Rapport Dintilhac indemnisation

Questions concernant le rapport Dintilhac indemnisation

Essentiel à retenir sur le rapport Dintilhac indemnisation

1.Le rapport Dintilhac et la nomenclature.
Publié en 2005, le rapport Dintilhac intervient dans l'indemnisation du préjudce suite à un accident corporel.  Le rapport en effet établit une nomenclature des préjudices indemnisables des victimes d'accident de la route, accident de la vie, accident médical. Il distingue les préjudices patrimoniaux (ex. : frais médicaux, perte de revenus) et extra-patrimoniaux (ex. : souffrances endurées, préjudice esthétique).

2.L'indemnisation du préjudice corporel.
L’indemnisation vise à réparer intégralement le dommage que subit une victime. Elle est déterminée sur la base des préjudices temporaires (avant consolidation) et définitifs (après consolidation). Chaque poste de préjudice fait l'objet d'une évaluation individuelle.

3.Le rôle de l’expertise médicale.
L’expertise médicale est essentielle pour évaluer l’état de santé de la victime et les conséquences de l’accident. Un médecin expert d'analyse analyse les séquelles, établit un taux d'AIPP, décrit le retentissement du préjudice sur la vie quotidienne et professionnelle.

4.La notion de consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de la victime se stabilise, c'est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible d’amélioration significative. A partir de cette date, on évalue les préjudices sur la base du rapport Dintilhac pour l'indemnisation définitive.

5.La procédure d’indemnisation.
L’indemnisation peut se faire à l’amiable (négociation avec l’assureur) ou par voie judiciaire. La victime doit fournir des preuves de son préjudice (doléances, certificats médicaux, justificatifs de pertes financières). En cas de litige, le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher.

Question 1 Accident de piéton sur un parking, rapport Dintilhac et indemnisation du préjudice

Une voiture a renversé ma tante qui circulait en tant que piéton sur un parking. La voiture faisait une marche arrière. Ma tante a subi un traumatisme crânien et un hématome à l’épaule. Puis, il y a eu une aggravation de son état: douleurs dorsales, difficultés à marcher, achat d’un fauteuil roulant. Elle a déclaré l’accident à son assurance. L’assureur du conducteur fautif lui a envoyé une quittance provisionnelle de 500 € et les coordonnées du médecin expert pour une expertise médicale. Quel est le rôle du rapport Dintilhac dans l’indemnisation de son préjudice ?

Réponse d’un avocat.

Le rapport Dintilhac sert de référence pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Il établit une liste précise des préjudices indemnisables, classés en deux catégories : patrimoniaux (frais médicaux, perte de gains professionnels) et extrapatrimoniaux (douleurs, perte d’autonomie).

L’expertise médicale va évaluer l’état de santé et les séquelles. Le médecin expert analysera les préjudices temporaires (avant consolidation) et définitifs (après consolidation). Son rapport servira de base à l’indemnisation.

La quittance provisionnelle de 500 € n’a pas de valeur définitive. Elle ne doit pas empêcher la victime de demander une indemnisation intégrale une fois son état consolidé. Voire, une nouvelle provision si besoin, en attendant la stabilisation de l’état de santé.Nous conseillons vivement à votre tante de se faire accompagner par un avocat et un médecin-conseil pour défendre ses droits face à l’assureur.

Remarques de l'Association concernant le rapport Dintilhac indemnisation

Le rapport Dintilhac lors de l'indemnisation du préjudice est un outil indicatif. C'est-à-dire que rien n'empêche d'ajouter de nouveaux préjudices en fonction de la situation singulière. Il est toutefois un outil de référence pour les assureurs et les tribunaux qui l'utilisent largement pour l'appréciation des préjudices indemnisables suite à un accident corporel.