Préjudices patrimoniaux

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Questions concernant les préjudices patrimoniaux

Essentiel à retenir sur les préjudices patrimoniaux

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1. Définition et nature.
 Les préjudices patrimoniaux comprennent les dommages matériels et financiers subis par la victime directe d'un accident corporel. Ils sont évalués en termes de perte économique et de frais occasionnés.

2. Préjudices économiques.
Ce volet inclut les pertes de gains actuels et futurs de la victime, ainsi que la perte de chance de gains futurs ou de promotion professionnelle, l'incidence professionnelle.

3. Dépenses de santé actuelles.
Il s'agit des frais médicaux et paramédicaux engagés par la victime jusqu'à la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime se stabilise.

4.Dépenses de santé futures : Ces coûts anticipés comprennent les frais médicaux, chirurgicaux, de rééducation et les aides techniques nécessaires à la victime après la consolidation. L'ensemble des frais également. Frais de logement adapté, de véhicule adapté, les frais de tierce personne (assistance à domicile) et tous les autres coûts liés à l'adaptation de la vie de la victime à ses nouvelles conditions physiques

5. Nomenclature Dintilhac.
Dans la Nomenclature Dintilhac, les préjudices patrimoniaux s'opposent aux préjudices extra-patrimoniaux lesquels se réfèrent aux préjudices personnels. Par ailleurs, ils sont ventilés dans deux catégories distinctes, en fonction de la date de consolidation. Ici, on parlera donc de préjudices patrimoniaux temporaires et préjudices patrimoniaux permanents.

Question 1 Quels préjudices patrimoniaux suite à un accident de trottinette ?

Une voiture m’a renversé alors que je circulais en trottinette électrique. J’ai subi une expertise médicale et l’assurance a versé une provision en disant que c’était une avance sur les préjudices définitifs. Il m’a parlé des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, je vous remercie de m’indiquer ce que sont les préjudices patrimoniaux.

Réponse de l’avocat.

En effet, en tant que victime d’un accident de la route en trottinette et sans faute de votre part, vous avez droit à une indemnisation. L’ensemble des préjudices figure dans la Nomenclature Dintilhac et parmi eux, les préjudices patrimoniaux. Avant la consolidation de votre état de santé, ces préjudices sont temporaires. Ils ne concernent que la période qui va de la date de l’accident à celle de la consolidation. Ils incluent les frais divers, dépenses de santé, pertes de gains PGPA etc. Après la consolidation et en fonction des séquelles, vous pouvez aussi conserver des préjudices patrimoniaux qui se réfèrent peu ou prou aux postes visés ci-dessus. Sauf que ceux-ci prennent un caractère permanent.

De fait, lorsque les séquelles sont importantes, les préjudices patrimoniaux permanents représentent parfois des sommes importantes. Que l’on songe aux pertes de gains professionnels futurs PGPF, incidence professionnelle, heures de tierce personne viagère, adaptation du logement, du domicile, dépenses de santé futures etc.

Dans une telle situation, notre recommandation est de vous faire assister d’un avocat compétent afin de faire valoir vos droits.

Question 2 Indemnisation des préjudices patrimoniaux après un accident de trajet travail

Victime d’un accident de trajet en trottinette électrique, j’ai été heurté par un véhicule qui sortait d’un parking et j’ai été projeté au sol. J’ai subi une entorse sévère de la cheville, une contusion de la main et une dermabrasion à la jambe. J’ai porté un plâtre, puis une botte d’immobilisation pendant plusieurs mois, avec un suivi en kinésithérapie et un arrêt de travail prolongé. Je vais recevoir une proposition d’indemnisation. Je souhaite savoir quels préjudices patrimoniaux doivent figurer dans cette offre.

Réponse d’un avocat.

Votre situation entre dans le régime d’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le responsable doit réparer l’ensemble de vos préjudices patrimoniaux. Je vous liste ci-dessous les postes essentiels.

D’abord, l’offre doit couvrir vos dépenses de santé actuelles. Elle inclut les frais médicaux non remboursés, les consultations, les examens, la kinésithérapie et les prescriptions liées à l’entorse.

Ensuite, elle doit intégrer vos frais divers. On y retrouve les transports médicaux, les déplacements pour les soins, l’achat d’attelles, les frais de pharmacie et tout matériel nécessaire pendant l’immobilisation.

Puis, l’assureur doit indemniser vos pertes de gains professionnels actuels. Vous avez été en arrêt de travail. L’offre doit compenser la différence entre vos revenus habituels et les indemnités journalières perçues.

Par ailleurs, l’offre doit prendre en compte l’assistance par une tierce personne, même non professionnelle. Cette aide est indemnisée dès lors que l’immobilisation a limité votre autonomie.

Enfin, selon l’évolution de vos séquelles, l’offre peut mentionner les préjudices patrimoniaux futurs. Cela concerne les soins à venir, les dépenses médicales prévisibles et une éventuelle perte de revenus si la cheville reste fragile.

En résumé, l’indemnisation doit couvrir toutes les charges financières liées à l’accident. Vous avez intérêt à faire vérifier l’offre pour éviter tout oubli ou chiffrage insuffisant.

Remarques de l'Association concernant les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux appartiennent aux postes qui peuvent être parfois mis en réserve dans la proposition d'indemnisation de l'assurance dans l'attente des pièces justificatives. Nous conseillons généralement de consulter un avocat en dommage corporel pour le calcul de l'indemnisation finale et celui des préjudices patrimoniaux dont le chiffrage relève souvent de la compétence d'un professionnel confirmé.

Voir sur le site principal AIVF les préjudices patrimoniaux