Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’accès au dossier médical
Essentiel à retenir sur l'accès au dossier médical
1.Accès au dossier médical :
L'accès au dossier médical est facilité par la loi Kouchner de 2002 qui garantit à toute personne l'accès à son dossier médical. Le patient peut obtenir copie des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé, notamment les diagnostics, les traitements et les résultats d'examens.
2.Renforcement des droits des victimes :
La loi Kouchner vise à renforcer les droits des victimes d'accidents médicaux, d'aléas thérapeutiques, d'infections nosocomiales et de fautes médicales, en permettant un meilleur accès à l'information et en facilitant leur prise en charge.
3.Droit à l’indemnisation des victimes :
La loi Kouchner crée un dispositif d’indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux sans faute, par le biais de la CCI (Commission de Conciliation des Accidents médicaux) puis l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cela permet d’indemniser les préjudices sans passer par une longue procédure judiciaire.
4.Accident de la route, accident de la vie :
L'accès au dossier médical est souvent nécessaire pour préparer une expertise médicale suite à un accident de la route ou accident de la vie ou agression. En effet, il est fréquent que le médecin expert sollicite la communication de pièces médicales pour compléter le dossier médical.
5.Indemnisation du préjudice corporel :
En cas d'accident corporel lié à une faute médicale ou à un accident de la vie, accident de la route, agression, la victime a droit à une indemnisation couvrant l'ensemble des préjudices (physiques, moraux, économiques). La loi impose une évaluation juste et équitable des préjudices subis. l'accès au dossier médical permet de réunir l'ensemble des pièces médicales nécessaires à l'expertise médicale.
Question 1 Accès au dossier médical suite à une erreur chirurgicale
J’ai été victime d’une erreur chirurgicale. Où trouver le formulaire nécessaire pour la première étape de la procédure ? Ai-je une chance de réussir sans accès au compte rendu opératoire ? Après mes opérations, deux autres chirurgiens ont confirmé l’inutilité et les erreurs, mais aucun ne m’a fourni de rapport. Comment avoir accès à mon dossier médical ?
Réponse d’un avocat :
- Formulaire : Le formulaire ONIAM CCI pour saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) est disponible en ligne sur le site de votre CCI régionale ou directement sur le site de l’ONIAM. Vous pouvez aussi le demander par téléphone ou par courrier à votre CCI.
- Procédure sans compte rendu : Poursuivre sans compte rendu est impossible, car ce document est essentiel pour établir la preuve des erreurs. Cependant, il existe une solution : demander votre dossier médical.
- Accès au dossier médical : Vous avez un droit légal d’accès à votre dossier médical. Faites une demande écrite auprès de l’établissement où vous avez été opéré. Adressez votre courrier au service des archives médicales ou au directeur. Mentionnez vos coordonnées, votre numéro de patient (si connu) et précisez les documents demandés (compte rendu opératoire, rapports, etc.). L’établissement a 8 jours pour vous répondre (2 mois si vos opérations datent de plus de 5 ans).
Je vou sinforme en outre que désormais la première reprocuction du dossier médical est gratuite.
Remarques de l'Association concernant l'accès au dossier médical
L'accès au dossier médical est indispensable avant toute procédure d'indemnisation. Que ce soit une saisine de la CCI CRCI ou un contentieux judiciaire. Le dossier n'est pas instruit tant qu'il est incomplet. Il convient donc d'en faire la demande formelle auprès de l'établissement de santé. En cas de difficulté, il est préférable de prendre contact avec un avocat compétent en dommage corporel.