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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation par la CIVI
Essentiel à retenir sur l'indemnisation par la CIVI
1.Définition de la CIVI :
L'indemnisation par la CIVI, Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) concerne les victimes d'agression. Elle est un organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque les auteurs sont insolvables ou inconnus. Elle permet aux victimes de recevoir une compensation financière pour les préjudices subis.
2.Conditions d'indemnisation :
Pour être indemnisé par la CIVI, la victime doit avoir subi une atteinte grave à sa personne (violence, agression, etc.) ou être un proche d'une personne décédée des suites d'une infraction. Les préjudices matériels peuvent être indemnisés sous certaines conditions, notamment si la victime est en grande difficulté financière.
3.Saisir la CIVI :
La demande d'indemnisation doit être déposée auprès de la CIVI compétente (généralement celle du tribunal judiciaire du lieu de résidence) dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, ou d’un an après une décision judiciaire définitive.
4.Procédure d'indemnisation :
Après réception de la demande, la CIVI examine le dossier. Une audience peut être tenue pour évaluer les préjudices. Si les conditions sont remplies, le Fonds de garantie des victimes (FGTI) verse l'indemnisation. La décision peut être contestée en appel.
5.Montant de l'indemnisation :
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction des dommages subis par la victime et apèrs une expertise médicale. Les indemnisations couvrent les frais médicaux, les pertes de revenus, le préjudice moral, et autres coûts liés à l'infraction. En réalité, l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. C'est une réparation intégrale du préjudice. La CIVI peut aussi attribuer une provision en attendant la décision finale.
Question 1
blablabla
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation par la CIVI