Evènement indésirable grave

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Questions concernant un évènement indésirable grave

Essentiel à retenir sur un évènement indésirable grave

1.Événement indésirable grave et faute médicale.
Un événement indésirable grave (EIG) est une complication liée aux soins ayant des conséquences importantes (invalidité, décès, etc.). Il peut résulter d’une faute médicale (erreur, négligence) ou d’un aléa thérapeutique (complication imprévisible sans faute du soignant).

2.Aléa thérapeutique et responsabilité médicale.
L’aléa thérapeutique survient sans faute du praticien. En cas de faute médicale, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement peut être engagée devant le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique, libéral).

3.Procédure d’indemnisation via la CCI (CRCI).
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) évalue la gravité du dommage et détermine s’il résulte d’une faute ou d’un aléa. Toutefois, la recevabilité du dossier par la CCI nécessite un taux d'AIPP d’au moins 24% ou un deficit fonctionnel temporaire DFT d'au moins 6 mois.

4.Rôle de l’ONIAM.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes d'un accident médical non fautif. Soit aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène. Si l'évènement indésirable grave relève d'une faute médicale, ce sera à l'assureur du professionnel de payer.

5.Démarches et délais.
La saisine de la CCI est gratuite et doit être effectuée dans un délai de 10 ans après la consolidation du dommage. Cependant, si l’ONIAM refuse l’indemnisation ou si la faute est avérée, un recours devant un tribunal est envisageable.

Question 1 Indemnisation d’un évènement indésirable grave

Mon père est décédé après une hospitalisation pour une pneumopathie sans signe de gravité. Il a d’abord été transféré dans un autre hôpital avant son décès. Nous avons demandé des explications, mais certaines zones d’ombre subsistent. L’hôpital a toutefois déclaré un événement indésirable grave et mené une enquête interne. Une indemnisation est-elle possible pour les ayants droit ?

Réponse d’un avocat.

En effet, une indemnisation peut être envisageable selon la cause du décès. Trois pistes existent :

  1. Faute médicale : Une erreur, un retard de prise en charge ou une négligence aggravant son état de santé peut engager la responsabilité du personnel soignant. Une expertise médicale est nécessaire pour le déterminer.
  2. Aléa thérapeutique : Si le décès résulte d’une complication imprévisible sans faute, l’ONIAM peut indemniser sous certaines conditions.
  3. Infection nosocomiale : Si une maladie nosocomiale a causé ou aggravé son état, une indemnisation est possible.

Vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) gratuitement pour une expertise. En cas de faute médicale, l’assureur de l’hôpital indemnisera. En cas d’aléa, l’ONIAM interviendra. Il faut agir dans un délai de 10 ans après le décès.

Remarques de l'Association concernant un évènement indésirable grave

L'évènement indésirable grave peut donner lieu à indemnisation s'il s'agit d'un accident médical grave, soit un AIPP supérieur à 24% ou une faute médicale. Compte tenu de la gravité de l'évènement, nous recommandons vivement à consulter un avocat en droit médical avant d'entreprendre toute démarche.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Evènement indésirable grave