Indemnisation accident de bus

Essentiel à retenir sur l'accident de bus

1. Loi Badinter
Promulguée en 1985, la loi Badinter vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en France. Elle facilite la réparation des préjudices subis par les victimes dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. 

2. Indemnisation d'un accident de bus des passagers.
En tant que passager d'un bus, vous bénéficiez d'une protection maximale sous la loi Badinter. Quel que soit le responsable de l'accident, les passagers sont indemnisés pour leurs préjudices corporels et matériels, car ils sont considérés comme des victimes protégées par cette loi.

3. Démarches à suivre.
Après un accident de bus, il est essentiel de recueillir des preuves (témoignages, photos, rapports de police) et de consulter un médecin pour évaluer les blessures. Ensuite, il faut déclarer l'accident à l'assurance dans les cinq jours et suivre les procédures médicales et administratives pour l'évaluation et l'indemnisation des préjudices.

4. Expertise médicale.
L'indemnisation couvre l'ensemble du préjudice : personnels (frais médicaux, AIPP, souffrances endurées), économiques (perte de revenus, frais divers). Une expertise médicale est réalisée pour évaluer l'étendue des blessures et leurs conséquences.

5. Recours en cas de désaccord.
Si l'offre d'indemnisation de l'assureur est jugée insuffisante ou si le passager n'est pas satisfait, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Il est vivement conseillé de solliciter la mise en place d'une expertise contradictoire amiable et de faire également appele à un médecin conseil de victimes. Une action en justice peut également être envisagée pour obtenir une indemnisation juste et complète.

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Question 1 Indemnisation d’un passager victime d’un accident de bus.

Ma mère, 72 ans, a été victime d’un accident dans un bus. Elle a subi une fracture du fémur après être tombée lors d’un freinage brusque alors qu’elle n’était pas encore assise. Comment puis-je obtenir une indemnisation pour les frais médicaux et les conséquences de cet accident ?

Réponse de l’avocat :
Vous pouvez obtenir une indemnisation pour l’accident de votre mère en suivant ces étapes :

1. Déclaration de l’accident : Informez rapidement l’assurance de votre mère, généralement l’assurance habitation comprend une responsabilité civile. Vous pouvez également contacter la compagnie d’assurance du bus.
2. Application de la loi Badinter : Cette loi protège les victimes d’accidents de la circulation. En tant que passagère, votre mère a droit à une indemnisation intégrale des dommages corporels.
3. Collecte des preuves : Rassemblez les preuves de l’accident (rapport des pompiers, certificats médicaux, témoignages, etc.).
4. Saisine de la compagnie de transport : Adressez une réclamation à la société de transport. L’assurance versera des provisions en attente de la consolidation. Demandez une prise en charge des frais médicaux, de rééducation, et des aides nécessaires pour votre mère.
5. Assistance d’un avocat : Engagez un avocat spécialisé en droit des assurances ou en responsabilité civile pour vous aider dans les démarches et assurer une indemnisation adéquate.
6. Prise en charge des frais : L’assurance de la compagnie de transport doit couvrir l’ensemble des préjudices, tant les préjudices personnels que économiques.L’ofre d’indemnisation aura lieu après une expertise médicale. Votre pourra solliciter en plus d’un avocat, l’assistance d’un médecin conseil.

Question 2 Accident dans un bus : quelles sont mes options pour l’indemnisation ?

Bonjour, j’ai été victime d’un accident dans un bus causé par une conduite brusque du chauffeur. J’ai subi une fracture grave à l’humérus, nécessitant plusieurs opérations. J’ai porté plainte et consulté un médecin légiste, mais je n’ai reçu aucune nouvelle depuis. Les frais médicaux s’accumulent, et je ne peux pas les assumer. Que dois-je faire pour obtenir une indemnisation ?

Réponse de l’avocat :
Vous avez droit à une indemnisation pour les blessures et les frais liés à cet accident. La responsabilité du chauffeur, et donc de l’entreprise de transport, est engagée. en effet, en tant que passagère du bus, votre droit à indemnisation est entier. Vous allez donc bénéficier de la réparation intégrale du préjudice comprenant le retentissement s’il y a lieu sur votre vie professionnelle, tels que le spertes de gains PGPA et PGPF, l’incidence professionnelle mais aussi l’ensemble des préjudices extra-patrimoniaux.

L’indemnisation définitive n’interviendra qu’après la consolidation. Avant cela, vous pourrez solliciter le versement d’une indemnité provisionnelle.

Il est essentiel de contacter un avocat compétent en accident de la route pour défendre vos droits. Cet avocat pourra vous aider à faire avancer votre dossier, à estimer les préjudices subis, et à obtenir la compensation financière à laquelle vous avez droit.

Remarques de l'Association concernant l'accident de bus.

L'indemnisation de l'accident de bus en tant que passager est automatique. Nulle faute ne peut être reprochée à la victime. Sauf cas très particulier. En cas de séquelles, prenez rapidement contact avec un avocat familiarisé dans les accidents de la route. Idéalement, c'est l'avocat qui saura vous orienter vers le médecin conseil de victimes. Il vous aidera à la préparation des opérations d'expertise médicale.