Fonds de Garantie des Victimes FGTI

Questions concernant le Fonds de Garantie des Victimes FGTI

Essentiel à retenir sur le Fonds de garantie des victimes FGTI

1.Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) :
Le Fonds de Garantie des victimes FGTI a pour mission d'indemniser les victimes de terrorisme, d'agressions physiques graves ou d'autres infractions pénales. Ce fonds permet de garantir une compensation rapide et adaptée aux victimes. Il indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale comme le FGAO.

2.Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) :
La CIVI est une juridiction qui examine les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle détermine si une personne peut bénéficier de l'indemnisation par le FGTI en fonction des critères de la loi.

3.Conditions d'indemnisation par le FGTI :
Pour être indemnisées, les victimes doivent prouver qu'elles ont subi un préjudice corporel, matériel ou moral suite à une infraction, une agression. Certaines infractions doivent avoir entraîné des blessures graves ou une incapacité de travail.

4.Procédure de demande :
Les victimes doivent déposer une demande auprès de la CIVI dans un délai précis après l'infraction (3 ans à partir de la date des faits ou 1 an après une décision judiciaire définitive). La CIVI statue ensuite sur la recevabilité de la demande et le montant de l'indemnisation.

5.Nature de l'indemnisation :
L'indemnisation couvre divers types de préjudices : corporel, matériel, moral, perte de revenus, frais divers, dépenses de santé et autres dommages collatéraux. Le FGTI peut verser des provisions pour aider les victimes à faire face rapidement aux conséquences de l'infraction

Question 1 Indemnisation par le fonds de garantie des victimes FGTI suite à une agression

Après une agression corporelle, la CIVI a accordé une indemnisation à verser par le FGTI. Le jugement est exécutoire. Le FGTI a fait appel. Ensuite, le juge des référés a confirmé la décision de la CIVI. Malgré cela, le FGTI n’a toujours rien versé. Que dois-je faire pour obtenir enfin mon indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Vous devez d’abord faire signifier la décision exécutoire par huissier au FGTI si cela n’a pas encore été fait. C’est une étape obligatoire pour engager l’exécution forcée.

Ensuite, en l’absence de paiement, vous pouvez mandater un huissier pour engager des mesures d’exécution (saisie sur comptes ou autres biens du FGTI).
Si l’huissier rencontre des obstacles, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir des mesures contraignantes.

Par ailleurs, vous pouvez aussi alerter le Défenseur des droits ou faire appel à un avocat pour faire pression sur le Fonds.

Agissez rapidement. Le non-respect d’une décision exécutoire engage la responsabilité du FGTI. Nous vous conseillons en outre de vous faire assister par un avocat de victimes. Il vérifiera si l’offre d’indemnisation couvre bien l’ensemble des postes de préjudice.

Remarques de l'Association concernant le Fonds de garantie des victimes FGTI

Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) a pour mission d’indemniser les victimes, mais il ne respecte pas toujours les délais. En cas de blocage, il faut agir vite et utiliser les voies légales pour faire exécuter la décision.