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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation du préjudice corporel
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice corporel
1.Principe de l'indemnisation :
L'indemnisation du préjudice corporel vise à compenser les dommages subis par la victime d'un accident. Accident de la route, accident de la vie, accident médical. Qu'il s'agisse de souffrances physiques, morales ou économiques.
2.Droit à indemnisation :
La victime d'un accident a droit à une indemnisation si elle démontre l'existence d'un préjudice, la faute d'un tiers responsable et le lien de causalité entre les deux.
3.Droit commun et responsabilité :
Selon le droit commun, l'indemnisation est due par le tiers responsable de l'accident, qui peut être une personne physique, une entreprise ou une entité publique.
4.Droit contractuel :
L'indemnisation peut également être prévue par un contrat d'assurance, selon les termes définis entre l'assureur et l'assuré. Cela peut se substituer à l'indemnisation obtenue par le droit commun. Le cas d'une Garantie accident de la vie GAV ou Garantie corporelle du conducteur.
5.Procédure amiable et délai d'indemnisation :
Une indemnisation peut être obtenue via une procédure amiable entre les parties. Le délai d'indemnisation varie, mais la loi impose souvent un cadre temporel pour éviter les retards abusifs. C'est notamment le cas d'une indemnisation loi Badinter, laquelle prévoit le versement d'une indemnité soit provisionnelle soit définitive à compter de 8 mois à partir de la date de l'accident de la route.
Question 1 Indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de moto seule
J’ai été victime d’un accident de moto seule, en glissant sur la route. J’ai eu une fracture du tibia et du péroné. Plusieurs opérations ont suivi, notamment en raison d’une infection. Je suis restée sans marcher pendant deux à trois mois. J’ai ensuite repris le travail à temps partiel thérapeutique avec de la rééducation sur plusieurs mois.
Je suis toujours en temps partiel et une dernière opération est prévue pour retirer le matériel. Une expertise a eu lieu mais elle se poursuit. Mon assurance m’a versé deux provisions. Je doute du rapport d’expertise, car certains éléments semblent absents. Je m’interroge donc :
– Est-il utile de me faire accompagner par un médecin conseil ?
– Quel est le coût d’un tel accompagnement ?
– L’assurance peut-elle en prendre en charge une partie ?
– Quels sont mes droits pour une indemnisation du préjudice corporel ?
Réponse d’un avocat.
En effet, s’il s’agit d’une indemnisation en droit commun, nous recommandons vivement de vous faire assister par un médecin expert de recours. Il défendra vos intérêts face au médecin expert mandaté par l’assurance, qui reste souvent partiel.
Les honoraires du médecin varient selon les cas, entre 300 et 1 500 euros selon la complexité du dossier. Parfois davantage si le dossier nécessite plusieurs rendez-vous ou expertises contradictoires.
En pratique, certaines assurances prennent en charge tout ou partie de ces frais, notamment si vous avez une garantie « protection juridique ». Il faut vérifier vos contrats (auto, habitation, complémentaire santé). Ou encore en cas d’accident de la circulation en loi Badinter.
Toutefois, pour savoir si vous avez droit à une indemnisation intégrale de tous vos préjudices, il convient de prendre connaissane des conditions de la Garantie du conducteur. En effet, s’agissant d’un accident de moto seule, aucune assurance tierce ne peut intervenir. Votre contrat prévoit sans doute un seuil d’intervention d’AIPP. Puis, celui-ci atteint, tout dépend des postes de préjudice indemnisables ou non. Souffrances endurées, perte de gains professionnels PGPA, gêne dans la vie courante, ITT, tierce personne, préjudice esthétique, etc.
En résumé :
– Vérifiez votre contrat avant de vous orienter vers un médecin conseil.
– Ne signez aucune offre d’indemnisation sans avis d’un professionnel, en l’occurrence un avocat.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du préjudice corporel
L'indemnisation du préjudice corporel suite à un accident peut avoir lieu en droit commun ou dans un cadre contractuel. Dans le premier cas, le principe est la réparation intégrale du préjudice. Dans le second cas, l'indemnisation dépendra des conditions du contrat, soit un contrat GAV, soit un Garantie du conducteur. En cas de doutes sur les modalités d'indemnisation, n'hésitez pas à consulter un avocat de victimes.