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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant qui paye les dommages corporels après un accident ?
Essentiel à retenir sur qui paye les dommages corporels suite à un accident ?
1. En cas d’accident de la route.
Qui paye les dommages corporels après un accident de la route ? Normalement, c’est l’assureur du responsable qui indemnise la victime. Si vous êtes vous-même responsable de l’accident, vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une Garantie du conducteur. En l’absence de responsable identifié ou si le tiers est non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir.
2. Pour un accident de la vie courante.
En cas d'accident de la vie comme une chute, un accident domestique ou un incident lors d’un loisir, savoir qui paye les dommages corporels dépend des circonstances. En cas d'accident avec tiers, c'est l'assurance de celui-ci qui indemnise la victime. En cas d'accident sans tiers, seule une Garantie Accident de la Vie (GAV), si elle a été souscrite avant l’accident, peut ouvrir droit à une indemnisation.
3. En cas d’accident médical.
Deux cas de figure se présentent. En cas de faute médicale, l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement concerné doit indemniser la victime. En revanche, si aucun manquement n’est établi et qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) qui prend en charge l’indemnisation. Dans les deux cas, la procédure passe généralement par une saisine de la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
4. Postes de préjudice Nomenclature Dintilhac.
Lorsque l’accident entraîne des séquelles, la victime peut prétendre à une indemnisation pour l'ensemble de son préjudice. AIPP, pertes de revenus, tierce personne, souffrances endurées, logement adapté etc. Cette indemnisation peut être obtenue à l’amiable ou par décision judiciaire, selon les cas.
5. L’expertise médicale.
L'expertise médicale joue un rôle essentiel dans le processus d’indemnisation.Elle permet en effet de chiffrer les préjudices. Le recours à un avocat en dommage corporel ainsi qu'un médecin conseil est fortement recommandé pour garantir une procédure équitable et maximiser vos droits à réparation.
Question 1 Qui paye les dommages corporels suite à une collision entre deux voitures ?
J’ai été victime d’un accident de la route. En effet, à un feu qui passait à l’orange, puis au rouge, une voiture m’a percuté à l’arrière me projetant contre un autre véhicule. J’ai subi plusieurs fractures au pied, avec luxation et sub-luxation, nécessitant une opération. J’ai aussi eu une entorse cervicale à cause du coup du lapin. Cet accident bouleverse ma vie personnelle : notre chantier de maison est a l’arrêt et ma famille en subit les conséquences. Ma vie professionnelle est aussi fortement affectée, car je venais de prendre un nouveau poste. Qui paye les dommages corporels dans ce contexte ?
Réponse d’un avocat.
Dans votre situation, la loi Badinter s’applique. Cette loi protège toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Vous avez été percuté par l’arrière, ce qui engage très probablement la responsabilité du conducteur fautif.
Ainsi, l’assureur adverse a l’obligation de vous proposer une indemnisation complète. Cette indemnisation doit également couvrir vos dommages corporels, y compris les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées, l’aide humaine, l’incidence professionnelle etc. De même, ils doivent prendre en charge les travaux que vous aviez entrepris avant l’accident.
L’ensemble des ces préjudices feront l’objet d’une évaluation lors d’une expertise médicale au moment de la consolidation. Auparavant, vous pourrez prétendre au versement de provisions sur indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat accident de la route. L’assurance adverse cherchera à limiter le montant d’indemnisation. Un avocat veillera à ce que l’évaluation médicale soit complète, indépendante, et que votre indemnisation reflète l’ampleur réelle du dommage.
Remarques de l'Association concernant qui paye les dommages corporels suite à un accident ?
Savoir qui payge les dommages corporels suite à un accident dépend des circonstances de celui-ci. Lors d'un accident de la route par exemple, c'est souvent le PV de police qui fait foi. L'existence de dommages corporels graves doit inciter à choisir un avocat et d'un médecin conseil dès le début de la procédure.