Evaluation du dommage corporel

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Questions concernant l’évaluation du dommage corporel

Essentiel à retenir sur l'évaluation du dommage corporel

1. La consolidation marque le point de départ de l’évaluation définitive.
Pour que l'évaluation du dommage corporel soit définitive, il faut attendre la consolidation médico-légale. Cela correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise, sans amélioration ou aggravation prévisible. Elle conditionne l’évaluation des séquelles permanentes et permet de déterminer les préjudices indemnisables. Avant cette date, seule une provision peut être versée.

2. L’expertise médicale est indispensable pour chiffrer les préjudices.
Le médecin expert d'assurance ou judiciaire estime l’ensemble des séquelles physiques et psychiques. Il utilise la nomenclature Dintilhac pour décrire les postes de préjudice : souffrances endurées, préjudice esthétique, AIPP, pertes de revenus, assistance tierce personne, etc. La victime a le droit de choisir une médecin conseil.

3. Le rôle du médecin conseil de victime est stratégique.
Le médecin conseil défend les intérêts de la victime lors de l'évaluation du dommage corporel. Il participe à l’expertise, co-signe le rapport d'expertise quand il s'agit d'une expertise contradictoire. Il veille à une juste évaluation des séquelles. Son intervention est recommandée, notamment en cas de préjudices lourds tel le grand handicap.

4. L’assistance d’un avocat garantit une indemnisation intégrale.
L’avocat en dommage corporel peut intervenir lui aussi dès le début de la procédure. Il sécurise les démarches, conteste les conclusions d'expertise si besoin, et négocie l'offre d'indemnisation ou saisit la justice pour obtenir une indemnisation complète. Son intervention est particulièrement utile en cas de litige ou d’offre insuffisante.

5. L’indemnisation vise à réparer intégralement le préjudice.
Que ce soit après un accident de la route (via l’assurance ou le FGAO), un accident de la vie (via un contrat GAV) ou un accident médical (via l’assureur ou l’ONIAM), l'évaluation du dommage corporel est un moment important de la procédure d'indemnisation. Elle est le préalable au chiffrage du préjudice et à l'indemnisation définitive.

Question 1 Chute en Vélib et évaluation du dommage corporel pour l’indemnisation du préjudice

J’ai eu un accident en utilisant un Vélib’ électrique. Plusieurs éléments ont contribué à la chute : une voiture garée sur une piste cyclable masquait la vue, une piétonne a traversé au feu rouge sans regarder, et le frein arrière du vélo fonctionnait mal. En freinant brusquement, j’ai fait une chute seul.

Sur le moment, la blessure paraissait légère. Mais après un délai, je me suis rendu aux urgences : les deux coudes étaient fracturés. J’ai contacté Vélib’ et les assurances, mais je ne possède ni PV de police ni les identités des tiers en cause. Puis-je déposer plainte ou obtenir un procès-verbal a posteriori ? Comment faire sans plaque d’immatriculation ni témoin ? Enfin, à quel moment intervient l’évaluation du dommage corporel pour obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet encore agir malgré l’absence de constat immédiat. Toutefois, il faut pouvoir démontrer la faute d’un tiers pour obtenir une réparation en droit commun. A défaut, seule une Garantie accident de la vie permettra l’indemnisation de votre préjudice.

1. Porter plainte ou signaler l’accident a posteriori
Vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat ou adresser un signalement écrit au procureur de la République. Joignez le certificat médical initial, tout document médical, vos échanges avec Vélib’, et une description précise des faits. L’absence de témoin ou de plaque n’empêche pas le dépôt de plainte.

2. Déclaration de tiers responsable inconnu
En l’absence d’identité du véhicule ou de la piétonne, vous pouvez déclarer un « tiers responsable non identifié » auprès de votre assurance ou du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Ce dispositif couvre certains cas d’accidents impliquant des tiers non identifiés. A supposer qu’une faute de leur part soit retenue.

3. Responsabilité de l’exploitant Vélib’
Un défaut de freinage engage potentiellement la responsabilité de l’exploitant du service. Conservez le Vélib, les factures ou l’heure de location. Joignez tout élément prouvant le mauvais fonctionnement du vélo.

4. Expertise médicale et consolidation
L’évaluation du dommage corporel intervient une fois la consolidation médicale acquise (état stabilisé). Elle se fait soit par expertise amiable (avec l’assurance), soit par un médecin-conseil. Une expertise judiciaire est aussi possible. Néanmoins, avant d’aller aussi loin, je vous conseille de consulter un avocat en accident de la route. Il vous indiquera si un recours est possible.

Remarques de l'Association concernant l'évaluation du dommage corporel

L'évaluation du dommage corporel précède le calcul du montant d'indemnisation d'un accident. La victime d'un accident de la route, de la vie ou d'un accident médical a tout intérêt à s'associer la compétence d'un médecin conseil et d'un avocat lors de l'expertise de consolidation afin d'obtenir une estimation équitable de son préjudice.