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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’opération de cataracte ratée
Essentiel à retenir sur l'opération de cataracte ratée
1.Erreur médicale vs aléa thérapeutique :
Une opération de cataracte ratée peut résulter d'une erreur médicale, erreur chirurgicale ou d'un aléa thérapeutique (complication imprévisible malgré des soins conformes). L'indemnisation dépend de cette distinction.
2.Indemnisation en cas d'erreur médicale :
Si une faute du chirurgien est prouvée, le patient peut obtenir une indemnisation pour les préjudices subis (douleurs, séquelles, etc.) par le biais d'une action en responsabilité civile devant les tribunaux ou en se rapprochatn de l'assurance de l'établissement de santé ou celle du praticien.
3.Indemnisation en cas d'aléa thérapeutique :
Si l'opération de cataracte ratée relève d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire sans faute médicale, il pourra y avoir une indemnisation par la solidarité nationale et donc, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), sous certaines conditions.
4.Rôle de la loi Kouchner :
La loi Kouchner de 2002 a instauré des mécanismes d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, notamment pour les cas d'aléas thérapeutiques, en facilitant l'accès à l'indemnisation sans nécessité de prouver une faute et en favorisant la voie amiable.
5.Procédure d'indemnisation :
La victime doit saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) pour évaluer si l'accident relève de l'erreur médicale ou de l'aléa thérapeutique. La CRCI émet ensuite un avis sur l'indemnisation, avec possibilité de recours si nécessaire, de contestation par exemple. En cas de séquelles importantes, il est judicieux de se rapprocher d'un avocat compétent en erreur médicale.
Question 1
Après une opération de la cataracte ratée, je ne vois toujours pas d’un œil. Le chirurgien me dit que je fais partie des 2 % de cas qui ont des complications post-opératoires. Cela fait six mois que je ne peux plus conduire, et ce n’est pas de ma faute. J’ai un rendez-vous prochainement pour une intervention sur la cornée. Que puis-je faire pour défendre mes droits et faire demander une indemnisation pour l’opération de cataracte ratée ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez d’abord récupérez votre dossier médical par courrier à l’hôpital et/ou auprès du chirurgien. Ensuite, vous pouvez envisager d’engager une démarche auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour évaluer une éventuelle faute médicale ou un aléa thérapeutique. Il est possible d’initier cette demande en ramplissant un formulaire ONIAM CCI en allant directement sur le site internet de l’ONIAM. Le document est en téléchargement libre. Par ailleurs, la procédure est gratuite, de même que l’expertise médicale. Celle-ci servira à établir un lien entre le dommage que vous présentez et l’acte chirurgical.
En cas de faute médicale, vous pourrez demander une indemnisation au praticien ou à son assureur. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM peut prendre en charge votre préjudice sous certaines conditions. Pensez à rassembler tous vos documents médicaux et à solliciter une expertise. Un avocat en droit médical pourra vous accompagner dans ces démarches.
Remarques de l'Association concernant l'opération de cataracte ratée
L'opération de cataracte ratée peut donner droit à indemnisation sous certaines conditions. Notamment un caractère de gravité suffisante qui sera apprécié au cours d'une expertise médicale. Ainsi, en cas de doute, nous recommandons de faire examiner le dossier médical à un médecin conseil de recours qui donnera un avis sur les chances de succès d'une procédure en CCI CRCI.