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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation après expertise médicale
Essentiel à retenir sur l'indemnisation après expertise médicale
1.Expertise médicale et consolidation.
L'indemnisation après expertise médicale implique la consolidation de l'état de santé. L'expertise médicale évalue en effet les séquelles de la victime d'un accident corporel (accident de la circulation, de la vie, médical etc). La consolidation est le moment où l'état de santé devient stable, sans amélioration ni aggravation prévisible.
2.Postes de préjudices.
En droit commun, l’indemnisation doit couvrir différents préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de qualité de vie).
3.Rôle de l’expert médical.
Le médecin expert que mandate l’assureur ou un juge détermine les séquelles et leur impact sur la vie quotidienne et professionnelle. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil indépendant pour défendre ses intérêts.
4.Offre d’indemnisation.
L'indemnisation après expertise médicale est le fait de l'assureur d'un tiers en faute. L'assurance en effet, doit présenter une offre d'indemnisation. Soit provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident tant qu'il n'y pas de consolidation. Et définitive après. Cette offre peut faire l'objet d'une négociation ou contestation en justice si elle est insuffisante.
5.Acceptation ou contestation.
La victime peut ainsi accepter l’offre, la négocier ou la refuser. Si aucun accord n’est possible, une action judiciaire peut être engagée pour obtenir une indemnisation plus juste. La présence d'un avocat sera indispensable.
Question 1 Accident de la circulation et indemnisation après expertise médicale
J’ai été victime d’un accident de la route en tant que passagère. Une autre voiture nous a percutés après avoir perdu le contrôle (route enneigée, pente, vitesse excessive). L’assurance du conducteur me prend en charge selon la loi Badinter. Un constat amiable a été établi avec le tiers responsable, et son assureur doit m’indemniser. À quel moment intervient l’indemnisation après l’expertise médicale ? Peut-on la contester ?
Réponse d’un avocat.
L’indemnisation intervient après la consolidation, lorsque votre état de santé est stable. L’expertise médicale permet d’évaluer vos préjudices. L’assureur du responsable doit en effet vous faire une offre définitive dans les 5 mois suivant cette consolidation. Auparavant, il convient de préparer soigneusement l’expertise médicale. Et notamment par la rédaction d’une lettre de doléances que vous remettrez au médecin expert d’assurance.
En outre, vous avez le choix de vous faire assister par un médecin expert indépendant. Il veillera au bon déroulement de l’examen médical afin que l’ensemble du préjudice soit pris en compte. Idéalement, le médecin conseil doit oeuvrer de concert avec un avocat compétent en dommage corporel.
Par la suite, si l’offre vous semble insuffisante, vous pouvez la contester. Vous avez le droit de négocier avec l’assureur. Vous pouvez aussi demander une contre-expertise. En cas de désaccord persistant, une action en justice peut être engagée pour obtenir une indemnisation plus juste.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation après expertise médicale
Pour calculer l'indemnisation après l'expertise médicale, il est préférable de faire appel à un avocat. Particulièrement en cas de dommages corporels graves. En effet, le chiffrage du préjudice corporel est affaire de professionnels compétents dans l'évaluation du retentissement économique d'un accident.