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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le dommage corporel après un accident de moto
Essentiel à retenir sur le dommage corporel après un accident de moto
1.Dommage corporel.
Le dommage corporel après un accident de moto fait l'objet d'une réparation intégrale pour la victime. Soit s'il s'agit du passager de la moto. Soit si le conducteur n'a commis aucune faute de nature à exclure tout droit à indemnisation. concerne toutes les atteintes à l’intégrité physique et psychique de la victime (fractures, séquelles, douleurs, etc.). Ces préjudices sont évalués médicalement.
2.Loi Badinter et véhicule terrestre à moteur (1985).
La loi Badinter facilite l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège particulièrement les passagers, piétons et cyclistes, sauf faute inexcusable (ce qui est très rare). La moto entre dans cette catégorie. En cas de faute du conducteur, seule la Garantie corporelle du conducteur donnera droit à une indemnisation selon les termes du contrat.
3.Réparation du préjudice.
En cas de réparation intégrale du préjudice, la victime a droit à une indemnisation complète de ses préjudices (souffrances, pertes de revenus, assistance d’une tierce personne, etc.), selon la nomenclature Dintilhac.
4.Expertise médicale.
La réparation du dommage corporel après un accident de moto nécessite une expertise médicale. Celle-ci permettra une évaluation des séquelles de la victime après la consolidation. A l'issue, le rapport d'expertise médicale répertorie l'ensemble des postes de préjudices, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
5.Passager et assurance.
Le passager lors de l'accident de moto obtient une indemnisation automatique. L’assurance du conducteur responsable ou le Fonds de Garantie (FGAO) en cas de délit de fuite intervient pour compenser les préjudices.
Question 1 Indemnisation du dommage corporel après un accident de moto non responsable
J’ai été victime d’un accident de la route à moto. Une voiture m’a percuté après avoir refusé un cédez-le-passage. Le conducteur a reconnu sa faute. Il y a un témoin. J’ai une fracture au poignet, une autre à la cheville, et des douleurs aux côtes. Ma moto, achetée neuve en août 2023, a été endommagée. Le médecin expert d’assurances a d’abord évalué la moto sans se déplacer. J’ai dû le relancer pour qu’il vienne au garage.
Je suis inquiet concernant l’indemnisation, surtout pour le dommage corporel. Dois-je porter plainte ? Comment s’effectue l’indemnisation du dommage corporel après un accident de moto non responsable ?
Réponse d’un avocat.
- A priori, puisque nous n’avez commis aucune faute, vous êtes elligible à la réparation intégrale du préjudice. La loi Badinter s’applique donc ici. Elle garantit l’indemnisation totale de votre dommage, tant sur un plan personnel que sur un plan économique et personnel.
- Vous devez déclarer l’accident à votre assurance dans les 5 jours. Toutefois, l’assureur du responsable doit prendre votre contact et vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines. Après quoi, vous pourrez prétendre à obtenir une indemnité provisionnelle dans l’attente de la consolidation et l’indemnisation définitive.
- Conservez tous les justificatifs : radios, ordonnances, arrêts de travail. Au besoin, récupérez le dossier médical s’il vous manque des pièces. Cela servira à l’expertise médicale puis à chiffrer vos préjudices.
- Vous pourrez refuser l’offre d’indemnisation si celle-ci vous semble trop basse. En cas de désaccord avec les conclusions d’expertise médicale, exigez une expertise médicale contradictoire ou faites appel à un avocat.
- Porter plainte n’est pas obligatoire, et n’influe en rien le montant d’indemnisation de l’accident de moto. Cependant, en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat en dommage corporel.
Remarques de l'Association concernant le dommage corporel après un accident de moto
L'indemnisation du dommage corporel après un accident de moto a lieu au moment de la consolidation. En cas de séquelles importantes et d'autant plus qu'il existe un retentissement professionnel, il est préférable de consulter un avocat de victimes.