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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la consolidation avec séquelles
Essentiel à retenir sur la consolidation avec séquelles
1.Définition de la consolidation avec séquelles.
La consolidation avec séquelles est le moment où l'état de la victime se stabilise, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'amélioration ou d'aggravation prévisible de son état. Si des séquelles persistent après cette date, elles sont prises en compte pour l'indemnisation du préjudice.
2.Rôle de l’expertise médicale.
Un médecin expert d'assurances ou judiciaire évalue les séquelles de la victime après la consolidation. Il détermine les préjudices définitifs (déficit fonctionnel, douleurs, préjudices professionnels et personnels) et attribue un taux d’atteinte permanente AIPP.
3.Catégories de préjudices indemnisables.
Les séquelles peuvent entraîner divers préjudices. Un déficit fonctionnel permanent (DFP), qui correspond à la perte d’autonomie et souffrances persistantes. Préjudice esthétique qui est l'altération de l’apparence physique. Le préjudice d’agrément qui est l'impossibilité de pratiquer certaines activités. Un préjudice professionnel, perte de revenus ou réduction des capacités de travail.
4.Indemnisation par l’assurance ou via une procédure judiciaire.
La consolidation avec séquelles est le préalable au calcul de l'indemnisation finale. Après l’expertise médicale, l’indemnisation se négocie avec l’assureur ou se décide par un juge en cas de désaccord. Le montant dépend de la gravité des séquelles et de leur impact sur la vie de la victime.
5.Possibilité de recours et d’évaluation complémentaire.
En cas d'offre d'indemnisation insuffisante, la victime peut contester l’évaluation, demander une contre-expertise ou saisir un tribunal pour obtenir une réparation plus juste.
Question 1 Accident de moto et consolidation avec séquelles
J’ai été victime d’un accident de la route alors que je circulais à moto. Une automobiliste ne m’a pas vu et s’est engagée sur ma voie, entraînant une collision. Après une hospitalisation de deux semaines, j’ai un arrêt de travail durant six mois. J’ai subi une déchirure des tendons du triceps, une double fracture de la hanche et un tassement de la vertèbre T8. Après expertise, un médecin légiste évalue mon déficit fonctionnel permanent à 6 %.
L’assurance adverse m’a proposé une indemnité provisionnelle, mais je la trouve insuffisante. On m’indique que je dois attendre la consolidation avec séquelles pour une indemnisation définitive. Est-ce exact ?
Réponse de l’avocat.
En effet, l’indemnisation définitive ne peut intervenir qu’après la consolidation avec séquelles, lorsque votre état de santé est stable. Tant que des soins ou des évolutions médicales sont possibles, l’évaluation des préjudices reste incertaine.
L’offre provisionnelle de l’assurance correspond généralement aux préjudices temporaires (dépenses de santé, perte de gains). Une fois consolidé, vous pourrez prétendre à une indemnisation complète, incluant le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, et les impacts sur votre vie personnelle et professionnelle etc.
Si vous jugez l’offre insuffisante, vous pouvez demander une contre-expertise médicale ou engager une négociation avec l’assureur. En cas de désaccord, une action en justice est envisageable pour obtenir une réparation plus juste. Un avocat peut vous assister dans ces démarches.
Remarques de l'Association concernant la consolidation avec séquelles
La consolidation avec séquelles marque la dernière étape de la procédure en indemnisation. Elle est la condition pour obtenir la réparation financière intégrale du préjudice. En cas de dommages corporels graves, il est préférable de se faire assister par un avocat de victimes.