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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Évaluation de la tierce personne
1. Qu’est-ce que l’évaluation de la tierce personne ?
2. Qui réalise l’évaluation de la tierce personne ?
3. Quels critères servent à déterminer le besoin d’aide humaine ?
4. Quelle différence entre aide temporaire et aide permanente ?
5. Comment est calculée l’indemnisation de la tierce personne ?
6. L’aide familiale peut-elle être indemnisée ?
7. Pourquoi consulter un avocat pour ce type d’évaluation ?
8. L’expertise médicale peut-elle être contestée ?
9. Quelle preuve fournir pour justifier le besoin d’aide humaine ?
10. L’indemnisation de la tierce personne est-elle versée à vie ?
Questions concernant l’évaluation de la tierce personne suite à un accident corporel
Essentiel à retenir sur l'évaluation de la tierce personne suite à un accident corporel
1.Évaluation de la tierce personne vant consolidation.
L'évaluation de la tierce personne temporaire dépend des besoins du blessé pendant sa phase de soins et de rééducation. Elle suite généralement la phase d'hopitalisation et le retour à domicile. Elle fait référence à l’aide d’un proche ou d’un professionnel.
2.Tierce personne après consolidation.
L'évaluation de la tierce personne concerne les deux périodes avant et après consolidation. Avant consolidation, il s'agit d'un poste de préjudice inclus dans le poste des frais divers. Après consolidation, il fait partie des préjudices patrimoniaux permanents. La tierce personne viagère peut être partielle ou totale, ponctuelle ou continue.
3.Expertise médicale.
L’expert médical apprécie les besoins d’aide au quotidien (toilette, habillage, repas, déplacements). Il chiffre le temps et la fréquence requis lors de l'expertise médicale, tant pour la période avant la date de consolidation qu'après.
4.Nomenclature Dintilhac.
Selon la Nomenclature Dintilhac, la tierce personne désigne l’aide humaine nécessaire pour assister la victime dans les actes de la vie quotidienne qu’elle ne peut plus accomplir seule. Que ce soit de façon temporaire ou définitive à la suite de son dommage corporel.
5.Évaluation financière.
On calcule le montant de la tierce personne en multipliant le nombre d’heures par un taux horaire. Pour le calcul de la tierce personne viagère, on capitalise ce montant à partir d'un point de rente sur la base de la Gazette du Palais.
Question 1 Comment se passe l’évluation de la tierce personne suite à un accident piéton voiture ?
Une voiture m’a renversée alors que je traversais sur un passage piéton. Depuis, j’ai une fracture du bassin et des lésions neurologiques à la jambe gauche. Je suis en fauteuil roulant temporairement, et j’ai besoin d’aide tous les jours pour me laver, m’habiller et préparer mes repas. Est-ce que je peux obtenir une indemnisation pour l’assistance que ma sœur m’apporte depuis l’accident ? Et si cela continue après ma consolidation, comment le prendre en compte ? Comment se passe l’évaluation de la tierce personne ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet obtenir une indemnisation pour l’assistance que votre sœur vous apporte. Cette aide entre dans le poste de préjudice patrimonial selon la Nomenclature Dintilhac.
D’abord, avant votre consolidation, on parle d’aide temporaire. Elle couvre les actes essentiels : toilette, habillage, repas. Le taux horaire se situe généralement entre 18 € et 22 €/h. Sachez toutefois que l’indemnisation vous concerne vous et non pas votre soeur. En effet, sauf cas exceptionnels dans des situations de grand handicap (préjudice par ricochet), l’entourage ne perçoit aucune indemnisation pour l’aide à un proche
Ensuite, si vous avez encore besoin d’aide après votre consolidation, l’indemnisation devient définitive. Elle peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente, selon votre situation.
L’évaluation de l’assistance tierce personne se fait lors de l’expertise médicale. Le médecin expert d’assurances chiffre le nombre d’heures d’aide nécessaires par jour, puis les multiplie sur une base mensuelle ou annuelle. Il tient compte de votre perte d’autonomie et de l’évolution possible de votre état.
En résumé, vous avez droit à une indemnisation pour l’aide fournie aujourd’hui, et pour celle dont vous aurez besoin demain. Il est essentiel de bien constituer votre dossier médical et de faire valoir cette aide lors de l’expertise. Je vous recommande de vous faire accompagner pour défendre au mieux vos droits.
Question 2 Obtenir une juste évaluation de la tierce personne en tant que victime d’un accident de la route
Victime d’un accident de la route, j’ai dû être accompagné par un ami pour mes déplacements médicaux et administratifs. L’assureur m’a seulement remboursé ses frais divers, tels que les frais kilométriques, mais pas le temps qu’il m’a consacré, soit 18 heures au total. Après mon opération du genou, j’ai aussi eu besoin de lui pour sortir mon chien, trois fois par jour pendant 21 jours. L’assurance refuse d’indemniser cette aide. Est-ce normal ? Et comment obtenir la juste évaluation de la tierce personne ?
Réponse d’un avocat.
Non, ce refus n’est pas normal. Le poste “assistance par tierce personne” fait partie intégrante de l’indemnisation du dommage corporel. Il couvre non seulement les frais matériels (déplacements), mais aussi le temps d’aide humaine consacré à la victime.
L’assureur doit indemniser les heures d’assistance nécessaires après évaluation de la tierce personne. Cela concerne les actes de la vie courante : se déplacer, faire les courses, sortir l’animal, ou accomplir les démarches médicales. Peu importe que cette aide soit apportée par un proche et non un professionnel.
Dans votre cas, il faut chiffrer précisément le nombre d’heures consacrées par votre ami, puis en demander la valorisation au tarif moyen d’une aide à domicile. L’expertise médicale permet de fixer cette évaluation de façon objective.
Si l’assureur persiste à refuser, vous pouvez faire appel à un avocat et à un médecin-conseil de victimes. Ils défendront vos droits lors d’une contre-expertise ou d’une procédure judiciaire, pour obtenir l’indemnisation intégrale de ce poste.
Enfin, l’aide pour sortir votre chien peut être considérée comme une assistance personnelle, dès lors que vous étiez immobilisé. Ce besoin, lié directement à l’accident, doit faire l’objet d’une évaluation s’il résulte d’une perte temporaire d’autonomie.
Remarques de l'Association concernant l'évaluation de la tierce personne suite à un accident corporel
L'évaluation de la tierce personne est un moment important lors de l'estimation de l'ensemble du préjudice. C'est pourquoi, il est nécessaire de se faire assiter par un médecin expert de victimes lors de l'expertise médicale. De même, afin d'obtenir une rétribution valorée, un avocat en dommage corporel est indispensable, particulièrement en cas de grand handicap.⚖️ Jurisprudence — Évaluation du poste de la tierce personne
Le poste tierce personne indemnise le besoin d’assistance humaine rendu nécessaire par le handicap, qu’il soit temporaire ou permanent.
L’indemnisation est due même si l’aide est assurée par un proche à titre gratuit. L’absence de facturation n’exclut pas le droit à réparation.
Le chiffrage repose sur le nombre d’heures nécessaires et un taux horaire adapté, distinct selon l’aide non spécialisée ou spécialisée.
Le juge apprécie souverainement l’étendue du besoin d’assistance au regard de l’expertise, des certificats médicaux et de la situation concrète de la victime.