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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le rapport de police suite à un accident de la route
Essentiel à retenir sur le rapport de police suite à un accident de la route
1.Constatation des faits :
Le rapport de police suite à un accident de la route ou procès-verbal décrit en détail les circonstances de l'accident (lieu, heure, conditions météorologiques, véhicules impliqués, témoignages, résultats d'alcoolémi et stupéfiants etc.).
2.Responsabilité :
Il précise les responsabilités présumées des conducteurs ou autres parties impliquées, basées sur les observations des policiers et les preuves recueillies sur place.
3.Dommages matériels et corporels :
Le rapport fait état des dommages matériels aux véhicules et des blessures corporelles subies par les personnes impliquées. Au terme de l'enquête, le rapport de police sera transmis aux compagnies d'assurance par Trans PV.
4.Preuves et témoignages :
Les policiers collectent les preuves (photos, vidéos, etc.) et les témoignages des témoins pour appuyer le rapport. Parfois, le rapport de police est incomplet. Dans ce cas, c'est le moment de prendre conseil auprès d'un avocat accident de la route0
5.Indemnisation du préjudice corporel :
Le rapport de police suite à un accident est essentiel pour les compagnies d’assurance et les tribunaux, servant de base à la demande d’indemnisation des victimes, couvrant les dépenses de santé, la perte de revenus et l'ensemble des postes de préjudice relatifs aux blessures.
Question 1 Rapport de police suite au décès accidentel de mon mari
Mon mari a eu un accident et est décédé après plusieurs jours d’hospitalisation. Ma mutuelle me demande le rapport de police pour régler les frais d’hospitalisation, mais la gendarmerie me dit que la famille ne peut pas l’obtenir. Mon assureur ne l’a pas non plus. Comment puis-je obtenir ce rapport ?
Réponse d’un avocat :
Tout dépend de quand date l’accident, s’il a moins de 4 mois. Tout dépend également s’il y a une enquête en cours qui demande des investigations et auditions d’éventuels témoins.
Cela dit, le rapport de police doit être à disposition des assurances via Trans PV. Vous pouvez en faire la demande directement auprès de votre assutance. Vous pouvez aussi demander le rapport de police via votre avocat ou en tant que partie civile. Cette démarche s’effectue auprès du procureur de la République. Les ayants droit peuvent y avoir accès dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Question 2 Rapport de police suite à un accident de moto
Je viens d’avoir un accident de moto. Un automobiliste m’a coupé la route, et j’ai subi un choc violent. J’ai été hospitalisé et suis en convalescence chez moi, alité avec un polytraumatisme. Je suis arrêté pour plus de trois mois. La police a finalisé le rapport de police. Mon assurance semble dire que j’ai commis une faute dans l’accident contrairement à ce qui est écrit dans le rapport de police. Aussi, je m’interroge concernant mon indemnisation.
Réponse d’un avocat :
Votre situation nécessite une vigilance particulière puisque vous avez subi un accident qui génère des séquelles importantes.
Concernant le rapport de plice, il est vria que parfois l’assurance se livre à une interprétation personnelle. Le doute au sujet des circonstances de l’accident doit profiter à la victime. C’est à l’assurance de démontrer la preuve d’une faute de votre part. Remplissez dans un premier temps, le questionnaire Badinter que l’assurance vous a adressé. Faites-vous accompagner par unavocat accident de la route. Il fera une lecture du rapport de police de l’accident et vous aidera à défendre vos intérêts face à l’assurance afin de garantir une indemnisation complète et juste.
Remarques de l'Association concernant le rapport de police suite à un accident de la route
Le rapport de police suite à un accident est habituellement entre les mains de l'assurance dans les 4 mois suivant la date de l'accident. La victime a le droit d'en demander copie, surtout s'il y a un litige concernant les responsabilités. L'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour comprendre les circonstances de survenue de l'accident.Voir sur le site principal AIVF Procès verbal accident de la route