Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’indemnisation par la CIVI
Essentiel à retenir sur l'indemnisation par la CIVI
1.Définition de la CIVI :
L'indemnisation par la CIVI, Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) concerne les victimes d'agression. Elle est un organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions pénales lorsque les auteurs sont insolvables ou inconnus. Elle permet aux victimes de recevoir une compensation financière pour les préjudices subis.
2.Conditions d'indemnisation :
Pour obtenir une indemnisation par la CIVI, la victime doit avoir subi une atteinte grave à sa personne (violence, agression, etc.) ou être un proche d'une personne décédée des suites d'une infraction. Les préjudices matériels peuvent être indemnisés sous certaines conditions, notamment si la victime est en grande difficulté financière.
3.Saisir la CIVI :
La demande d'indemnisation doit être déposée auprès de la CIVI compétente (généralement celle du tribunal judiciaire du lieu de résidence) dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, ou d’un an après une décision judiciaire définitive.
4.Procédure d'indemnisation :
Après réception de la demande, la CIVI examine le dossier. Une audience peut être tenue pour évaluer les préjudices. Si les conditions sont remplies, le Fonds de garantie des victimes (FGTI) verse l'indemnisation. La décision peut être contestée en appel.
5.Montant de l'indemnisation :
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction des dommages subis par la victime et apèrs une expertise médicale. Les indemnisations couvrent les frais médicaux, les pertes de revenus, le préjudice moral, et autres coûts liés à l'infraction. En réalité, l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. C'est une réparation intégrale du préjudice. La CIVI peut aussi attribuer une provision en attendant la décision finale.
Question 1 Indemnisation par la CIVI suite à une agression en bande
J’ai été victime d’une agression en bande sur mon lieu de travail. L’affaire a été classée comme accident du travail. J’ai porté plainte, mais les agresseurs n’ont ont prisl a fuite. Je souffre de séquelles psychologiques avec un taux d’AIPP fixé à 15 %. Je bénéficie d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Le service juridique de mon entreprise a déposé une demande auprès de la CIVI. J’ai été examiné par un expert judiciaire à qui j’ai transmis l’ensemble de mon dossier médical et mes justificatifs de préjudice. Je souffre notamment d’une fatigue chronique qui impacte fortement ma vie personnelle et professionnelle. J’attends les conclusions de l’expert. A quelle indemnisation par la CIVI puis-je prétendre ?
Réponse d’un avocat.
Dans ce type de situation, la CIVI doit accorder une indemnisation intégrale du préjudice. L’absence d’identification des auteurs ne bloque pas votre droit à réparation, car l’agression constitue une infraction pénale grave.
D’abord, la reconnaissance d’un taux d’IPP de 15 % est un élément central. Elle permet d’évaluer l’importance des séquelles psychologiques et leur impact durable. La CIVI prendra aussi en compte la RQTH et la gêne dans la vie courante, notamment le retentissement professionnel.
Ensuite, l’expertise judiciaire joue un rôle clé. Si l’expert conclut à un lien direct entre l’agression et vos troubles (fatigue chronique, retentissement personnel et professionnel), vous obtiendrez réparation. La CIVI s’appuiera en effet sur les conclusions d’expertise pour fixer l’indemnisation.
Le calcul du montant d’indemnisation de l’AIPP dépend de votre âge à la date de consolidation. Le chiffrage du préjudice prendra également en compte les autres postes de préjudice.
Enfin, la procédure devant la CIVI peut être longue. Vous recevrez une offre du Fonds de garantie après l’expertise. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge d’instance.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat en dommage corporel. Il pourra vous aider à valoriser chaque poste de préjudice et à négocier une juste indemnisation.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation par la CIVI
L'indemnisation par la CIVI est possible en cas de dommage corporel entrainant une ITT d'au moins un mois. En cas de séquelles importantes, nous conseillons vivement l'accompagnement par un avocat de victimes ainsi qu'un médecin conseil nécessaire lors de l'expertise médicale.⚖️ Jurisprudence — Indemnisation par la CIVI
La CIVI indemnise les victimes d’infractions pénales lorsque celles-ci entraînent un dommage corporel grave ou lorsqu’elles subissent certains dommages matériels dans des conditions spécifiques.
L’ITT pénale mentionnée au CMI ne lie pas la CIVI. Le juge de l’indemnisation apprécie librement si l’incapacité totale de travail atteint un mois.
La non-identification de l’auteur n’empêche pas l’indemnisation, dès lors que le caractère pénal du fait générateur est établi.
Lorsque les blessures sont légères, la victime doit prouver son état de besoin ou son incapacité de travailler pour ouvrir droit à indemnisation.
Le Fonds de garantie (FGTI) peut exercer un recours contre l’auteur pour recouvrer les sommes versées à la victime.