Indemnisation d’un accident de tramway : vos droits et démarches expliqués

Questions concernant l’accident de tramway : comment obtenir une indemnisation ?

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident de tramway

1.Tramway sur voie propre : 
L'indemnisation d'un accident de tramway dépend de la voie sur laquelle circule le tramway. S'il s'agit d'une voie qui lui est réservée (voie propre), l'indemnisation obéit aux règles de droit commun. En cas d'accident avec un piéton, cycliste ou autre véhicule, la responsabilité peut être atténuée voire exonérée pour le tramway, sauf si une faute est prouvée.

2.Tramway sur voie ouverte à la circulation des autres usagers : 
Si le tramway circule sur une voie ouverte à la circulation, la loi Badinter a vocation à s'appliquer. En cas d'accident, elle est bien plus favorable aux victimes et notamment aux usagers vulnérables. En revanche le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne doit pas avoir commis de faute, si celle-ci contribue à la réalisation du préjudice.

3.Loi Badinter : 
Pour un accident impliquant un tramway et un véhicule motorisé (voiture, moto, etc.), la loi Badinter de 1985 s'applique, protégeant les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers). Elle impose une indemnisation rapide et automatique, sauf si la faute exclusive de la victime est prouvée, ce qui est très rare.

4.Passagers : 
Les passagers du tramway bénéficient d'une indemnisation en droit commun. L'assurance du tramway ou la compagnie du tramway prend en charge l'indemnisation de leur préjudice.

5. Indemnisation d'un accident de tramway
Le nombre de réseau de tramways s'est multiplié dans de nombreuses villes en France. Ainsi, les accidents sont aussi plus nombreux particulièrement sur les voies partagées avec les autres usagers, aux lieux de croisements. L'indemnisation définitive a lieu après la consolidation et souvent à la suite d'une expertise médicale. En cas de séquelles, il est préférable de se rapprocher d'un avocat afin de bénéficier de la meilleure indemnisation possible.

Question 1 Indemnisation suite à un accident de tramway piéton

Mon père est décédé dans un accident impliquant un tramway. Il traversait la voie lorsque le tramway arrivait. Aucun des deux ne s’est vu. Il est mort sur le coup. Puis-je obtenir une indemnisation ou la faute lui en empêche-t-elle ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation, y compris dans les cas impliquant un tramway si celui-ci circule sur une voie partagée avec d’autres usagers de la route. Même si votre père n’a pas vu le tramway, il reste possible d’obtenir une indemnisation. En tant que piéton, il bénéficie d’une protection renforcée, sauf en cas de faute inexcusable.

Si aucune faute grave n’est établie, l’indemnisation reste accessible, indépendamment de la responsabilité du tramway.

L’indemnisation concerne le préjudice des ayants droit. Et notamment un préjudice moral pour les enfants, les petits-enfants s’il y en a, un conjoint etc. Selon la situation économique il est également envisageable de solliciter un préjudice économique en cas de perte de revenus des proches partageant une communauté de vie. Les frais d’obsèques feront l’objet d’un remboursement intégral.

Un avocat de victimes vous aidera dans toutes ces démarches et vous accompagnera dans la procédure en indemnisation.

Question 2 Modalités d’indemnisation d’un accident de tramway contre une voiture

Le 3 février dernier, un tramway a percuté ma voiture à une intersection. Je roulais sur une voie prioritaire et je respectais le feu vert. Le choc a été violent. J’ai subi une fracture de la clavicule et un traumatisme cervical. Mon véhicule est déclaré épave. Je suis artisan plombier et je ne peux plus exercer depuis l’accident. Que puis-je réclamer ? Est-ce que ma faute peut être retenue contre moi ? quelles sont les modalités d’indemnisation en cas d’accident de tramway contre une voiture ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation est plus complexe que celle d’un piéton. En effet, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique, mais elle distingue deux cas. D’un côté, elle protège les conducteurs de voitures. De l’autre, elle autorise l’assureur à réduire votre indemnisation si vous avez commis une faute. Ici, vous rouliez au feu vert sur une voie prioritaire. Donc votre faute paraît inexistante, et vous conservez un droit à réparation complet. Néanmoins, une expertise technique du carrefour doit confirmer ce point.

Concrètement, vous pouvez réclamer plusieurs postes. D’abord, les frais médicaux et de rééducation liés à la fracture et au traumatisme cervical. Ensuite, la perte de revenus professionnels : en tant qu’artisan, vous produisez vos bilans et l’assureur compense chaque mois d’arrêt. Par ailleurs, vous obtenez la valeur de remplacement de votre véhicule au jour du sinistre, non la cote argus dépréciée. Enfin, le pretium doloris et le déficit fonctionnel permanent viennent compléter votre indemnisation globale.

Voici les étapes à respecter. Premièrement, déclarez le sinistre à votre propre assureur sous cinq jours ouvrés. Deuxièmement, demandez le rapport de police ou de gendarmerie ainsi que les images de vidéosurveillance du carrefour, avant qu’elles soient effacées. Troisièmement, conservez toutes les factures et arrêts de travail. Enfin, attendez l’offre provisionnelle de l’assureur du tramway dans les huit mois, et ne la signez pas sans avis indépendant.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de tramway

L'indemnisation d'un accident de tramway peut avoir lieu dans le cadre de la loi Badinter, indemnisation plus favorable pour les victimes. Il est important de se faire assister d'un avocat compétent afin de vérifier s'il est possible de bénéficier, s'il y a lieu, du cadre avantageux de la loi Badinter. Ce qui permettra notamment d'obtenir rapidement une provision en cas de blessures.