Piéton victime d’un accident

Questions concernant le piéton victime d’un accident de la route

Essentiel à retenir sur le piéton victime d'un accident de la circulation

1.Piéton, usager vulnérable de la route.
Le piéton victime d'un accident de la route a droit à l'indemnisation de son préjudice en cas de dommages corporels. La loi Badinter le considère  comme un usager vulnérable de la route. Il bénéficie ainsi d’une protection renforcée en cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

2.Indemnisation automatique (loi Badinter).
Selon la loi Badinter de 1985, le piéton victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation automatique. Sauf s’il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (sauf s’il est mineur de moins de 16 ans, majeur de plus de 70 ans ou en situation de handicap).

3.Principe de réparation intégrale.
L'indemnisation est donc complète, c'est-à-dire, l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. le principe est de replacer la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait avant l'accident. 

4.Rôle de l’assurance du responsable.
L’assurance du véhicule en cause doit prendre en charge l’indemnisation. Elle doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après l’accident. En cas de désaccord, la victime peut saisir la justice. Dans l'hypothèse où il s'agit d'un accident piéton vélo, on présume la responsabilité du cycliste. Sauf si ce dernier apporte la preuve d'une faute de la part du piéton.

5.Possibilité d’indemnisation par le FGAO.
Si le responsable n’est pas identifié ou n'a pas d'assurance, le piéton pourra solliciter l'intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Question 1 Indemnisation de mon préjudice en tant que piéton victime d’un accident de la voie publique

J’ai été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton. Alors que je traversais un passage piéton, un camion de livraison m’a renversée en faisant marche arrière. La rue était en sens unique et des travaux empêchaient normalement le passage du camion. L’entreprise responsable des travaux n’avait pas mis en place les mesures de sécurité prévues, notamment la fermeture de la rue comme l’exigeait un arrêté municipal.

Aujourd’hui, je suis immobilisée à cause de fractures aux pieds. J’ai subi une première intervention chirurgicale en urgence. Mon état ne me permet pas d’envisager une reprise de vie normale. Comment se déroule la procédure d’indemnisation pour un piéton victime d’un accident ?

Réponse d’un avocat.

En tant que piéton victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, votre droit à indemnisation est total. En effet la loi Badinter garantit votre indemnisation, sauf faute inexcusable, ce qui ne semble pas être le cas ici et ce qui est d’ailleurs très rare.

L’assurance du camion doit vous indemniser intégralement pour tous vos préjudices : corporels, matériels, moraux et économiques. Elle doit vous faire une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident en attendant la consolidation. Une expertise médicale sera indispensable pour évaluer précisément vos dommages.

La responsabilité de l’entreprise ayant mal sécurisé la zone de travaux peut également être questionnée. Mais dans tous les cas, cela n’aura pas d’inpact sur le montant d’indemnisation de votre préjudice, lequel couvre la totalité du dommage.

Si l’assurance du camion tarde ou refuse de payer, vous pouvez initier une procédure judiciaire. Notamment pour un référé expertise médicale.

Question 2 Question d’ayants droit concernant le décès d’un piéton victime d’un accident de la circulation

Ma mère âgée de 72 ans, est décédée ce lundi percutée par un camion qui reculait. Elle était piétonne. L’enquête de gendarmerie est en cours. Quels sont mes droits et recours? Je suis son fils et seul ayant droit. Merci de m’indiquer comment fonctionne l’indemnisation suite au décès d’un piéton victime d’un accident de la cirulation.

Réponse d’un avocat.

Je suis désolé pour votre maman. Vous pouvez en effet prétendre à l’indemnisation de votre préjudice. D’abord, vous avez le droit de demander à être informé de l’avancement de l’enquête de gendarmerie sur les circonstances de l’accident. Cette enquête est importante pour déterminer la responsabilité du conducteur du camion dans l’accident. Ensuite, en tant qu’ayant droit de votre mère, vous pouvez engager une procédure de demande d’indemnisation auprès de l’assurance du conducteur responsable de l’accident.

Cette indemnisation doit couvrir les frais d’obsèques, les préjudices moraux liés à la perte de votre mère ainsi que les éventuels frais médicaux engagés avant le décès.

Remarques de l'Association concernant le piéton victime d'un accident de la circulation

L'indemnisation du piéton victime d'un accident de la circulation est garanti par la loi Badinter. Celle loi est tout à fait favorable aux victimes. toutefois, il est fréquent que l'assurance tarde à verser des provisions suffisantes. Ou encore à mettre en place une expertise médicale. Dans ces conditions, il est préférable dès le début de la procédure de s'adresser d'emblée à un avocat de victimes. Celui-ci prendra en charge la défense des intérêts de la victime pour une indemnisation optimale.