarmerie sert de preuve importante pour les assurances et la justice. On en fait usage pour établir la faute des conducteurs. Toutefois, il ne détermine pas de manière définitive la faute en cas de litige.
3.Transmission et accès au procès-verbal.
Les différentes parties ne reçoivent pas toujours directement le procès-verbal. Elles doivent parfois en faire la demande auprès du parquet ou de leur assurance. Normalement, l'asssurance reçoit le constat de police après un accident de la circulation par l'organisme Trans PV. Généralement ce délai de réception du constat est de 4 mois après l'accident. Dans le cadre du réglement du sinistre, les victimes peuvent en obtenir une copie.
4.Impact sur l’indemnisation.
L’assureur utilise les éléments du constat et du procès-verbal pour évaluer la responsabilité et proposer une indemnisation. En cas de désaccord, la victime peut saisir un avocat ou engager une procédure judiciaire pour obtenir une meilleure réparation.
5.Délai de transmission du constat de police.
Si l'accident de la circulation fait l'objet d'une enquête, il est possible de devoir patienter au-delà de 4 mois pour obtenir le constat de police. En effet, en fonction de la complexité de l'enquête, il n'est pas rare que les délais se prolongent.
Question 1
Mon père circulait en trottinette électrique lorsqu’un véhicule le percute. L’automobiliste est en tort (refus de priorité, constat de police). Hospitalisation de mon père avec plusieurs fractures aux vertèbres. Sa trottinette n’était pas assurée. L’assurance Prévoyance refuse d’intervenir en raison de cette absence d’assurance. Quelles démarches entreprendre pour obtenir une indemnisation ? Faut-il porter plainte contre l’automobiliste ou l’assureur ? Le constat de police après l’accident de la circulation suffit-il ?
Réponse d’un avocat.
Le constat de police est en effet une preuve clé pour établir la faute de l’automobiliste. Votre père, en tant que victime non responsable, a droit à la réparation intégrale du préjudice. De fait, il n’est pas nécessaire de négocier avec l’assurance prévoyance. en effet, al totalité de l’indemnisation sera le fait de l’assurance de la voiture en tort dans l’accident.
Action contre l’assurance du conducteur. L’assureur du véhicule responsable doit indemniser les dommages corporels. Contactez-le pour savoir où en est le traitement du dossier.
Porter plainte contre l’automobiliste n’est pas obligatoire l’indemnisation. Le constat de police qui établit clairement la faute du conducteur de la voiture doit suffir à l’assurance. Celle-ci en outre doit respecter des délais. Et notamment pour verser des premières provisions dans l’attente de la consolidation (8 mois). Ensuite, le calcul de l’indemnisation finale interviendra au terme d’une expertise médicale quand l’état de votre père sera en voie de stabilisation.
Remarques de l'Association concernant le constat de police après un accident de la circulation
Le constat de police après un accident de la circulation n'a pas de caractère obligatoire. Un constat amiable est suffisant. Toutefois, lorsque l'accident est grave, la police ou la gendarmerie se déplacent et étabilssent un constat ou PV. Et cela en effet, facilite l'indemnisation. En cas de doute ou d'impossibilité de récupérer le constat de police, il est donc préférable de ne pas tarder à consulter un avocat de victimes.