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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’avocat aléa thérapeutique
Essentiel à retenir sur l'avocat aléa thérapeutique
1.Définition d'un aléa thérapeutique :
Un aléa thérapeutique désigne un accident médical ou une complication imprévisible survenue lors d'un acte médical, sans faute du professionnel de santé. Ce type d'incident se produit malgré des soins correctement réalisés. Il est à distinguer de l'erreur médicale.
2.Procédure et conditions d'indemnisation :
L'indemnisation d'un aléa thérapeutique est possible sous certaines conditions, notamment si le dommage est grave (incapacité permanente supérieure ou AIPP à 24 %) ou anormal par rapport à l'état de santé initial. La reconnaissance de l'aléa thérapeutique passe par une expertise médicale.
3.Intérêt de se faire assister d'un avocat aléa thérapeutique :
Un avocat aléa thérapeutique est essentiel pour naviguer dans le processus complexe d'indemnisation. Il aide à constituer le dossier médical, à interpréter les rapports d'expertise, et à défendre vos droits devant les instances compétentes pour obtenir une compensation équitable.
4.Saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) :
L'avocat peut vous guider pour saisir la CCI, qui offre une voie amiable pour résoudre les litiges liés à un aléa thérapeutique. La CCI évalue les dossiers et peut proposer une indemnisation en fonction des préjudices.
5.Recours auprès de l'ONIAM :
Si la CCI reconnaît un aléa thérapeutique et donc la responsabilité du praticien n'est pas engagée, l'indemnisation sera prise en charge par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). L'avocat s'assure que la procédure est correctement suivie pour obtenir l'indemnisation adéquate.
Question 1 Indemnisation suite au décès de ma soeur et avocat aléa thérapeutique
Je prends votre contact concernant le décès de ma soeur des suites d’un accident médical. J’ai ainsi engagé seule la procédure d’indemnisation devant la CCI. Les experts ont conclu à un aléa thérapeutique à 100 %, seul responsable du décès. Nous sommes plusieurs ayants droit. Quels préjudices pouvons-nous demander ? À qui devons-nous les réclamer ? Et faut-il contacter par ailleurs un avocat en aléa thérapeutique ?
Réponse d’un avocat.
En effet, je vous conseille vivement de consulter un avocat compétent en aléa thérapeutique. Il pourra vous guider dans l’évaluation des préjudices et la procédure.
D’abord, la CCI reconnaît la responsabilité d’un aléa thérapeutique. Cela ouvre droit à une indemnisation via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Ensuite, vous pouvez demander plusieurs types de préjudices :
- Le préjudice moral (chagrin, souffrance liée au décès d’un proche)
- Le préjudice économique (perte de revenus si vous étiez dépendant du défunt)
- Les frais d’obsèques
- Le préjudice d’accompagnement (pour les proches très impliqués durant l’hospitalisation)
Enfin, chaque ayant droit doit être identifié. Chacun peut présenter une demande personnelle à l’ONIAM. Un avocat peut centraliser les démarches, sécuriser les montants demandés, et éviter les oublis.
Remarques de l'Association concernant l'avocat aléa thérapeutique
L'avocat en aléa thérapeutique devient souvent indispensable dès lors qu'il faut procéder au chiffrage du préjudice corporel suite à l'accident médical non fautif. Par ailleurs, l'indemnisation d'un aléa thérapeutique relève de l'ONIAM, lequel applique on le sait, un Référentiel proposant des montant de 30 à 40% inférieurs à ce qu'il serait possible d'obtenir auprès d'un tribunal.