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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident entre moto et voiture
Essentiel à retenir sur l'accident entre moto et voiture
1.Accident entre moto et voiture.
En cas d'accident entre moto et voiture, la responsabilité et l'indemnisation des victimes sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui favorise la protection des victimes d'accidents de la circulation.
2.Loi Badinter.
Cette loi instaure un régime d’indemnisation rapide et automatique pour les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à simplifier les démarches et à accélérer l'indemnisation.
3.Véhicule terrestre à moteur.
Tout véhicule à moteur destiné au transport terrestre (voiture, moto, scooter, camion…) est concerné par la loi Badinter. Dès lors qu’un tel véhicule est impliqué dans un accident, la loi s’applique.
4.Réparation intégrale du préjudice.
La victime a droit à une indemnisation complète de tous les préjudices subis (corporels, matériels, économiques, moraux). L’indemnisation doit replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle où elle se trouvait avant l’accident. A condition toutefois que la victime n'ait pas commis une faute de nature à exclure ou réduire un droit à indemnisation.
5.Droit à indemnisation.
La loi protège particulièrement les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) qui obtiennent une indemnisation en tant qu'usagers vulnérables de la route. En cas de faute de la part du conducteur, seule une Garantie corporelle du conducteur permettra la réparation de son préjudice.
Question 1 Indemnisation du préjudice suite à un accident entre une moto et une voiture
Mon fils a été victime d’un accident de la route. Une voiture qui n’a pas respecté un stop l’a percuté alors qu’il circulait à moto. Après une lourde opération et plusieurs mois de fauteuil roulant, il souffre encore de douleurs persistantes. Il attend toujours son rendez-vous avec l’expert médical après l’ablation du clou de son fémur.
Nous avons déposé plainte, mais sans constitution de partie civile sur les conseils de notre assurance. Il a reçu une provision sur indemnisation de 3 600 €, mais plus rien depuis, malgré nos relances. Aurions-nous dû nous constituer partie civile ? Est-il trop tard pour un recours ? Comment fonctionne l’indemnisation dans un accident entre une moto et une voiture ?
Réponse d’un avocat.
L’accident implique un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s’applique. Votre fils a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, puisqu’il n’a commis aucune faute.
- Constitution de partie civile. Se constituer partie civile n’a pas grand intérêt ici. En effet, l’indemnisation relève avant tout du droit civil et de l’assurance.
- Délai de recours. En matière d’indemnisation, les délais de prescription sont de 10 ans à compter de la consolidation médicale. Il s’agit du moment où l’état de santé se stabilise.
- Procédure d’indemnisation. L’assureur doit proposer une indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident, puis une offre définitive après consolidation. Si l’assureur ne répond pas malgré vos relances, vous pouvez tout à fait agir. Et notamment en lui rappelant les termes de la loi Badinter en vous appuyant sur les arguments présents. En cas de refus persistant, une action en justice est à envisager.
- Expertise médicale. L’expertise médicale sera indispensable pour évaluer les séquelles et obtenir l’indemnisation correspondante. Vous pouvez faire en sorte que cette expertise soit contradictoire.
Question 2
Remarques de l'Association concernant l'accident entre moto et voiture
L'accident entre moto et voiture est souvent à l'origine de blessures graves pour le conducteur de la moto. Ainsi, en cas de dommages corporels graves et sans faute excluant un droit à indemnisation, il convient de se faire assister par un avocat accident de la route.