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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’erreur médicale d’obstétrique
Essentiel à retenir sur l'erreur médicale d'obstétrique
1.Définition de l'erreur médicale d'obstétrique :
L'erreur médicale d'obstétrique relève d'une faute ou d'une négligence commise par un professionnel de santé durant la grossesse, l'accouchement ou les soins post-partum, pouvant causer des préjudices à la mère ou à l'enfant.
2.Types d'erreurs obstétriques :
Les erreurs médicales obstétriques courantes incluent une mauvaise surveillance du rythme cardiaque fœtal, des retards dans la prise de décision pour une césarienne, une mauvaise utilisation des instruments (forceps, ventouses), ou des erreurs de diagnostic (pré-éclampsie non détectée, par exemple).
3.Conséquences des erreurs :
Ces erreurs peuvent entraîner des blessures graves pour le nouveau-né (cérébrales, paralysies) ou des complications pour la mère (hémorragies, infections), voire des décès dans certains cas.
4.Indemnisation des victimes :
Les victimes d'erreurs médicales obstétriques peuvent être indemnisées via des actions en responsabilité civile ou auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), qui examinent les réclamations en cas de dommages graves.
5.Conditions d'indemnisation :
Pour obtenir une indemnisation, il est généralement nécessaire de prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre l'erreur et le dommage subi. L'évaluation du préjudice a lieu lors d'une expertise médicale au cours de laquelle il est préférable de se faire assister d'un avocat erreur médicale.
Question 1 Conseils sur la procédure d’indemnisation suite à une erreur médicale en obstétrique
Après des complications graves lors de mon accouchement, j’ai contracté une infection nosocomiale. Un avocat m’a conseillé de saisir l’ONIAM pour obtenir réparation. Je constitue seule mon dossier.
Fonctionnaire (enseignante), j’ai enchaîné un congé maternité, un congé maladie ordinaire, puis un congé longue maladie reconnu rétroactivement. Pendant un temps, j’ai perçu des indemnités de ma prévoyance que j’ai dû rembourser ensuite.
Je souhaite bien présenter mon préjudice économique. Comment détailler ma perte de revenus dans mon dossier d’indemnisation ? Quels conseils pouvez-vous me donner dans le cas d’une erreur médicale d’obstétrique ?
Réponse de l’avocat.
Vous avez raison de prendre soin de cette partie. Le préjudice économique représente un poste essentiel. Il faut le démontrer clairement et précisément.
D’abord, exposez de manière chronologique votre situation professionnelle et médicale. Indiquez vos périodes de congés : maternité, maladie ordinaire, puis longue maladie. Joignez les justificatifs (arrêtés, bulletins de salaire, attestations de la prévoyance).
Ensuite, comparez vos revenus habituels avec vos revenus perçus pendant cette période. Détaillez la différence nette mois par mois. Appuyez-vous sur vos fiches de paie avant l’accouchement et celles durant les arrêts. Soulignez également que la reconnaissance rétroactive du congé longue maladie a entraîné un remboursement à votre prévoyance. Précisez les montants concernés. Cela prouve votre bonne foi et évite toute confusion. Il est aussi plus simple de demander une attestation de revenus à votre employeur.
L’étape essentielle sera la saisine de la CCI CRCI à condition de remplir les critères de gravité comme il semble que ce soit le cas. La commission CCI diligentera une expertise médicale qu’elle confiera à un collège d’experts. sur la base du rapport d’expertise, la CCI rendra un avis d’indemnisation. Elle désignera l’assurance comme étant le payeur en cas d’erreur médicale d’obstétrique avérée. S’il s’agit d’un accident médical non fautif, l’ONIAM pourrait alors intervenir.
Remarques de l'Association concernant l'erreur médicale obstétrique
L'erreur médicale en obstétrique peut ouvrir droit à indemnisation s'il est possible de démontrer l'existence d'une faute. L'accès au dossier médical et l'avis d'un médecin conseil de victimes permettent d'obtenir des indications sur les recours et la procédure d'indemnisation à engager.