Dépenses de santé futures après un accident corporel : comment obtenir une indemnisation complète ?

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Questions concernant l’indemnisation des dépenses de santé futures

Essentiel à retenir sur les dépenses de santé futures après un accident corporel

1.Dépenses de santé futures (DSF) : 
Les dépenses de santé futures omprennent les soins médicaux, chirurgicaux, hospitalisations et traitements nécessaires à long terme pour traiter les conséquences de l'accident.

2.Rééducation et thérapie : 
Englobent les séances de kinésithérapie, d'ergothérapie ou de psychothérapie indispensables pour récupérer une fonction corporelle ou mentale affectée par l'accident.

3.Aides techniques et adaptations : 
Couvrent l'achat de matériel médical (fauteuil roulant, prothèses) et les modifications du domicile ou du véhicule pour s'adapter à une nouvelle situation de handicap (frais de logement adapté et de véhicule adapté).

4.Perte de gains futurs : 
Les dépenses de santé futures sont à distinguer de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs PGPF du fait d'une incapacité à travailler après la consolidation.

5.Poste de préjudice après la consolidation : 
A la différence des dépenses de santé actuelles (DSA) lesquelels concernent les frais médicaux avant la consolidation de l'état de santé, les dépenses de santé futures interviennent après la consolidation. Dans la Nomenclature Dintilhac, elles font partie des préjudices patrimoniaux permanents.

Question 1 Evaluation des dépenses de santé futures après un accident de la route

Mon frère a été victime d’un accident de la circulation. Il circulait à vélo lorsqu’il est entré en collision avec un tracteur. toujours en cours d’hospitalisation, il ne se souvient de rien. La police ne me donne pas d’informations, sauf que le conducteur du tracteur doit donner son témoignage prochainement. Personne ne sait si un procès-verbal a été établi. Les pompiers m’ont conseillé d’écrire au SDIS. Quelles démarches entreprendre pour obtenir des informations sur l’accident et les suites possibles ? Comment se passera l’indemnisation et qui prendra en charge les dépenses de santé futures si son état reste grave ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Vous devez d’abord obtenir le rapport de police, au moins vérifier s’il existe un procès-verbal de police ou de gendarmerie. Cela dit, le PV d eplice ou de gendarmerie sera disponible directement auprès de l’assureur dans un délai de 4 mois environ après l’accident. L’organisme Trans PV se charge de le communiquer aux assureurs respectifs.

Vous pourrez en faire la demande à l’assureur ou si complications, y accéder via un avocat.

Concernant l’indemnisation, votre frère doit obtenir réparation intégrale de son préjudice auprès du conducteur du tracteur. La loi Badinter protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule à moteur. Son assurance santé prendra en charge les premiers soins, mais une expertise médicale évaluera ensuite les séquelles pour déterminer les indemnités futures. A ce moment-là, l’ensemble des dépenses de santé feront l’objet d’une évaluation, dont les dépenss de santé futures.

S’il garde des séquelles, l’assurance du responsable couvrira la totalité des frais médicaux. Veillez par ailleurs à bien conservez les justificatifs relatifs au soins médicaux depuis le jour de l’accident.

Question 2 Comment estimer les dépenses de santé futures après un accident de piéton ?

« En mars 2024, une voiture m’a renversée alors que je traversais sur un passage piéton. J’ai subi une fracture du bassin et une lésion du nerf sciatique. Après six mois d’hospitalisation et de rééducation, les médecins m’informent que je devrai subir des infiltrations régulières. Et notamment, prendre un traitement antidouleur à vie. J’ai également besoin d’un fauteuil roulant électrique tous les cinq ans. Le conducteur est entièrement responsable. Puis-je obtenir réparation pour toutes ces dépenses de santé futures ? Comment estimer correctement ce poste de préjudice ? »

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

En effet, vous pouvez obtenir l’indemnisation de l’ensemble de vos dépenses de santé futures. Ce poste de préjudice couvre les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques que votre état de santé rendra nécessaires après la consolidation. Ainsi, vos infiltrations, vos traitements antidouleur et le renouvellement de votre fauteuil roulant entrent pleinement dans ce cadre. En revanche, un médecin expert doit d’abord constater la consolidation. Ensuite, l’expert évalue précisément la nature, la fréquence et le coût de chaque soin futur. Par conséquent, il est essentiel de réunir dès maintenant tous vos justificatifs médicaux et devis de matériel.

Cependant, l’indemnisation n’est pas automatique. En effet, l’assureur du conducteur responsable tentera souvent de minorer ces postes. C’est pourquoi il convient de vous faire assister par un médecin-conseil de victime lors de l’expertise. De plus, un avocat en dommages corporels veillera à la bonne capitalisation des dépenses de santé futures. Le calcul de ces frais-là se basent en effet sur l’espérance de vie. En définitive, une indemnisation bien construite vous garantit de ne pas avancer personnellement ces frais tout au long de votre vie.

Remarques de l'Association concernant les dépenses de santé futures

En cas d'accident de la circulation sans faute de la part de la victime, l'assurance du responsable doit intégrer dans son calcul les dépenses de santé futures. Le calcul de ce poste n'est pas forcément facile pour les vicitmes. Aussi, il est préférable de consulter sans tarder un avocat en dommage corporel qui sera une aide précieuse tout au long de la procédure.