Victime d’un accident en trottinette

Questions concernant la victime d’un accident en trottinette électrique

Essentiel à retenir sur la victime d'un accident en trottinette électrique

1. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur (VTM).
La victime d'un accident de trottinette peut prétendre à une indemnisation de son préjudice selon les circonstances. En effet, depuis 2019, la loi considère la trottinette électrique comme un véhicule terrestre à moteur. Elle doit donc être assurée, comme une voiture ou un scooter. En cas d’accident, les règles d’indemnisation applicables aux VTM s’appliquent aux trottinettes électriques.

2. La loi Badinter protège les victimes d’un accident impliquant un VTM.
Si la trottinette percute un piéton, un cycliste ou un autre usager vulnérable, la loi Badinter impose une indemnisation systématique de la victime, sauf faute inexcusable, cas exceptionnel. Ainsi, l'assureur de la trottinette doit réparer le préjudice de la victime vulnérable.

3. Accident avec un tiers : l’assureur du responsable indemnise.
En cas d'accident avec un tiers (voiture, scooter, moto etc), le droit d'indemnisation de la victime d'un accident de trottinette nécessite une absence de faute. Il faut donc démontrer la responsabilité du tiers.

4. Accident seul ou avec un tiers non assuré/fuyant.
En cas d'accident de trottinette sans tiers ou fautif, seule la Garantie du conducteur permettra d'indemniser le préjudice. En cas d'accident de trottinette impliquant un tiers en faute, il est possible de saisir le Fonds de garantie (FGAO).

5. Expertise médicale et offre d'indemnisation.
L'évaluation des séquelles lors d'une expertise médicale est indispensable à la réparation du préjudice. La proposition d'indemnisation de l'assureur se situe souvent  dans la fourchette basse. Il est alors possible de contester une offre insuffisante ou solliciter la mise en place d'une expertise contradictoire. C'est pourquoi, il est préférable de choisir un avocat et un médecin conseil en cas de dommage corporel indemnisable.

Question 1 A quelle indemnisation ai-je droit en tant que victime d’un accident de trottinette électrique impliquant une voiture en tort ?

Victime d’un accident en trottinette électrique alors que je circulais correctement, une voiture m’a percuté alors qu’elle était en infraction. J’ai porté plainte et j’attends le PV de police. Je souffre de lourdes séquelles physiques, neurologiques et psychologiques. Désormais porteur d’un handicap moteur, je inapte au travail et licencié. Je souhaite connaître mes droits et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation.

Réponse d’un avocat.

Vous avez droit à réparation intégrale de vos préjudices si vous n’avez commis aucune faute, ce qui semble être le cas. La loi Badinter protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme une voiture. Toutefois, il faut attendre la transmission du procès-verbal via Trans PV pour que l’assurance agisse. Ce délai est variable, environ 4 mois et parfois plus selon la durée de l’enquête de l’accident. En effet, au même titre qu’une voiture, la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur. et donc soumise aux mêmes obligations d’assurance et de droit à indemnisation sans faute.

Ensuite, l’assurance de la voiture doit vous adresser un questionnnaire Badinter. Pensez à communiquer toutes les pîèces en votre possession. Notamment le certificat médical initilal, les justificatifs relatifs aux dépenses de santé et frais divers non remboursés. L’assurance vous versera une première provision dans les 8 mois.

Enfin, la consolidation médicale marque un tournant significatif dans la procédure d’indemnisation. A partir de cette date, vous pourrez prétendre à l’indemnisation définitive de votre préjudice. si vous conservez des séquelles, l’assurance mettra en place une expertise médicale.

L’expertise médicale organisée par l’assureur ne suffit pas. Il faut mandater un médecin de recours pour défendre vos intérêts. par ailleurs compte tenu du handicap que vosu évoquez, il convient de vous adresser sans tarder à un avocat. Celui-ci vous assistera tout au long de la procédure et négociera l’indemnisation directement avec l’assureur.
Si l’assureur propose une somme trop faible ou tarde, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire. Et pour cela, l’avocat est obligatoire.
Vous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation pour agir.

Question 2 Quand a lieu l’indemnisation d’une victime d’un accident de trottinette contre une voiture ?

Mon fils a été victime d’un accident de trottinette par la faute d’une voiture. Il a été jugé non responsable, mais nous attendons toujours une indemnisation selon la Loi Badinter, malgré une demande faite il y a plusieurs mois. Comment puis-je obtenir des informations sur l’avancement du dossier et accélérer le processus ? Et notamment pour obtenir des provisions dans l’attente de la consolidation ?

Réponse d’un avocat.

D’abord, la loi Badinter protège votre fils en tant que victime non responsable. En conséquence, l’assureur du véhicule impliqué doit l’indemniser. Ainsi, vous pouvez exiger des informations écrites sur l’état d’avancement du dossier. Pour cela, prenez contact avec l’assureur. Rappelez la date de l’accident, la non-responsabilité retenue et la demande d’indemnisation déjà formulée. En outre, demandez communication des diligences accomplies et du calendrier prévisionnel. À défaut de réponse, relancez formellement et conservez toutes les preuves.

Ensuite, vous pouvez réclamer le versement de provisions avant la consolidation. En effet, l’assureur doit verser une indemnité provisoire dans les 8 mois suivant l’accident. À ce titre, transmettez les certificats médicaux, les arrêts scolaires ou les frais divers à votre charge. L’assurance devrait mettre en place une expertise médicale pour un premier état des lieux du préjudice de votre fils. Si l’assureur tarde ou refuse, rapprochez vous d’un avocat. En effet, l’assistance d’un avocat permet souvent d’accélérer la procédure et d’obtenir une provision suffisante.

Remarques de l'Association concernant la victime d'un accident de trottinette électrique

La victime d'un accident de trottinette électrique peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu en cas de faute. En effet, l'indemnisation n'est pas automatique pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En cas de doute sur les circonstances de l'accident, il est préférable de s'adresser sans tarder à un avocat en accident de la route.