Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’estimation de l’indemnisation d’un accident corporel
Essentiel à retenir sur l'estimation de l'indemnisation d'un accident corporel
1.Rapport d’expertise médicale.
L'estimation de l'indemnisation d'un accident corporel a lieu après la consolidation. En effet, l'évaluation des séquelles de la victime sert de base pour l’indemnisation. Lors d'une expertise médicale, le médecin expert estime ainsi l’évolution des blessures et les conséquences sur la vie quotidienne et professionnelle.
2.Préjudices corporels.
Les postes de préjudices incluent les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent DFP/AIPP, la perte de gains,dépenses de santé, tierce personne, retentissement professionnel etc.
3.Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac répertorie l'ensemble des préjudices. Pour permettre l'estimation de l'indemnisation d'un accident corporel, le médecin expert s'appuie sur la nomenclature pour déterminer les postes de préjudices relatifs aux séquelles.
4.Chiffrage de l’indemnisation.
Le chiffrage du préjudice s'appuie sur le rapport d'expertise qui fait suite à l’évaluation médicale du dommage. Sur cette base et à l'aide de barèmes indicatifs (Référentiel Mornet), il est possible de calculer le montant d'indemnisation du préjudice corporel.
5.Offre d’indemnisation.
L’assureur ou l’organisme compétent (ONIAM, FGAO) propose une offre d'indemnisation sur la base des conclusions de l’expertise médicale. La victime peut l’accepter, la négocier ou saisir un tribunal en cas de désaccord.
Question 1 Choc frontal en voiture et estimation de l’indemnisation de l’accident corporel
Nous avons eu un choc frontal avec une voiture après l’assoupissement du conducteur au volant. Mon compagnon a eu des contusions. J’ai subi une fracture à la cheville, une fracture du fémur et au sternum. Nous avons dû insister pour obtenir un procès-verbal de gendarmerie. Nous nous demandons s’il est utile de porter plainte. Surtout, nous aimerions comprendre comment s’opère l’estimation de l’indemnisation d’un accident corporel.
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet porter plainte, notamment du fait de l’infraction (endormissement au volant, mise en danger d’autrui). Cela étant, le fait de porter plainte ne modidiera en rien l’indemnisation de votre préjudice. En effet, vous bénéficiez de la réparation intégrale du préjudice en l’absence de faute de nature à réduire ou exlcure votre droit à indemnisation.
L’indemnisation quant à elle repose sur plusieurs étapes :
- Évaluation médicale : Un expert examine vos blessures et leurs conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.
- Chiffrage des préjudices : L’assureur ou un fonds d’indemnisation calcule les montants en fonction des barèmes et de la jurisprudence.
- Offre d’indemnisation : Vous pouvez l’accepter, la contester ou saisir la justice en cas de désaccord.
Il faut être vérifier en premier lieu si l’estimation du médecin expert corrobore la réalité de votre préjudice. Si l’ensemble des séquelles a bien été prise en considération. En effet, il est important que le rapport d’expertise intègre bien tous les postes de préjudice sans en omettre aucun. L’autre vérification importante portera sur l’offre d’indemnisation de l’assurance. Le chiffrage que celle-ci propose est-elle le reflet de votre dommage ? L’estimation financière est-elle conforme à ce qu’il serait possible d’obtenir par un tribunal par exemple ?
Autant de tâches qui relèvent de la compétence d’un avocat et d’un médecin conseil de victimes.
Remarques de l'Association concernant l'estimation de l'indemnisation d'un accident corporel
Pour l'estimation de l'indemnisation d'un accident corporel, il est préférable de consulter un avocat en dommage corporel avant l'expertise médicale. Ce dernier en effet, vous orientera vers un médecin expert indépendant. Ce binôme de professionnels oeuvrera de concert pour garantir une indemnisation juste et complète..