Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Accident sur un parking
1. Qui est responsable d’un accident sur un parking ?
2. L’accident sur un parking privé est-il couvert par l’assurance ?
3. Que faire juste après un accident sur un parking ?
4. Puis-je être indemnisé si j’étais piéton sur le parking ?
5. Comment prouver ma non-responsabilité ?
6. L’AIVF peut-elle m’aider après un accident sur un parking ?
7. Quels types de dommages sont indemnisés après un accident sur un parking ?
8. Que faire si l’autre conducteur prend la fuite ?
9. Quels sont les délais pour déclarer un accident sur un parking ?
10. Puis-je obtenir une avance sur mon indemnisation ?
Questions concernant l’accident sur un parking
Essentiel à retenir sur l'accident sur un parking
1.Accident sur un parking :
Un accident sur un parking s'il implique un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, etc.) relève de la loi Badinter. Come tout accident produit sur la voie publique. Cela inclut les collisions, les blessures à des piétons ou des passagers. En effet, les règles habituelles du code de la route s'appliquent sur les parkings publics ouverts à al circulation (supermarché, magasins...).
2.Loi Badinter (1985) :
La loi Badinter facilite l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle prévoit une réparation intégrale des préjudices corporels et matériels, sauf faute de nature à exclure un droit à indemnisation.
3.Indemnisation du préjudice :
La victime peut prétendre à une indemnisation complète incluant les frais médicaux, la perte de gains actuels et futurs, les souffrances endurées, la tierce personne etc. La couverture est assurée par l’assurance du responsable.
4.Expertise médicale et consolidation :
Une expertise médicale est indispensable pour évaluer les séquelles. La consolidation correspond au moment où l’état de santé est stabilisé, même si des séquelles subsistent. C’est à partir de cette date que l’indemnisation définitive des préjudices est calculée.
5.Rôle du véhicule terrestre à moteur :
Pour appliquer la loi Badinter, l’implication du véhicule doit être directe ou indirecte. Par exemple, même sans collision, un véhicule qui provoque une chute ou un choc peut engager la responsabilité de son conducteur ou de son assureur
Question 1 Piéton renversé suite à un accident sur un parking
Mon fils a été victime d’un accident sur un parking. Un conducteur, circulant en sens interdit, l’a percuté. Il souffre de fractures au tibia et au péroné, ainsi que d’un traumatisme facial (dent cassée, gencives et bouche en sang). Il est plâtré pour trois mois et ne pourra pas pratiquer d’activité physique pendant un an.
La police a pris le témoignage d’un témoin, mais nous n’avons pas encore reçu l’accusé de réception du dépôt de plainte. Nous nous interrogeons sur la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation. Avons-nous besoin d’un autre témoin ? L’assurance responsabilité civile de mon enfant peut-elle couvrir une partie des préjudices ? Devons-nous engager un avocat pour défendre ses droits ?
Réponse d’un avocat :
- Indemnisation :
La loi Badinter garantit l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, votre fils en tant que piéton bénéficie de la protection renforcée propre aux usagers vulnérables. - Témoins :
La déclaration du témoin est déjà un élément solide. Un autre témoin n’est pas nécessaire si les faits sont clairs et les responsabilités évidentes. Particulièrement si il n’y a pas eu de délit de fuite et si le conducteur reconnait sa faute. - Assurance de l’enfant :
L’assurance responsabilité civile de votre enfant ne couvre pas les préjudices corporels qu’il a subis. l’indemnisation sera en effet à la charge de l’assureur du conducteur du véhicule en faute. Il faudra toutefois attendre la consolidation de l’état de santé pour obtenir l’indemnisation du préjudice. - Engager un avocat :
Dans cett attente en effet, il parait raisonnable de prendre les conseils d’un avocat en dommage corporel. Il vous aidera à défendre les droits de votre enfant, à évaluer tous les préjudices (corporels, moraux, matériels) et à obtenir une indemnisation juste. Son rôle sera aussi de faciliter les démarches administratives et juridiques.
Remarques de l'Association concernant l'accident sur un parking
En résumé, suite à un accident sur un parking et en cas de blessures, contactez un avocat, restez attentif à l’évolution de l’état de santé car des séquelles futures peuvent avoir un impact sur l’indemnisation. Le cas échéant, il sera toujours possible de rouvrir en aggravation.Voir sur le site principal AIVF modèle de page