Accident de voiture non responsable : que faire pour être indemnisé ?

Questions concernant l’accident de voiture non responsable

Essentiel à retenir sur l'accident de voiture non responsable

1.Accident de voiture non responsable et loi Badinter.
L'accident de voiture non responsable ouvre droit à indemnisation pour la victime. La loi Badinter de 1985 protège en effet les victimes d’accidents de la circulation. Elle garantit une indemnisation rapide, sauf en cas de faute du conducteur de la voiture. Le conducteur non responsable bénéficie ainsi d’un droit à réparation, tant pour ses biens matériels que pour le dommage corporel.

2.Réparation intégrale du préjudice.
Le principe de réparation intégrale s’applique en cas d'accident de voiture non responsable. Ainsi, celle-ci concerne l'ensemble des préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires, permanents tels que prévus par la Nomenclature Dintilhac.

3.Procès-verbal et offre d’indemnisation.
L’assureur se base sur le PV de police ou de gendarmerie pour déterminer les responsabilités. Il doit ensuite faire une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l'accident. Après consolidation, la proposition d'indemnisation doit intervenir dans les 5 mois.

4.Expertise médicale et médecin conseil.
Une expertise médicale est indispensable pour évaluer les séquelles et fixer la date de consolidation. La victime peut se faire assister d’un médecin conseil indépendant pour défendre ses droits et contester les conclusions de l’expert de l’assurance.

5.Rôle de l’avocat.
Un avocat de victimes peut être présent tout au long de la procédure. Il aidera à choisir le médecin conseil, effectuer le calcul de l'indemnisation, négociera ll'offre d'indemnisation et peut engager, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation juste.

Question 1 Comment être indemnisé d’un accident de voiture non responsable ?

Mon mari a été victime d’un grave accident de voiture. Il n’est pas responsable. Il est toujours en cours d’hospitalisation pour plusieurs semaines suite à un polytraumatisme (fracture fémur, tibia pétoné, cheville) et un traumatisme crânien. La gendarmerie confirme qu’il n’a aucune responsabilité. Le conducteur adverse est hélas décédé. Nous souhaitons savoir comment fonctionne l’indemnisation d’un accident de voiture non responsable et quelle est la procédure à suivre.

Réponse d’un avocat.

Votre mari bénéficie de la loi Badinter de 1985. Cette loi impose en effet à l’assureur du véhicule responsable d’indemniser intégralement les victimes non fautives. La gravité de ses blessures mérite une attention particulière.

Dans un premier temps, le procès-verbal de gendarmerie permet d’établir les circonstances de l’accident et les responsabilités. L’assureur adverse doit ensuite vous contacter. Vous devez recevoir un questionnaire Badinter dans les 6 semaines. Ensuite, l’assureur doit proposer une indemnité provisionnelle pour couvrir les premiers frais liés à l’accident, (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels, tierce personne temporaire).

Plus tard, une expertise médicale sera organisée. Elle a pour but d’évaluer les séquelles, déterminer la consolidation, point de départ de l’indemnisation définitive. Nous vous recommandons l’assistance d’un médecin de recours lors de l’expertise de consolidation, de loin l’expertise la plus importante.

Enfin, l’intervention d’un avocat en dommage corporel est un atout indéniable pour garantir la réparation intégrale des préjudices de votre époux. Il prendra ainsi en charge le bon déroulement de la procédure jusqu’à l’indemnisation définitive.

Question 2 Accident de voiture non responsable, quels sont mes droits à indemnisation ?

J’ai été victime d’un accident de voiture non responsable en rentrant du travail. Récemment, j’ai reçu une convocation pour une expertise médicale en vue d’une indemnisation. J’ai eu un choc arrière avec entorse cervicale. Aujourd’hui, je souffre d’un stress post traumatique, je vais régulièrement chez un psy qui me coûte cher. J’aimerais savoir comment va se passe l’indemnisation du préjudice suite à un accident de voiture non responsable ? Puis-je prétendre à des provisions en attendant la consolidation ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Tout d’abord, en tant que victime d’un accident de voiture non responsable, vous bénéficiez du principe de réparation intégrale du dommage corporel. L’expertise médicale à laquelle vous êtes convoquée constitue une étape essentielle. Le médecin expert va évaluer vos blessures physiques, notamment l’entorse cervicale, mais aussi votre préjudice psychologique, comme le stress post-traumatique. Ensuite, il analysera l’impact sur votre vie quotidienne, professionnelle et personnelle. Sur cette base, l’assureur formulera une offre d’indemnisation couvrant l’ensemble de vos préjudices : souffrances endurées, frais médicaux, pertes de revenus et retentissement psychique.

Par ailleurs, vous pouvez effectivement demander le versement de provisions avant la consolidation. Ces avances permettent de faire face aux dépenses immédiates, notamment les soins psychologiques souvent coûteux. En pratique, l’assureur doit vous verser une provision lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est établi. Ensuite, une indemnisation définitive interviendra après consolidation, lorsque votre état sera stable. Dans ce contexte, nous recommandons de conserver tous les justificatifs de soins et d’être assistée lors de l’expertise afin de garantir une évaluation complète de votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant l'accident de voiture non responsable

En cas d'accident de voiture non responsable avec des séquelles importantes, nous conseillons vivement de consulter un avocat dès le début de la procédure. En effet, un avocat familier de la procédure en indemnisation d'un préjudice corporel est nécessaire afin d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice.