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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation après un accident de la route en moto
1. Qui peut être indemnisé après un accident de la route en moto ?
2. Quelle loi s’applique pour indemniser un motard ?
3. Que faire juste après un accident de moto ?
4. Comment se déroule l’expertise médicale ?
5. Quels types de préjudices sont indemnisables ?
6. Puis-je être indemnisé si je suis partiellement responsable de l’accident ?
7. Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir une juste indemnisation ?
8. Quels documents dois-je fournir à l’assureur ?
9. Quels sont les délais pour déclarer l’accident et être indemnisé ?
10. Que faire si le conducteur responsable est non assuré ou inconnu ?
Questions concernant l’accident de la route en moto
Essentiel à retenir sur l'accident de la route en moto
1. Application de la loi Badinter (1985).
En cas d'accident de la route en moto, la loi Badinter s'applique. C'est le cas pour tout véhicule terrestre à moteur (VTM). Elle facilite l'indemnisation des victimes non conductrices (passager, piéton). Le conducteur peut être indemnisé s’il n’a pas commis de faute ou si une autre responsabilité est engagée.
2. Accident avec ou sans tiers identifié.
En cas d'accident de la route en moto avec tiers responsable, l’assurance de celui-ci indemnise la victime. En l'absence d'un tierd,le motard doit activer sa Garantie du conducteur pour être indemnisé. En cas de délit de fuite d'un tiers en faute, le FGAO (Fonds de Garantie) peut intervenir.
3. Garantie du conducteur.
La Garantie du conducteur permet une indemnisation partielle ou totale selon les plafonds, seuil d'intervention AIPP etc. Certains ocntrats prévoient une indemnisation en droit commun. D'autres limitent l'indemnisation à certains postes de préjudices et en excluent d'autres.
4. Procédure d’indemnisation et expertise médicale.
L’assureur ou le FGAO organise une expertise médicale pour évaluer les séquelles. Ensuite, la consolidation fixe la date préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux permanents. Le chiffrage du préjudice s'appuie sur le rapport d'expertise médical.
5. Rôle de l’avocat de victime.
Un avocat aide à la victime à toute étape de la procédure. Solliciter une provision, se préparer à l'expertise médicale, calculer le montant d'indemnisation, négocier l’offre ou saisir un tribunal. Son intervention est un véritable atout, surtout en cas de séquelles graves.
Question 1 Procédure d’indemnisation d’un accident de la route en moto
Mon mari a été victime d’un accident de moto sur le trajet domicile-travail. Un camion lui a coupé la priorité en tournant à gauche. Il a de graves blessures : fracture du fémur, de l’omoplate, et une opération de la colonne vertébrale. Il est toujours hospitalisé. Quand il va sortir de l’hôpital, il a aura besoin d’une aide humaine. J’aimerais savoir comment fonctionne l’indemnisation dans ce type d’accident ?
Réponse d’un avocat.
Dans ce cas, la loi Badinter s’applique. Elle impose ainsi une indemnisation rapide et automatique des victimes d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur.
D’abord, l’assureur du camion doit être saisi. Il est responsable, car le conducteur a refusé la priorité. Votre mari, conducteur de la moto, a donc droit à une indemnisation intégrale, sauf preuve d’une faute de sa part.
Ensuite, l’assureur va mandater un médecin expert. Ce dernier évaluera les blessures et fixera la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé devient stable. L’assureur propose ensuite alors une indemnisation poste par poste : souffrances, AIPP ou DFP, perte de revenus, aide tierce personne, etc.
Par ailleurs, comme l’accident a eu lieu sur le trajet domicile-travail, la Sécurité sociale le prend en charge comme un accident du travail. Cela permet de n’avoir aucune perte de revenus pendant la période entre l’accident et la consolidation. Même si l’assurance se doit de verser une provision suffisante dans l’attente de l’indemnisation définitive.
Enfin, nous vous conseillsons de vous faire assister par un avocat et un médecin-conseil indépendant. Et cela, afin de garantir une évaluation juste du préjudice et de négocier une indemnisation à la hauteur des dommages subis.
Question 2 Contester une expertise médicale suite à un accident de la route en moto
J’ai eu un accident de moto avec une fracture ouverte du tibia et du péroné. J’ai subi plusieurs opérations, dont un enclouage, un parage de plaie, puis une greffe de muscle et de peau. Après quatre anesthésies générales, j’ai repris le travail et suivi une rééducation en hospitalisation de jour.
Le médecin expert m’a vue récemment et doit me revoir dans huit mois, car la consolidation n’est pas faite. En lisant son rapport, j’ai remarqué des éléments manquants. Puis-je revenir sur ce premier rapport maintenant ou vaut-il mieux attendre la seconde expertise ?
De plus, il m’a classée en déficit temporaire de classe 1 depuis ma reprise du travail, alors que je boitais encore, que j’étais en temps partiel thérapeutique et que je faisais de la rééducation. Je trouve cette évaluation sous-estimée. Est-ce le bon moment pour contester ? Comment puis-je mieux me préparer et m’entourer pour défendre mon dossier d’indemnisation suit eà l’accident de la route en moto ?
Réponse d’un avocat.
Il n’est pas pertinent de revenir sur un premier rapport d’expertise en l’absence de consolidation. En effet, il y aura une nouvelle expertise médicale qui pourra être contractoire celle-ci dès que vous état de santé sera stable.
Ainsi dès à présent, je vous invite à consulter un avocat en dommage corporel pour préparer cette prochaine étape. L’avocat peut vous aider à formuler vos observations, à demander une contre-expertise, et vous orienter vers un médecin conseil de victime. De plus, il sera apte à faire valoir les conséquences réelles de vos blessures le moment venu.
Concernant le déficit temporaire, la sous-évaluation semble manifeste si vous étiez en temps partiel thérapeutique et encore en soins. Vous pourrez contester cette évaluation lors de la prochaine expertise, en présentant un dossier médical complet et des attestations de votre rééducation.
En attendant, conservez tous vos justificatifs (arrêts de travail, bilans de kinésithérapie, comptes rendus médicaux). Faites-vous accompagner par un avocat et, si possible, par un médecin-conseil de victime lors du prochain rendez-vous d’expertise. Cela renforcera la crédibilité et la précision de votre dossier.
Remarques de l'Association concernant l'accident de la route en moto
L'accident de la route en moto est souvent à l'origine de blessures graves et de séquelles invalidantes. Dès le début de la procédure, nous conseillons vivement de prendre contact avec un avocat. Celui-ci en effet pourra accompagner dans toutes les démarches jusqu'à l'indemnisation défintive. Ceci est particulièrement vrai en cas de dommages corporels graves ou de grand handicap.