Valeur du point d’AIPP

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FAQ – Valeur du point d’AIPP

Qu’est-ce qu’un point d’AIPP exactement ?
L’AIPP signifie « Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ». C’est un taux exprimé en pourcentage, qu’évalue le médecin expert une fois la consolidation atteinte. Il traduit les séquelles définitives de la victime à la suite d’un accident corporel.
Qui détermine le taux d’AIPP ?
Un médecin expert fixe le taux d’AIPP, soit médecin d’assurance, soit expert judiciaire sous l’autorité d’un juge. La victime peut se faire accompagner par un médecin-conseil pour défendre ses intérêts durant l’expertise.
Comment calcule-t-on la valeur financière d’un point d’AIPP ?
La valeur d’un point dépend du cadre d’indemnisation, droit commun ou contractuel. Sa valeur varie selon l’âge de la victime, et le barème qu’tilise le juge ou l’assureur ainsi que leur appréciation.
Pourquoi les indemnisations varient d’un dossier à l’autre ?
Chaque situation est unique. Deux personnes avec le même taux d’AIPP peuvent percevoir des montants différents. En effet, le taux d’AIPP n’est pas le seul poste à faire l’objet d’une indemnisation. Le régime d’indemnisation et le contexte juridique (amiable ou judiciaire) influencent aussi le montant final.
Peut-on contester le montant retenu par l’assurance ?
Oui. Si le montant d’inemnisation du taux d’AIPP est insuffisant, la victime peut contester. Nous recommandons vivement de se faire assister d’un avocat en dommage corporel. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour sécuriser cette démarche.
Le point d’AIPP a-t-il la même valeur devant un tribunal ?
Non. Les juridictions appliquent des barèmes indicatifs, mais le juge reste libre d’apprécier la valeur du point. En général, les montants alloués par les tribunaux sont plus favorables que ceux d’une assurance dans une transaction amiable. L’assistance d’un avocat est alors essentielle. L’AIVF peut vous orienter vers un avocat de son réseau.
Existe-t-il un barème officiel pour la valeur du point ?
Il n’existe pas de barème unique obligatoire. Les compagnies d’assurance utilisent leurs propres grilles. Un avocat peut vous aider à identifier le barème pertinent selon votre situation. L’AIVF met à disposition des victimes des professionnels compétents pour les accompagner.
Comment savoir si l’indemnisation totale est juste ?
Il est indispensable de faire relire toute offre par un avocat. c’est en effet son rôle que de vérifier si le montant correspond réellement à votre préjudice. Si vous avez un doute, l’AIVF peut vous aider à entrer en contact avec un avocat expérimenté en indemnisation du dommage corporel.

Questions concernant la valeur du point d’AIPP 

Essentiel à retenir sur la valeur du point d'AIPP 

1.Définition : 
La valeur du point d'AIPP correspond à la valeur financière attribuée à chauqe point d'AIPP ou DFP (Déficit fonctionnel permanent). Le point AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) mesure l'incapacité permanente d'une personne après un accident corporel, en fonction du préjudice subi sur son intégrité physique ou psychique.

2.Calcul de l'indemnisation : 
Chaque point d'AIPP correspond en effet à un montant d'indemnisation, qui varie selon l'âge, la gravité des séquelles, et les barèmes régionaux ou nationaux.

3.Évaluation médicale : 
Un médecin expert évalue le taux d'AIPP en pourcentage, entre 0% (aucune séquelle) et 100% (incapacité totale). L'attribution du taux d'AIPP ensuite n'a lieu qu'au moment de la consolidation de l'état de santé de la victime.

4.Montant variable : 
La valeur d'un point AIPP droit commun diffère en fonction des juridictions et des accords entre les compagnies d'assurances. Elle est ainsi variable selon qu'on se réfère par exemple au Référentiel Mornet, à celui de l'ONIAM ou encore du FGTI. 

5.Critères de réévaluation : 
Le taux d'AIPP peut également faire l'objet d'une e&évaluation en cas d'aggravation des séquelles ou de nouvelles expertises médicales. Ce qui modifiera alors le montant d'indemnisation du taux d'AIPP.

Question 1

Mon conjoint a été victime d’un grave accident de moto à l’étranger. Il est encore en arrêt de travail. L’assurance « Garantie accident de la vie » a mandaté un médecin expert pour déterminer un taux d’incapacité afin d’envisager une indemnisation. Il présente plusieurs fractures aux membres inférieurs et au poignet gauche. À ce jour, il ne peut pas courir ni marcher longtemps, et risque de développer de l’arthrose. Je ne comprends pas comment connaître la valeur d’un point d’AIPP ni comment calculer ce taux. Pouvez-vous m’éclairer ?

Réponse d’un avocat.

Le taux d’AIPP, ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, traduit les séquelles permanentes après consolidation.

C’est le médecin expert d’assurances qui l’évalue au cours de l’expertise de consolidation. Ce taux s’exprime en pourcentage. Il tient compte des douleurs, des limitations fonctionnelles, et des impacts sur la vie quotidienne.

Pour l’assurance, ce taux permet de chiffrer ensuite l’indemnisation selon une grille interne. Dans le cadre d’un contrat GAV, la valeur du point varie selon les contrats : elle peut en effet être forfaitaire. Les précisions à ce sujet sont disponibles dans les conditions générales et parituclières du contrat. Exemple : 1 000 € le point pour un taux entre 10 et 30 %.

Cependant, cette indemnisation contractuelle est partielle. Elle ne couvre pas toujours les autres postes de préjudices professionnels, esthétiques ou d’agrément. Ainsi, en plus de la valeur du point d’AIPP, l‘indemnisation GAV peut tenir compte des autres préjudices.

Je vous recommande de :

  1. Demander le rapport d’expertise à l’assurance (ou au médecin expert).
  2. Vérifier le barème de votre contrat pour connaître la valeur du point.
  3. Faire relire l’avis médical par un médecin-conseil indépendant, notamment si le taux vous paraît faible.
  4. Envisager un recours avec un avocat en dommage corporel, notamment si les préjudices sont lourds.

Remarques de l'Association concernant la valeur du point d'AIPP

La valeur du point d'AIPP se situe dans une fourchette dépendante de l'âge de la victime et du pourcentage. Ensuite, le calcul du montant d'indemnisation se négocie avec l'assurance. C'est pourquoi, un avocat accident de la route est souvent indispensable pour valoriser le chiffrage du préjudice dans son ensemble.

Voir sur le site principal AIVF la valeur du point AIPP