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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Question concernant la Garantie corporelle du conducteur
Essentiel à retenir sur le montant d'indemnisation suite à un accident de vélo
1.Couverture des dommages corporels :
La Garantie corporelle du conducteur couvre les blessures et dommages corporels du conducteur, en cas d'accident fautif ou absence d'un tiers dans l'accident de la route.
2.Remboursement des frais médicaux :
Selon les termes de chaque contrat Garantie accident de la route, elle peut prendre en charge la plupart des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ou en exclure certains. La plupart du temps, l'atteinte d'un seuil d'AIPP est nécessaire pour déclencher l'indemnisation.
3.Indemnité provisionnelle :
Dans la plupart des cas, aucune provision su rindemnisation ne peut être versée avant la consolidation. Néanmoins, certains contrat Garantie corporelle du conduteur propose une indemnisation en droit commun. Dans ces conditions, il s'agira d'une réparation intégrale du préjudice, telle la loi Badinter.
4.Expertise médicale:
En cas de séquelles permanentes, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer le préjudice. Il est toujours possible de solliciter la mise en place d'une expertise amiable contradictoire en foncion des modalités d'indemnisation du contrat.
5.Protection en cas de décès :
En cas de décès, cette garantie verse un capital aux ayants droit. La lecture des conditions particulières et générales est indispensable avant d'accepter l'offre d'indemnisation.
Question 1 Accident de la route sans tiers et Garantie corporelle du conducteur
J’ai une question concernant la garantie corporelle du conducteur. J’ai fait un accident tout seul alors que je me rendais en vacances, j’ai percuté un arbre, j’ai des blessures importantes et suis en arrêt de travail pour une période de trois mois. Mon assureur m’a dit que je ne pourrai pas recevoir une indemnisation parce que l’accident est de mon fait. J’ai vu que j’avais un contrat qui me permet de recevoir une indemnisation. Mon assureur me dit qu’il s’agit d’une garantie corporelle du conducteur mais pour le moment, il refuse de me verser des provisions. Comment faire pour recevoir de l’argent pour mon préjudice ? En sachant que j’ai une perte de revenus et des frais de santé et j’ai besoin d’une aide pour le ménage d’autant que ma femme vient de me quitter.
Réponse de l’avocat :
La Garantie corporelle du conducteur est une protection essentielle dans le cadre d’un accident fautif. Elle couvre les dommages corporels subis par le conducteur en cas d’accident, en l’absence d’un tiers responsable. Cette garantie offre une sécurité financière en prenant en charge les frais médicaux, les pertes de revenus, et beaucoup d’autres postes selon la nature du contrat.
Le versement des provisions est une obligation prévue dans le cadre de la loi Badinter. Toutefois, ici il s’agit d’un cadre conctractuel. C’est à dire qu’elle ne suit pas les obligations du droit commun. Ainsi, le versement des provisions est dépendant du taux d’AIPP requis pour permettre l’indemnisation. Ce taux d’AIPP ne se détermine qu’au moment de la consolidation. Selon les conditions de votre contrat, l’assureur fera le choix d’attendre l’expertise médicale et la détermination du taux d’AIPP.
Remarques de l'Association concernant la Garantie corporelle du conducteur
Pour bénéficier de la garantie corporelle du conducteur, le contrat doit être en vigueur au moment de l'accident. Certaines situations excluent le droit à l'indemnisation. Si le conducteur se trouvait sous l'influence de l'alcool ou de drogues lors de l'accident, l'assureur peut refuser de verser une indemnité. Les courses automobiles, les actes intentionnels, et l'absence de permis de conduire valide sont également des motifs d'exclusion.
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