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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’une fracture du bassin
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une fracture du bassin
1.Accident de la route et accident de la vie :
L'indemnisation d'une fracture du bassin dépend des circonstances de l'accident. En cas d'accident causé par un tiers, l'indemnisation est généralement prise en charge par l'assurance du responsable (tiers). En l'absence d'un tiers, l'indemnisation n'est possible que par une Garantie du conducteur ou Garantie accident de la vie.
2.Droit commun et contrat d’assurance :
En droit commun, l'indemnisation repose sur la responsabilité civile du tiers, et elle couvre la totalité du préjudice subi.
En droit contractuel, l’indemnisation dépend des garanties souscrites (assurance habitation, GAV, etc.). Par exemple en cas d'accident sportif (escalade, surf, Jet ski, équitation...), accident domestique. Elle est souvent plafonnée selon les termes du contrat.
3.Accident de la route avec un tiers :
L'indemnisation d'une fracture du bassin suite à un accident de la route impliquant un tiers est encadrée par la loi Badinter si il y a intervention d'un véhicule terrestre à moteur. Dans ce cas, ce sera une réparation intégrale du préjudice.
4.Expertise médicale :
Une expertise médicale est indispensable pour évaluer l'étendue des blessures et des séquelles de la fracture du bassin. Cette évaluation permettra de chiffrer le préjudice corporel et d'ajuster l'indemnisation selon la gravité.
5.Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac est utilisée pour évaluer les différents postes de préjudice (perte de revenus, frais médicaux, préjudice esthétique, souffrance, incapacité permanente, etc.). Elle permet d'assurer une indemnisation complète et équitable de la victime
Question 1 Indemnisation d’une fracture du bassin suite à un accident de scooter
Je suis victime d’un accident de scooter ayant entraîné plusieurs fractures (fracture du bassin, avant-bras gauche et droit, vertèbres, sternum) ainsi que l’ablation d’un testicule. Déjà en contact avec l’assurance pour les démarches d’indemnisation. Je souhaite être accompagné par un avocat et un médecin expert dans cette procédure.
Réponse de l’avocat :
En effet, il est tout à fait raisonnable de vous faire assister d’un avocat et d’un médecin conseil de victimes. Il est indispensable de bien préparer les échanges avec l’assurance pour garantir une indemnisation juste et complète. L’expertise médicale sera décisive lors de la consolidation pour évaluer l’ampleur des séquelles. Au vu de vos multiples fractures et interventions chirurgicales, il apparait primordial de préparer minutieusement le moment de l’examen médical.
L’avocat vous aidera à rédiger la lettre de doléances afin de faire valoir les bouleversements que l’accident a occasionné sur votre vie. Il veillera ensuite à ce que l’offre d’indemnisation de l’assurance couvre tous vos préjudices (physiques, psychologiques, professionnels).
Question 2 Fracture du bassin suite à un accident de moto
Mon mari a été victime d’un accident de moto contre un camion en tort. Il a subi des lésions graves aux jambes. Il est à l’hôpital avec plusieurs fractures au bassin et a été opéré de la jambe. Le problème est qu’il avait une suspension de permis de conduire, bien que la visite médicale l’ait autorisé à reprendre la conduite. Cependant, le juge avait fixé la sanction jusqu’au 2 avril. Le conducteur du camion a reconnu qu’il ne l’avait pas vu. Dois-je porter plainte à la gendarmerie ?
Réponse de l’avocat :
Je comprends la situation complexe dans laquelle vous vous trouvez. Le fait que le conducteur du camion reconnaisse sa faute permettra à votre mari d’obtenir une indemnisation pour le préjudice. Quant à la suspension du permis de conduire, il encourt les sanctions prévues à cet égard, bien que celles-ci soient indépendantes de l’indemnisation qu’il recevra.
Dans un premier temps, il convient d’attendre le procès-verbal d’enquête qui détermine les circonstances de l’accident. Si votre mari n’a commis aucune faute de nature à exclure tout droit à indemnisation, il recevra une provision dans l’attente de la consolidation de son état de santé. Après quoi, l’indemnisation définitive interviendra au terme d’une expertise médicale qui pourra être contradictoire.
Ainsi, le dépôt de plainte n’a pas d’intérêt particulier dans l’indemnisation. En revanche, je lui conseille de prendre contact avec un avocat accident de la route qui puisse l’accompagner dans la procédure.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une fracture du bassin
L'indemnisation d'une fracture du bassin dépend des circonstances de l'accident. En cas d'accident impliquant un tiers fautif, la loi Badinter permet la réparation intégrale du préjudice. La fracture du bassin laisse fréquemment des séquelles persistances, avec un impact potentiel sur la vie professionnelle. C'est pourquoi, il ne faut pas hésiter à se rapprocher d'un avocat dès le début de la procédure afin de mettre toutes les chances de son côté.