Accident de piéton, Loi Badinter

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00


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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

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FAQ – Accident de piéton & Loi Badinter

1. Qu’est-ce que la Loi Badinter ?
La Loi Badinter protège les victimes d’accidents de la route, dont les piétons. Elle instaure ainsi une présomption de responsabilité du conducteur. Vous obtenez une indemnisation rapidement. Si vous avez besoin d’aide, l’AIVF met à disposition un réseau d’avocats pour accompagner les victimes.
2. Qui est considéré comme piéton ?
Le piéton est toute personne hors d’un véhicule. Cela inclut les personnes à pied, en fauteuil roulant, ou sur trottoir. De ce fait, la protection légale s’applique à tous. En cas de doute, contactez le réseau d’avocats de l’AIVF.
3. Comment se passe l’indemnisation ?
Vous recevez une offre d’indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation de l’état de santé. L’assureur du véhicule versera les sommes directement. Vous pouvez contester l’offre. Dans ce cas, un avocat du réseau de l’AIVF vous conseille et vous défend.
4. Que couvre l’indemnisation ?
Vous êtes indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice moral, les pertes de salaire et les dommages matériels. Par ailleurs, la prise en charge du grand handicap doit faire l’objet d’une attention particulière. L’AIVF et ses avocats vous guident pour faire valoir tous vos droits.
5. Dois-je faire appel à un avocat ?
Vous n’êtes pas obligé. Toutefois, un avocat vérifie l’offre d’indemnisation et négocie si nécessaire. De plus, l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats spécialisés. Vous gagnez en sérénité et en efficacité.
6. Quels sont les délais pour agir ?
En général, vous avez 10 ans à compter de la consolidation pour réclamer. Toutefois, mieux vaut agir vite. Vous mobilisez plus facilement des preuves au début. Si besoin, un avocat du réseau AIVF vous aide à respecter les délais.
7. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation ?
Oui. L’assureur peut verser une provision dans les 8 mois suivant la date de l’accident. Cela aide à couvrir les premiers frais médicaux. Votre avocat AIVF vous conseille pour demander cette avance.
8. Comment contester une décision d’assurance ?
Vous envoyez une lettre avec justificatifs. Si l’assureur refuse, vous pouvez saisir la justicel. Dans les deux cas, un avocat de l’AIVF vous représente pour renforcer votre dossier.

Questions concernant l’accident de piéton Loi Badinter

Essentiel à retenir sur l'accident de piéton Loi Badinter

1.Loi Badinter (1985).
L'accident de piéton loi Badinter permet l'indemnisation intégrale du dommage de la victime. Quelle que soit la faute de celle-ci. En effet, les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur ont droit à la réparation intégrale du préjudice.

2.Indemnisation automatique des piétons.
Sauf faute inexcusable (suicide par exemple, rarement retenue), le piéton a droit à une indemnisation, même s’il a commis une imprudence, même s'il ne traverse pas sur un passage piéton qu'il se fait renverser par une voiture ou un scooter.

3.Réparation intégrale du préjudice.
La réparation intégrale du préjudice signigie que l'ensemble du dommage fera l'objet d'une indemnisation. Tant les préjudices corporels que matériels, extra-patrimoniaux, patrimoniaux sans aucune limitation.

4.Usager vulnérable.
La loi Badinter considère les piétons, comme les cyclistes ou les passagers, des usagers vulnérables de la route parce que particulièrement exposés aux risques routiers. C'est pourquoi, ils bénéficient d’une protection renforcée.

5.Procédure d’indemnisation.
L’assureur du véhicule responsable doit faire une offre d’indemnisation rapide (dans les 8 mois) selon les principes de la loi Badinter. Elle prend un caractère provisionnelle dans l'attente de la consolidation de l'état de santé. Apès quoi, il est possible de calculer l'indemnisation finale.

Question 1 Indemnisation d’un accident de piéton, loi Badinter et procédure

Mon père a été victime d’un accident de piéton par une voiture alors qu’il traversait sur un passage piéton. Le conducteur a commis un délit de fuite. Une ambulance l’a transporté aux urgences. Depuis, il souffre d’une fracture du tibia et du péroné. Il a subi une opération et toujours en cours d’hospitalisation. Hélas, il ne dispose pas d’assurance responsabilité civile n’est pas incluse. Il n’a pas non plus d’assurance via une carte bancaire. Par ailleurs, il est à la retraite depuis un certain temps. Quelles sont ses options ? On m’a parlé de l’indemnisation de l’accident de piéton et de la loi Badinter. Comment cela fonctionne-t-il ?

Réponse d’un avocat.

La loi Badinter protège en effet les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Et notamment dans l’accident de piéton la loi badinter est tout à fait favorable. Elle garantit une indemnisation, sauf si la victime a commis une faute inexcusable (ce qui est très rare). Votre père étant piéton, il bénéficie d’une protection renforcée, surtout en tant que personne vulnérable.

L’assurance du responsable doit indemniser les dommages. Si l’auteur a pris la fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir. Il prend en charge les dommages corporels des victimes d’accidents causés par un conducteur non identifié ou non assuré.

Votre père peut faire une déclaration auprès du FGAO, avec l’aide d’un avocat ou d’une association de défense des victimes. Il devra fournir les preuves médicales, le procès-verbal de police et toute autre pièce justifiant son préjudice. Un médecin expert évaluera ses dommages pour fixer l’indemnisation.

Il pourra solliciter le versement d’une indemnité provisionnelle pour faire face aux premières dépenses en lien avec l’accident. La proposition d’indemnisation définitive aura lieu effectivement après consolidation et expertise médicale.

Remarques de l'Association concernant l'accident de piéton Loi Badinter

L'accident de piéton loi Badinter signifie que la victime bénéficie d'une indemnisation automatique de son préjudice. Ainsi, l'ensemble des séquelles ainsi que leur retentissement personnel et professionnel doit faire l'objet d'une réparation. Et si nécessaire, selon la sévérité des séquelles, la prise en charge de dommages économiques comme l'adaptation du logement, du poste de travail, du véhicule etc.