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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les préjudices patrimoniaux
Essentiel à retenir sur les préjudices patrimoniaux
1. Définition et nature.
Les préjudices patrimoniaux comprennent les dommages matériels et financiers subis par la victime directe d'un accident corporel. Ils sont évalués en termes de perte économique et de frais occasionnés.
2. Préjudices économiques.
Ce volet inclut les pertes de gains actuels et futurs de la victime, ainsi que la perte de chance de gains futurs ou de promotion professionnelle, l'incidence professionnelle.
3. Dépenses de santé actuelles.
Il s'agit des frais médicaux et paramédicaux engagés par la victime jusqu'à la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime se stabilise.
4.Dépenses de santé futures : Ces coûts anticipés comprennent les frais médicaux, chirurgicaux, de rééducation et les aides techniques nécessaires à la victime après la consolidation. L'ensemble des frais également. Frais de logement adapté, de véhicule adapté, les frais de tierce personne (assistance à domicile) et tous les autres coûts liés à l'adaptation de la vie de la victime à ses nouvelles conditions physiques
5. Nomenclature Dintilhac.
Dans la Nomenclature Dintilhac, les préjudices patrimoniaux s'opposent aux préjudices extra-patrimoniaux lesquels se réfèrent aux préjudices personnels. Par ailleurs, ils sont ventilés dans deux catégories distinctes, en fonction de la date de consolidation. Ici, on parlera donc de préjudices patrimoniaux temporaires et préjudices patrimoniaux permanents.
Question 1 Quels préjudices patrimoniaux suite à un accident de trottinette ?
Une voiture m’a renversé alors que je circulais en trottinette électrique. J’ai subi une expertise médicale et l’assurance a versé une provision en disant que c’était une avance sur les préjudices définitifs. Il m’a parlé des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, je vous remercie de m’indiquer ce que sont les préjudices patrimoniaux.
Réponse de l’avocat.
En effet, en tant que victime d’un accident de la route en trottinette et sans faute de votre part, vous avez droit à une indemnisation. L’ensemble des préjudices figure dans la Nomenclature Dintilhac et parmi eux, les préjudices patrimoniaux. Avant la consolidation de votre état de santé, ces préjudices sont temporaires. Ils ne concernent que la période qui va de la date de l’accident à celle de la consolidation. Ils incluent les frais divers, dépenses de santé, pertes de gains PGPA etc. Après la consolidation et en fonction des séquelles, vous pouvez aussi conserver des préjudices patrimoniaux qui se réfèrent peu ou prou aux postes visés ci-dessus. Sauf que ceux-ci prennent un caractère permanent.
De fait, lorsque les séquelles sont importantes, les préjudices patrimoniaux permanents représentent parfois des sommes importantes. Que l’on songe aux pertes de gains professionnels futurs PGPF, incidence professionnelle, heures de tierce personne viagère, adaptation du logement, du domicile, dépenses de santé futures etc.
Dans une telle situation, notre recommandation est de vous faire assister d’un avocat compétent afin de faire valoir vos droits.
Remarques de l'Association concernant les préjudices patrimoniaux